- La gestion locative consiste à assurer la gestion de toutes les modalités, les obligations et les relations entre les parties dans le cadre d’une location.
- Parmi les tâches attribuées à une gestion locative, il y a la perception du loyer, la délivrance de la quittance de loyer, la révision du loyer…
- La gestion locative d’un logement est souvent confiée au gestionnaire locatif, également appelé administrateur des biens.
- Un contrat de mandat est alors établi entre le propriétaire et le gestionnaire locatif. Ce contrat énumère toutes les tâches à accomplir par le gestionnaire.
- Le gestionnaire est aussi chargé de trouver des locataires.
- Le gestionnaire endosse la charge de représenter légalement le propriétaire. C’est donc lui qui rédige et signe le contrat de bail.
Dans une location dans le meublé, il est important de signer un contrat avec le locataire. Cela permet de pallier aux différends pouvant survenir dans le futur. Ce contrat est parfoiss appelé bail d’habitation, et il y a des règles à respecter. Pour en savoir plus, consultez notre article : y-a-t-il un modèle d’acte de caution solidaire pour location meublée ?
Quelques précisions sur la gestion locative
La gestion locative est l’activité, qui à l’image de ce qu’indique son nom, consiste à assurer la gestion de toutes les modalités, les obligations et relations entre les parties dans le cadre d’une location. Parmi les tâches qui relèvent de la gestion de la location, on peut citer la perception du loyer et par conséquent la délivrance de la quittance de loyer, la révision du loyer et toutes les questions de fiscalité en ce qui concerne le bien.
En principe, l’activité peut directement être menée par le propriétaire à la fois bailleur, mais le plus souvent, faute de temps ou de compétence, ce n’est pas tout à fait le cas. C’est alors qu’intervient le gestionnaire locatif que l’on appelle également administrateur des biens. Il s’agit d’un professionnel qui prendra en charge toutes ses tâches à la place du propriétaire durant toute la durée du bail.
Entre le propriétaire et le gestionnaire locatif, il est conclu un contrat de mandat. C’est alors à travers ce contrat de mandat que le propriétaire édicte toutes les tâches qui vont revenir à son mandataire et que le gestionnaire devra honorer et suivre scrupuleusement toutes les stipulations de leur convention. En échange, il va recevoir une rémunération.
Quels rôles joue le gestionnaire locatif dans la conclusion du bail ?
Tout d’abord, éventuellement, l’agent qui est chargé de la gestion de la location peut être chargé en même temps que le fait de trouver le futur locataire qui va occuper les lieux. Ce n’est qu’une éventualité, car le propriétaire peut tout aussi bien trouver de par lui-même les locataires qui vont occuper le logement.
Ensuite, lorsqu’on arrive dans la phase de la conclusion du contrat de bail, le professionnel se chargera de la rédaction dudit contrat, ainsi que de la signature du bail. Le principe est simple, en tant que mandataire du propriétaire, le gestionnaire locatif endosse la charge de le représenter légalement.
Cela signifie qu’il va agir et prendre les décisions qu’il faut à titre et au nom du propriétaire, y compris la signature du contrat de bail. Dans la pratique, le contrat est signé par le locataire d’une part, et son bailleur d’autre part, qui lui, est représenté par son mandataire légal : le gestionnaire locatif. Celui-ci signe et conclut en son nom, le contrat dûment signé fera force de loi entre les parties et va lier bien évidemment le propriétaire.
Il gère la location de A à Z, des relations jusqu’aux tâches administratives, fiscales et même techniques. Cela dit, les conditions de l’exécution de son mandat ainsi que les limites imposées par le propriétaire dans le cadre des actes de gestion doivent être bien stipulées dans le contrat de gestion de la location.
Quelles sont les autres missions du gestionnaire locatif ?
En principe avons-nous dit, tous les pouvoirs d’action du gestionnaire locatif sont stipulés dans le contrat de mandat. En terme général, il va s’occuper de toutes les tâches, des plus minimes aux plus évidentes qui vont concerner la location, comme le règlement des loyers impayés, les questions d’assurance et notamment l’attestation d’assurance du côté du locataire, pour d’éventuelle assurance loyers impayés, les travaux de réparation et d’entretien du logement, etc.
Bien entendu, suivant ce qui est stipulé dans le contrat de mandat, le gestionnaire, qui peut conclure le contrat, peut éventuellement décider également de la résiliation du bail ou/et du renouvellement du bail.
FAQ
En effet, les revenus locatifs sont à déclarer dans les « revenus fonciers ». Si vous disposez de plusieurs biens immobiliers mis en location, vous devez déclarer les revenus perçus dans la catégorie des « Bénéfices Industriels et Commerciaux » ou BIC. Si c’est la première fois que vous avez à déclarer ce genre de revenus, mieux vaut faire appel à un expert fiscaliste. Ou alors, rendez-vous sur le site officiel du centre de l’impôt pour vous enquérir de toutes les informations nécessaires.
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