Fond d’investissement de proximité

En choisissant le type d’investissement qu’il faut, vous pouvez réduire légalement votre impôt sur les revenus au 1er janvier de votre année d’imposition. L’investissement de proximité, tout comme l’investissement immobilier en général est rentable. Ils sont même considérés comme plus avantageux que le contrat d’assurance vie. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : qu’est ce que la plus-value latente en LMNP ?

Définition d’un FCPI

Le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Son ouverture doit être agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’organisme s’adresse notamment aux PME françaises dites « entreprises innovantes » en vue de favoriser le renforcement de leur fonds propre.

Alors, si une entreprise souhaite ouvrir un capital aux FCPI, elle doit avoir la qualification d’« entreprise innovante ». Sont concernées les entreprises allouant au moins 15 % des charges en dépenses de R&D. OSEO peut également donner la qualification d’« entreprise innovante » selon plusieurs critères.

Tout d’abord, il faut que la société dispose d’au moins 2 000 salariés et que son siège social se trouve dans une zone économique européenne, en Norvège ou en Islande. Et aussi, le capital des sociétés éligibles ne doit pas être détenu par une personne morale. Et enfin, la qualité d’« entreprise innovante » n’est attribuée que si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pourquoi souscrire au capital du FCPI ?

La souscription au capital d’un FCPI procure de nombreux avantages aux investisseurs. Tout d’abord, ces derniers peuvent profiter d’une diversification du capital investissement investi dans les entreprises et de mutualisation des risques.

Cela se fait notamment au travers de l’investissement au capital des entreprises non cotées et ayant un fort potentiel de croissance. Par ailleurs, la souscription au capital du FCPI permet également aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus à hauteur de 25 % des fonds investis.

Cette réduction s’applique sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Son principal objectif est d’optimiser le développement des sociétés non cotées mais à fort potentiel d’innovation. Cette contrepartie de souscriptions est limitée à 12 000 si le souscripteur est célibataire, et 24 000 s’il est marié.

Par ailleurs, une exonération totale à l’impôt sur le revenu peut également s’offrir aux porteurs de titre dans le cas du rachat ou de cession des parts investies au sein du FCPI. Malgré cela, il doit payer les prélèvements sociaux. Il est à souligner que le montant de l’impôt accordé aux investisseurs lors de la souscription peut cumuler avec les réductions d’impôts relatives aux souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité.

Les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt en FCPI

Les conditions suivantes sont à remplir pour bénéficier de la réduction fiscale. Tout d’abord, le souscripteur de parts physique doit prendre l’engagement de conservation des parts du fonds pendant une durée de 5 ans au moins à compter de sa souscription.

Par ailleurs, l’autre condition s’applique aux porteurs de parts, à son conjoint, à leurs descendants et ascendants. En effet, ces personnes ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts de FCPI.

Ils ne doivent pas également détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du FCPI. Ils ne doivent également gérer un tel montant au cours des 5 années qui précédent la souscription.

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