Forme du congé loi pinel

Avec la mise en place de la loi Pinel depuis le 1er septembre 2014, les règles et formes du congé ont connu un changement.
La résiliation doit avoir lieu au moins 6 mois avant la date prévue ou bien à l’échéance contractuelle.
C’est en tout point valable que le congé soit à l’initiative du locataire ou du bailleur.
En cas de résiliation tardive, c’est-à-dire après la date prévue pour l’échéance, le bail dérogatoire sera reconduit par tacite.
Le bailleur doit aussi respecter les délais et formes de congé défini dans l’article L145-9 Code du commerce lors de la résiliation.

Résiliation du contrat de location par le locataire

Dans le cadre d’un bail locatif, le preneur est libre de prononcer une résiliation en donnant congé, qu’importe le motif signalé. Cela peut s’agir d’une cessation d’activité, départ à la retraite ou autre. Par contre, il est tenu de respecter le délai et la forme du congé. Aussi, si le locataire vient à mourir, le bail commercial peut continuer.

La résiliation peut être de nature différente, à savoir :

  • Délivrée de bonne foi, c’est-à-dire sans fraude, faute de quoi elle sera nulle
  • Prévoyant une indemnité au profit du bailleur, si le congé est donné en cours de bail

Si le locataire a pris possession des locaux à la conclusion d’un statut de baux commerciaux, cession du droit au bail, cession ou mutation à titre gratuit du fonds ou restitution des locaux, une règle d’ordre public impose l’élaboration d’un état des lieux amiable. Ceci doit être joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

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Résiliation à l’initiative du bailleur

A l’échéance du bail commercial, le propriétaire a ce qu’on appelle droit de refus de renouvellement du bail. A ce stade, il est tenu de donner congé au locataire, sous réserve des circonstances suivantes :

  • Construction, reconstruction ou extraction de l’immeuble
  • Réaffectation du local d’habitation accessoire à cet usage
  • Mis en œuvre des travaux de restauration immobilière, sous autorisation
  • Démolition de l’immeuble en vue de le renouveler dans le cadre urbanistique

Compte tenu de ces circonstances, le bailleur est libre de résilier le contrat avant même la fin de la période triennale. Et cela, même si des clauses, stipulations ou arrangement auraient pu l’empêcher. Dans le cadre d’un projet de démolition et reconstruction, il a la faculté de résiliation, malgré ses promesses de renouvellement avec révision du loyer. Cela en va même en cas de torts du locataire.

Comme pour la résiliation à l’initiative du locataire, la résiliation de la part du bailleur peut être de bonne foi ou donner droit à une indemnité d’éviction.

Délai et forme de congé en Pinel

Avec la mise en place du système fiscal Pinel depuis le 1er septembre 2014, les règles et formes du congé ont connu un changement. La résiliation doit avoir lieu au moins 6 mois avant la date prévue ou bien à l’échéance contractuelle. C’est en tout point valable que le congé soit à l’initiative du locataire ou du bailleur.

Le locataire peut donner congé à une date prématurée tout en respectant ce délai. En cas de résiliation tardive, c’est-à-dire après la date prévue pour l’échéance, le bail sera reconduit tacitement.

Le bailleur doit aussi respecter les délais et formes de congé défini dans l’article L145-9 Code du commerce lors de la résiliation. En cas de retard, le congé ne sera pas annulé, mais prendra effet pour la prochaine échéance triennale.

La forme de congé convenu pour la résiliation de contrat par le locataire comme par le bailleur doit être un acte extrajudiciaire, sous l’exploit d’huissier. Néanmoins, le régime Pinel accepte le congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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FAQ

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