Formulaire déclaration revenus fonciers meubles

Avant de déclarer des bénéfices, vous devez choisir entre deux régimes d’imposition en fonction de votre situation : le régime forfaitaire, le régime réel.
Régime micro BIC, autrement appelé régime forfaitaire, la déclaration d’impôt sur le revenu foncier des locaux meublés se fait sous deux étapes : se déclarer en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), Déclarer vos revenus de location meublée de l’année N.
Si régime réel, la déclaration des revenus de location meublée, reportez les liasses fiscales sur le formulaire 2031, CERFA 11085. Le formulaire annexe 2033 (CERFA 10956) doit être joint à votre déclaration. Toutefois, les revenus locatifs doivent être indiqués dans le formulaire 2042 C PRO, y compris les éventuels déficits antérieurs.
La déclaration n° 2042 comporte une notice explicative pour faciliter le remplissage des formulaires annexes.

Vos rentes locatives sont soumises à la règle de l’impôt sur le revenu. Toutefois, selon le régime fiscal choisi, vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire, et donc d’une réduction fiscale. Pour connaître quel type de location immobilière vous serait le plus profitable, consultez notre article : faire de la simulation : location meublée ou vide ?

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Choix du régime fiscal d’imposition

Dans le cadre d’un investissement immobilier, vous devez déclarer vos revenus fonciers. À la différence de la location nue, la location en meublé est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels commerciaux. Avant de déclarer vos bénéfices, vous devez choisir entre deux régimes d’imposition en fonction de votre situation. À savoir :

  • Le régime forfaitaire

Ce régime permet d’appliquer un abattement forfaitaire à hauteur de 50 % sur les revenus imposables. Il s’applique à tout investisseur dont les rentes locatives sont inférieures à 70 000 € par an.

  • Le régime réel

Avec un montant des loyers élevés, à plus de 70 000 € par an, vous êtes forcément imposé sous le régime réel. Cela consiste à déduire le montant réel de vos charges et cotisations sociales. Il permet également d’amortir vos biens et votre mobilier.

En général, le régime réel est plus avantageux que le régime forfaitaire. Il permet de faire une économie d’impôt en créant un déficit foncier.

Modalité déclarative en régime micro BIC

En étant sous le régime micro BIC, autrement appelé régime forfaitaire, la déclaration d’impôt sur le revenu foncier des locaux meublés se fait sous deux étapes :

  • Vous déclarez en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Cela consiste à adresser le formulaire P0i dûment rempli au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien est rattaché. Ainsi, vous aurez un numéro SIRET qui vous permet de déclarer vos recettes annuelles au réel. Vous avez un délai de 15 jours après le début de votre activité locative pour effectuer cette étape.

  • Déclarer vos revenus de location meublée de l’année N

Pour ce faire, vous devez vous référer à un formulaire de déclaration complémentaire de revenus. Il s’agit du formulaire 2042 C PRO à remplir du montant de vos rentes locatives. L’échéance fiscale de la déclaration de revenus est prévue pour le mois de Mai ou juin de l’année de déclaration.

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Modalité déclarative en régime réel

Toute personne physique exerçant une activité de loueur en meublée non professionnel cette année doit avant tout déclarer son existence. Cette étape se fait de la même manière qu’en régime micro BIC une année supplémentaire, et ce, au même endroit. En tout cas, vous devez le faire aussi rapidement que possible.

En ce qui concerne la déclaration de vos revenus de location meublée, reportez les liasses fiscales sur le formulaire 2031, CERFA 11085. Le formulaire annexe 2033 (CERFA 10956) doit être joint à votre déclaration. La démarche peut se faire en direct ou par télétransmission au centre des impôts des entreprises auquel le bien loué est rattaché.

Toutefois, vos rendements locatifs doivent être indiqués dans le formulaire 2042 C PRO, y compris les éventuels déficits antérieurs. Pour choisir le régime réel pour la déclaration de vos revenus locatifs, il faut en informer l’administration fiscale par courrier avant le 1er février de l’année d’imposition.

À titre d’information, la déclaration n° 2042 comporte une notice explicative pour faciliter le remplissage des formulaires annexes.

FAQ

Si vous avez choisi de faire une location meublée, vous devez faire connaître votre activité auprès des impôts dans un délai de 15 jours. Le formulaire P0i est celui adapté pour la déclaration du début d’activité auprès de l’administration fiscale.

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