Formulaire déclaration revenus à l’étranger

La déclaration de revenus est la première étape à franchir pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus. Il existe plusieurs conditions à respecter en fonction du type d’investissement que vous faites, et les revenus que vous percevez. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : à quoi sert l’avis d’imposition pour un crédit ?

Les revenus d’origine étrangère imposables en France

Les revenus que l’on perçoit dans un pays étranger sont imposables en France si le domicile fiscal du contribuable est en France. Dans ce contexte, les montants seront ajoutés aux revenus de même nature perçus en France. Il peut s’agir des :

• Traitements ou salaires, y compris les avantages en nature et indemnités journalières
• Pensions, retraites et rentes viagères issues de l’assurance vie ou autre épargne retraite
• Revenus des valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés
• Revenus des valeurs mobilières françaises et revenus assimilés encaissés à l’étranger
• Les plus-values et rentes foncières hors déduction de l’impôt payé à l’étranger
• Les revenus des professions non salariées perçus à l’étranger

Chacun de ces revenus doit être déclaré avec les revenus locaux, y compris le droit à l’abattement. Le formulaire de déclaration d’impôt reste le même, c’est-à-dire le 2042. Par contre, la ligne et la case d’insertions sont différentes d’un revenu fiscal à l’autre.

Dans le cas où vous auriez payé un impôt sur le revenu à l’étranger, vous n’êtes pas autorisés de le déduire directement du montant déclaré.

Pour la déclaration de vos revenus, les méthodes de réduction de votre impôt sur le revenu, et le mécanisme des crédits d’impôt, consultez également notre article : qu’est qu’une réduction d’impôts ?

Élimination de la double imposition

Selon la convention fiscale applicable, l’État a prévu deux manières d’éliminer le double d’imposition de vos revenus :

• Soit par un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français

Dans ce cas, l’administration fiscale vous donne droit à des crédits d’impôt valant au montant de l’impôt que vous avez payé en France pour les revenus concernés. À cet effet, vous êtes tenu d’inscrire le montant du revenu après imputation des charges dans la ligne 8TK du formulaire n° 2042.

• Soit par un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger

Si la convention a décidé d’éliminer le double d’imposition de vos revenus par un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt que vous avez payé à l’étranger aux titres de ces revenus, vous êtes prié d’indiquer le montant des revenus imposés à l’étranger. Les charges sont à déduire, mais pas l’impôt sur le revenu payé à l’étranger. Le total devra être inscrit dans la déclaration n° 2042, ligne 8VL pour les capitaux mobiliers, plus-value ou gains d’actionnariat salarié. Les autres revenus seront reportés dans la ligne 8VM.

Modalité déclarative des revenus à l’étranger

La déclaration de tous les revenus perçus à l’étranger se fait dans un formulaire annexe de la déclaration papier n ° 2042. Qu’importe le membre du foyer fiscal ayant perçu le revenu hors de la France métropolitaine et département d’outre-mer, vous devez remplir le formulaire n° 2047. Dans ce formulaire se trouve une notice explicative des démarches à entamer. Vous y trouverez également les informations générales sur les lignes de déclaration de vos revenus et taux de crédit d’impôt applicable.

D’une manière générale, les revenus encaissés à l’étranger imposable en France sont indiqués dans les rubriques de 1 à 5 du formulaire. Compte tenu de la convention signée entre la France et le pays d’origine de l’encaissement, contre la double imposition, la rubrique 6 et 7 entre en jeu. S’il s’agit d’un revenu autre que les salaires ou pensions, la déclaration se fait dans la rubrique 8. Vous devez également remplir la rubrique 9 si vous avez des revenus d’activité et de remplacement soumis aux prélèvements sociaux.

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