Formulaire déclaration revenus fonciers sci

Des étapes préliminaires sont à effectuer avant la déclaration des revenus fonciers (comptage des recettes, simulation des dépenses de la SCI, convocation de l’assemblée générale, demande d’approbation des comptes).
Au moment de la déclaration, le gérant est tenu de remplir un formulaire spécifique selon la circonstance : formulaire 2072 — S ou formulaire 2072 — C — SD ou déclaration n° 2065.

Tous les loyers perçus, c’est-à-dire votre revenu foncier, sont à déclarer auprès de l’administration fiscale. En effet, ils contribueront à calculer vos impôts. Pour savoir comment faire votre déclaration, consultez notre article : doit-on déclarer les revenus fonciers ?

 

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Les étapes de la déclaration des revenus fonciers en SCI

Avant de faire votre déclaration des revenus fonciers sous votre statut SCI, il faut mieux effectuer certaines démarches préliminaires. Les étapes à suivre se déroulent comme suit :

  • Comptage des recettes

Cela revient à additionner le montant perçu des loyers encaissés qu’ils soient à titre de location de résidence principale, d’emplacement publicitaire ou de location de toit, subventions perçues, retards de loyers perçus et indemnisations d’assurance.

  • Simulation des dépenses SCI

Les sommes prises en charge sont les frais d’entretien, coûts des travaux, taxe foncière, primes d’assurance, intérêts d emprunt, frais de gestion des immeubles et autres taxes locales.

Une fois les recettes et dépenses tirées au clair, vous pouvez déterminer le montant des bénéfices ou déficit foncier par soustraction.

  • Convocation de l’assemblée générale

Cette opération se fait chaque année à l’initiative du gérant. Ainsi, une copie du bilan et une convocation sont à livrer aux associés par plus d’huissier ou courrier recommandé.

  • Demande d’approbation des comptes

Après consultation des statuts de la SCI, le gérant recherche les clauses relatives au vote en assemblée générale. La décision d’approbation se repose sur le résultat de vote.

À quel moment effectuer la déclaration des revenus en SCI ?

La déclaration de l’impôt sur le revenu en SCI fait partie des tâches du gérant. À ce stade, deux options s’offrent à lui. Soit, il le fait par lettre recommandée avec avis de réception ; soit, en se rendant directement au centre des impôts. Toutefois, il est tenu de respecter la date limite, sous peine d’amende.

En principe, la dernière date prévue pour la réception de la déclaration des revenus fonciers de la SCI est le premier jour ouvrable du mois de mai. Tel est le cas si l’exercice comptable de la société se clôture le 31 décembre.

Autrement, le gérant a 3 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable pour déclarer les revenus fonciers de la société. En cas de retard, le gérant est pris pour responsable de ses associés.

A titre d’information, l’investissement immobilier à titre de location meublée est imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais pas sur les revenus comme le cas de la location nue. Lors de la déclaration, les associés peuvent choisir entre régime réel et abattement forfaitaire.

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Dans quel formulaire déclarer les revenus fonciers en SCI ?

Au moment de la déclaration, le gérant est tenu de remplir un formulaire spécifique selon la circonstance :

Si la société civile immobilière répond aux conditions ci-après, le revenu foncier sera reporté dans le formulaire 2072 — S :

  • Les associés sont des personnes physiques ou des personnes morales ayant des parts dans leur activité professionnelle.
  • La société n’est pas nu-propriétaire.
  • L’activité n’est pas inscrite aux défiscalisations Besson, Robien ou Périssol.
  • Aucun des biens en location ne se trouve des secteurs sauvegardés ou secteurs de mise en valeur du patrimoine.
  • Aucun immeuble n’est déclaré en tant que monument historique.

Autrement, la déclaration de revenus fonciers se fera à l’aide du formulaire 2072 — C — SD.

Dans le cas où la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, le gérant doit se référer à la déclaration n° 2065.

Si les bénéfices sont en partie ou en totalité répartis entre les associés, chacun peut faire sa déclaration indépendamment des autres.

FAQ

En investissant dans une SCI, vous pouvez optimiser vos revenus fonciers d’une manière exceptionnelle. Pour ce faire, il vous faut choisir le dispositif de défiscalisation immobilière qui conviendra le mieux à votre situation. Le choix est varié : loi Censi-Bouvard, loi Malraux, loi Pinel…

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