- On peut choisir entre le régime du micro BIC et le régime réel simplifié dans le cas où les revenus locatifs n’excèdent pas 33 100 €.
- Lorsque ce plafond est dépassé, l’investissement locatif meublé est de plein droit soumis au régime réel.
Pour un investissement dans le locatif, tous vos revenus sont soumis à l’impôt. Même votre habitation est soumise aux taxes locales, lesquelles sont perçues par les collectivités locales. Toutefois, il existe plusieurs moyens d’exonérer. Pour les connaître tous, consultez notre article : revenus fonciers : loyers avec ou sans charges ?
Qu’est qu’on entend par location en meublé ?
On entend par location meublée, la mise en bail d’un logement suffisamment équipé pour offrir au locataire un niveau de confort plus convenable. Cette habitation doit comporter un minimum d’équipements, listés par un décret paru au Journal Officiel du 05 août 2015. En effet, elle doit être équipée d’une literie avec couette ou couverture, d’un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces faisant office de chambre à coucher, un four classique ou un four à micro-ondes, des plaques de cuisson, un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur distinct, une table ainsi que des sièges, la vaisselle utile dans la restauration dans l’habitation, une table et des sièges, des luminaires, étagères de rangement, et enfin, des équipements servant l’entretien ménager de l’habitation et adaptés aux caractéristiques de celle-ci.
En outre, pour obtenir le titre de loueur en meublé professionnel, le propriétaire doit remplir certains critères. Tout d’abord, un membre de son foyer fiscal doit au moins être inscrit au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Il faut également que ses recettes locatives dépassent 23 000 € TTC/an. Et il faut que ces recettes soient supérieures au montant total des revenus autres que ceux issus de location en meublé.
Tous vos rendements locatifs perçus dans une location en meublé ou à nu sont imposables. Néanmoins, en choisissant le bon régime fiscal, vous pourrez réduire considérablement vos impôts. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez également notre article : qu’est ce que le déficit foncier ?
L’imposition des revenus issus de la location en meublé
Une fiscalité avantageuse pour l’investisseur peut s’appliquer sur les revenus obtenus de la location en meublé. En effet, il peut choisir entre le régime du micro BIC et le régime réel simplifié dans le cas où ses rendements locatifs n’excèdent pas 33 100 €. Lorsque ce plafond est dépassé, l’investissement dans le locatif meublé est de plein droit soumis au régime réel. La particularité de ce système fiscal, c’est qu’il nécessite le calcul du revenu net imposable, en déduisant les frais et charges des revenus locatifs. Par contre, ces charges ne sont pas déductibles dans le cadre d’un régime micro-BIC. En effet, le calcul du bénéfice imposable se fait en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus réalisés.
Par ailleurs, la location en meublé peut être entièrement exonérée d’impôt sur le revenu, sous quelques conditions. Tout d’abord, il faut que l’habitation louée constitue la résidence principale du locataire ou la résidence temporaire d’un travailleur saisonnier. Pour bénéficier de cette exonération totale, le loyer doit aussi être fixé dans des limites raisonnables.
Location en meublé et Société Civile Immobilière
L’investissement dans le locatif peut se faire par le biais d’une société civile immobilière. Cette dernière se charge de détenir le bien et de gérer sa location. Il existe quelques particularités fiscales concernant la location en meublé d’une habitation gérée par une telle structure. La SCI réalise une activité civile.
Ce qui signifie qu’elle est transparente et ses recettes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Or, selon la loi française, la location en meublé constitue une activité purement commerciale lorsqu’elle est effectuée d’une manière habituelle.
De ce fait, les loyers perçus par la société qui réalise une telle activité ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais plutôt à l’impôt sur les sociétés. Les recettes foncières sont perçues comme un chiffre d’affaires. Ce dernier est à déduire sur les charges d’exploitation de la société.
FAQ
On définit par location meublée un logement décent qui répond à certains critères. Il doit notamment être équipé d’un mobilier en fonction de la qualité et de la quantité permettant à un locataire d’y loger (dormir, manger et vivre) convenablement selon les exigences de la vie courante. Le décret n°2015-981 relate la liste des mobiliers minimum exigés pour une location meublée.
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