- Sont rattachés au statut de location saisonnière tout bien mis en location pour une durée limitée autre que pour une habitation principale.
- La loi ne fixe aucune règle particulière quant au contrat. Celui-ci peut être signé entre deux particuliers ou avec un intermédiaire.
- Comme pour toutes les locations meublées, le saisonnier est soumis à deux types d’imposition suivant le montant des recettes annuelles : le micro BIC et le réel.
Dans un placement locatif, les recettes sont à déclarer auprès de l’administration fiscale afin qu’elle puisse calculer vos impôts. Mais en suivant quelques astuces fiscales, vous avez la possibilité de réduire considérablement, et surtout légalement, vos impôts. Pour en savoir plus, consultez notre article : comment optimiser ses revenus fonciers en location meublée ?
Le statut du loueur
Tous les types de logements utilisés dans une location meublée sont soumis au régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
La loi détermine le statut du loueur en fonction du revenu global, en ce compris les revenus fonciers. L’activité de location meublée peut être exercée par un LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ou un LMP (Loueur Meublé Professionnel).
Pour devenir un loueur professionnel, il faut avoir un revenu de plus de 23 000 euros et s’enregistrer en tant que commercial au RCS. Son avantage principal réside dans la possibilité d’imputer ses déficits sur ses bénéfices. Lors de la déclaration (pour un d’un seul foyer fiscal), toutes les charges seront détaillées.
Pour être un LMNP, il faut gagner moins de 23 000 euros par an. Aucune obligation d’inscription au RCS n’est prévue. Il suffit de déclarer ses revenus et de demander les avantages fiscaux y afférents.
Chaque foyer fiscal peut réduire son impôt en investissant dans son habitation principale. Comment faire ? La réponse dans notre article : Loi Robien : c’est quoi ?
Les biens concernés
Sont rattachés au statut de location saisonnière tout bien mis en location pour une durée limitée autre que pour une habitation principale. Il s’agit généralement des périodes de vacation.
La loi ne fixe aucune règle particulière quant au contrat. Celui-ci peut être signé entre deux particuliers ou avec un intermédiaire. Il peut se faire par courrier (dans le cas de réservation). Les parties sont libres d’en fixer les modalités en restant dans les limites légales. Il faut au moins y afficher les prix des loyers, les montants des garanties, la durée de location et le nombre de pièces louées.
La chambre d’hôtes est la seule location temporaire pourvue de meubles exonérée pour 760 euros sur une année d’imposition. Le reliquat est soumis à l’impôt BIC. La location peut se faire à la semaine, à la quinzaine ou au mois.
Les régimes applicables
Comme pour toutes les locations meublées, le saisonnier est soumis à deux types d’imposition suivant le montant des recettes annuelles : le micro BIC et le réel.
- Le régime micro BIC
Si les revenus perçus de la location sont inférieurs les 32 600 euros, le régime micro BIC est appliqué. Sur les loyers perçus sera retranché un abattement forfaitaire de 50%. Le calcul du revenu imposable est facile, vous n’aurez même pas à le faire. Il suffit de déclarer le régime sur le formulaire 2042 et l’administration fiscale applique l’abattement.
- Le régime réel
Lorsque les loyers dépassent les 32 600 euros, le régime réel s’applique et le calcul consiste à soustraire toutes les charges aux revenus tirés des loyers. Elles sont inventoriées sur le formulaire 2042 et calculées pour leur montant réel. Ce sont les assurances, les intérêts d’emprunt, les frais des travaux, etc. Le contribuable doit également calculer les amortissements en se basant sur les tranches d’imposition.
Les dispositifs légaux prévoient des exonérations d’impôts pour les logements affectés à usage de résidence principale au locataire pour mois d’un an. Les plus values immobilières le sont également. En ce qui concerne la TVA, le propriétaire n’en est redevable que si le bien est occupé au 1er janvier de l’année d’imposition.
FAQ
Avec la loi Pinel, il s’agit d’une location nue d’un logement neuf ou en VEFA. Le principal avantage est d’ordre fiscal. En effet, vous avez la possibilité de profiter de 12% de réductions fiscales pour 6 ans d’investissement locatif, 18% pour 9 ans, ou encore 21% pour 12 ans d’engagement locatif.
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