Imposition plus-value immobilière locative

Un abattement sur l’impôt sur le revenu est appliqué sur les plus values réalisées sur un investissement immobilier.
Le taux de 19 % sur les values immobilières est appliqué d’office pour les biens détenus depuis au moins 5 ans.
À partir de la 6ème année, le taux diminue : 6 % par année de détention de la 6ème à la 21ème année (taux dégressif de 6 %, de 12 %, de 18 %, etc.), 4 % à la 22ème année de détention, et 100 % à la 30ème année de détention.

Value imposable, values réalisées, value réalisée, consultez notre article : quelle est l’exonération de la plus-value immobilière en LMNP ?

L’abattement forfaitaire

Un abattement sur l’impôt sur le revenu est appliqué sur les plus values réalisées sur un investissement immobilier. Le taux de 19 % sur les values immobilières est appliqué d’office. Ceci, pour les biens vous appartenant depuis au moins 5 ans. A partir de la 6ème année, le taux diminue. Il est de :

  • 6 % par année de détention de la 6ème à la 21ème année (taux dégressif de 6 %, de 12 %, de 18 %, etc.),
  • 4 % à la 22ème année de détention,
  • 100 % à la 30ème année de détention.

La plus value imposable n’est pas la plus value brute, différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Il faut prendre les revenus fonciers et enlever les charges du vendeur (les assurances, les dépenses pour travaux, les intérêts d’emprunt, etc.). Il faut également ajouter les amortissements avant d’imposer l’abattement à la value immobilière.

Si votre résidence principale est louée, et que vous le vendez, vous aurez une exonération totale. Si c’est votre résidence secondaire ou un autre bien à usage d’habitation, l’administration fiscale enlève un taux de 36,2% (taux 2019) sur la value réalisée.

Assurance vie, investissement locatif, résidence principale, consultez notre article : qu’est ce que la défiscalisation ?

Les cotisations sociales

Le taux d’imposition est fixé à 17,2 % pour les immeubles bâtis, mais il diminue en fonction de la durée de détention. La détention effective doit être de moins 5 ans. Vous aurez un taux de

  • 1,65 % par an de la 6ème à la 21ème année (il augmente au fil des ans : de 1,65 % à 3,3 %, puis à 4,95%, et ainsi de suite),
  • 1,60 % à la 22ème année,
  • 9% par an de la 23ème à la 30ème année,
  • 100% à la 30ème année.

L’abattement exceptionnel

L’État souhaite favoriser davantage le secteur de l’investissement locatif en reformant l’imposition des plus values. Et depuis le 1er janvier 2018, la loi des finances accorde un abattement à titre exceptionnel pour tous les biens immobiliers situés dans la zone A et la zone A bis.

Les terrains constructibles et les bâtiments dans ces secteurs tendus de la région parisienne et genevoise bénéficient d’un abattement de 70% sur les values immobilières. Il faut simplement que le nouvel immeuble soit affecté à usage d’habitation; résidence principale, habitation secondaire, etc.

Le taux est augmenté à 85% si le logement est de type social ou intermédiaire : logement de services comme les résidences étudiantes ou les résidences seniors, les établissements pour personnes âgées et bien d’autres.

Cette mesure exceptionnelle tient au fait que ce secteur est tendu. Pourtant, les loyers y sont chers et un investissement immobilier pourrait venir balancer la situation. De même, comme ce genre d’affaire est associé à une idée d’assurance-vie, l’État espère promouvoir l’immobilier avec des défiscalisations importantes et intéressantes. En effet, les revenus locatifs ne sont pas les seuls à bénéficier de réductions d’impôts. Désormais, que l’investisseur choisisse de louer son bien ou de le vendre, son impôt sera réduit de beaucoup.

FAQ

La loi Censi-Bouvard concerne davantage la mise en location de résidences de service. En ce sens, elle s’adresse aux établissements de soins comme les EHPAD, les résidences étudiantes, les résidences d’affaires, etc. Elle offre une réduction fiscale de 11% pour un investissement de 9 ans minimum.

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