Imposition des revenus locatifs meubles non professionnel

Le LMNP est un statut érigé afin de faire profiter aux propriétaires d’un régime de défiscalisation.
Un investisseur en LMNP pourra choisir le régime de micro-BIC dont la mesure où sa recette annuelle ne dépasse pas les 70 000 euros. Il pourra alors bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50%.
Lorsque les revenus de l’investisseur font plus de 70 000 euros, il va devoir passer par le régime réel. Dans ce cas, il aura droit à une déduction fiscale.

Quand vous investissez dans le locatif, vous disposez de deux formes de régimes fiscaux, lesquels vous permettent de bénéficier de beaucoup d’avantages. Pour en savoir plus sur ces bénéfices fiscaux, consultez notre article : peut-on être LMP et LMNP ?

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
Télécharger

Comprendre le système du LMNP

Le LMNP s’entend comme étant le Loueur Meublé Non Professionnel. Il s’agit d’un statut dont bénéficie un particulier, qui comme laisse entendre son nom, s’est lancé dans un investissement locatif et plus particulièrement dans le cadre de la location en meublé. C’est un statut qui va conférer au propriétaire un régime juridique spécial, qui lui est propre et surtout qui diffère de celui de loueur en meublé professionnel.

Mais le statut ne peut être accordé que sous certaines conditions, relatives au logement et à la location. Pour ce qui est du logement, il s’agit d’une location en meublé à titre d’habitation principale. Cela signifie que la maison est déjà équipée et habitable. Il ne s’agit pas tout simplement d’avoir un lit et quelques chaises, il s’agit d’avoir tous les équipements normaux de la vie au quotidien que l’on retrouve dans une habitation.

Ensuite, en ce qui concerne la location, des conditions ont été posées par rapport aux loyers et aux ressources. Tout d’abord, les loyers perçus par le propriétaire bénéficiant du statut de LMNP seront catégorisés comme étant des bénéfices industriels et commerciaux. Ensuite, les loyers ne doivent pas dépasser le plafond de 23 000 euros par an et ils doivent constituer moins de la moitié des revenus globaux que perçoit le propriétaire LMNP.

Devenir loueur en meublé professionnel et optimiser ses rentes locatives, comment faire ? Pour en savoir plus, consultez également notre article : tout connaître sur le LMNP !

Quel régime fiscal suit le propriétaire en statut LMNP ?

On a parlé d’un régime fiscal qui diffère du statut du professionnel. En réalité, le LMNP est un statut érigé afin de faire profiter aux propriétaires d’un régime de défiscalisation.

En principe, deux choix se présentent pour le locataire qui peut soit choisir le régime micro-BIC qui est un régime forfaitaire, soit le régime réel.

Un investisseur en LMNP pourra choisir le régime de micro-BIC dont la mesure où sa recette annuelle ne dépasse pas les 70 000 euros. Dans le cadre de ce régime forfaitaire, on prévoit un abattement forfaitaire de 50 %. En d’autres termes, il ne sera imposé que sur la moitié de la totalité de ses revenus. Il a également le choix dans la mesure où ses charges déductibles sont inférieures à ce forfait de 50 %.

Lorsque les revenus de l’investisseur font plus de 70 000 euros, il va devoir passer par le régime réel. Dans ce cas, il aura droit à une déduction fiscale. Cette déduction sera faite sur les différentes charges par rapport aux rendements fonciers, notamment les revenus issus de la location. Si un déficit apparait, il sera directement imputé sur les revenus globaux qui vont à cet effet baisser. C’est ainsi que se réduit l’assiette imposable dans le cadre du régime réel LMNP.

Consultez également nos autres articles :

Reçevez le
Guide offert
et votre simulation

12%

Je m'assure que cette loi m'est adaptée

25%

Je suis actuellement

37%

Mon code postal

 

50%

Ma profession

62%

Année naissance

75%

Nom, Prénom

Nécessaire pour accéder aux résultats

87%

Mon Email

100%

Mon numéro de mobile valide

Qu’en est-il des autres impositions ?

Pour ce qui est de la TVA, sachez que les investissements LMNP en sont exclus. Il en est de même de l’impôt sur la fortune, qui porte essentiellement sur les biens professionnels. Par contre, au niveau des impôts locaux, les cotisations sociales et les cotisations foncières restent obligatoires.

Bien entendu, il est fait interdiction de louer le bien immobilier à une personne membre de votre foyer fiscal.

FAQ

Oui, il est tout à fait possible de passer de la location nue à la location meublée. D’ailleurs, les démarches administratives s’y afférent sont simples, sauf si vos biens immobiliers en location se trouvent dans une ville où il y a plus de 250.000 habitants. Il n’y a pas de frais supplémentaires pour réaliser ce changement de statut. Toutefois, sachez que ce changement devra obtenir l’aval de votre locataire. Le bail devra alors être renouvelé.

Nos autres articles vous intéresseront certainement :