Formule calcul valeur locative cadastrale

On définit par valeur locative cadastrale le montant de loyer théorique qu’un bien immobilier peut produire au cours d’une année, s’il a été loué dans des conditions normales et à une date de référence.
La valeur locative cadastrale est utilisée pour le calcul des certaines taxes pour le compte des collectivités territoriales.
Le calcul du revenu cadastral pour l’ensemble des immeubles se fait par l’administration fiscale chaque année.
Les valeurs locatives cadastrales se calculent de différentes manières selon la situation de la propriété de référence (les propriétés bâties, les propriétés non bâties, les propretés bâties ou non dans les DOM…)
Pour le calcul, on prend en compte la surface pondérée et le prix au m² du local de référence.

Les impôts locaux sont perçus par les collectivités territoriales. Elles disposent donc de leur propre méthode de calcul de vos impôts, en fonction des biens que vous disposez. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : quelle est la valeur locative d’un terrain non bâti ?

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Qu’est-ce que la valeur locative cadastrale ?

C’est le montant de loyer théorique qu’un bien immobilier peut produire au cours d’une année, s’il a été loué dans des conditions normales et à une date de référence. En France, cette donnée est utilisée pour le calcul des certaines taxes pour le compte des collectivités territoriales.

Il s’agit des :

  • Impôts locaux d’habitation, à la charge du propriétaire et du locataire du logement concerné ;
  • Impôts locaux professionnels, actuellement remplacés par les contributions économiques territoriales ;
  • Taxes foncières sur les propriétés bâties ou non, autrement dit la taxe sur l’exploitation agricole.

Le calcul du revenu cadastral pour l’ensemble des immeubles se fait par l’administration fiscale chaque année. Durant le mois de janvier ou février, l’État communique aux collectivités locales la totalité des bases prévue pour les taxes précitées. À ce stade, les communes seront en mesure de décider les taux d’imposition en fonction de leur besoin en financement.

Pour comprendre le système de calcul de votre impôt local, consultez notre article : qu’est ce que la taxe foncière ?

À quoi sert la valeur de location sur le cadastre d’un bien ?

La commune prélève de l’impôt local auprès de ses habitants afin de financer ses services quotidiens et les projets d’aménagements. À ce titre, elle se base sur l’évaluation de l’habitation selon un certain barème. En effet, l’administration tient compte de la valeur d’usage du bien, en tant que loyer hypothétique que le propriétaire aurait pu percevoir.

Voilà à quoi sert la valeur locative cadastrale. C’est la base de calcul de la taxe d’habitation et la taxe foncière. À noter qu’elle s’applique à tous les logements, qu’ils soient vides, utilisés en tant qu’habitation principale du propriétaire ou occupés par un locataire ou un habitant à titre gratuit et même la résidence secondaire.

Pour vous renseigner sur le montant cadastral de votre bien immobilier, vous ne la trouvez pas dans votre avis d’imposition. Adressez-vous donc au centre des impôts fonciers qui vous délivrera la fiche d’évaluation. Ce document renferme les détails de ce propos. C’est ce qui va vous permettre de contester votre impôt.

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Base de calcul de la valeur de location sur le cadastre

Les valeurs locatives cadastrales se calculent de différentes manières selon la situation de la propriété de référence.

  • Pour les propriétés bâties, elle se calcule à partir des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970
  • Pour les propriétés non bâties, c’est celui de 1961
  • Pour les propretés bâties ou non dans les DOM à l’exception de Mayotte, l’administration se fie aux conditions du marché locatif au 1er janvier de l’année 1975
  • Pour Mayotte, ce sera celui du 1er janvier 2012.

En ce qui concerne le mode de calcul, le responsable de la fiscalité locale prend en compte la déclaration faite dans l’imprimé H1 — Cerfa 6650 pour une maison individuelle et celle de l’imprimé H2 — Cerfa 6652 pour un immeuble collectif.

Deux éléments entrent dans le calcul, à savoir :

  • La surface pondérée
  • Le tarif au m² du local de référence

En somme, la valeur locative sur le cadastre du bien est égale à la surface pondérée multipliée par le prix au m — du local de référence. Vous trouverez les détails de calcul de ces deux données fondamentales dans la fiche d’évaluation.

FAQ

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle vous permet de gagner 12%, 18% ou 21% de réductions fiscales en fonction de la durée de votre investissement locatif. C’est un avantage considérable pour tout investisseur. De plus, malgré les nombreuses conditions d’éligibilité de ce dispositif, il est très facile d’investir en loi Pinel.

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