Fonctionnement dispositif robien

La loi Robien est votée en 2003 puis complétée en 2012 et en 2013.
Elle offre aux investisseurs une importante réduction d’impôts en cas de location de leur bien immobilier.
Cette réduction se fait à partir d’un abattement sur le revenu déterminé à partir de l’amortissement du prix d’un logement.
Ce dispositif de défiscalisation permet de déduire un pourcentage du prix d’achat d’un appartement ou d’une maison des revenus nets imposables sur une durée maximale de 15 ans.
La loi prévoit également un plafonnement des loyers.
La loi Robien classique propose un amortissement de 8 % durant 5 ans, puis de 2.5 % les 4, 7 ou 10 années suivantes pour toute location de 9 à 15 ans.
Après 2012, lorsqu’elle est complétée, L’avantage fiscal qu’elle procure vient compléter celui de Borloo neuf, en offrant un amortissement de 6 % durant 7ans, puis de 4 % les deux années qui suivent pour un engagement de location de 9 ans.

Si vous investissez dans l’immobilier, votre déclaration de revenus doit être conforme à votre engagement locatif. C’est la règle importante à respecter pour bénéficier de réduction sur votre impôt sur les revenus. En France, beaucoup de dispositifs de défiscalisation immobilière sont déjà mis en place par l’Etat pour vous aider à réduire considérablement, et légalement, vos impôts. Pour en savoir plus, consultez notre article : quels sont les documents à fournir aux impôts en loi Pinel ?

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Ce qu’il faut savoir sur la loi Robien

La loi Robien est votée en 2003 puis complétée en 2012 et en 2013. Elle offre aux investisseurs une importante réduction d’impôts en cas de location de leur bien immobilier. Cette réduction se fait à partir d’un abattement sur le revenu déterminé à partir de l’amortissement du prix d’un logement.

Ce dispositif de défiscalisation permet de déduire un pourcentage du prix d’achat d’un appartement ou d’une maison des revenus nets imposables sur une durée maximale de 15 ans. La loi prévoit également un plafonnement des loyers. Celui-ci est redéfini tous les ans.

Dans sa version classique, la loi Robien concerne les travaux sur la réhabilitation de logements anciens et l’achat de logements neufs acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 aout 2006. Seuls les propriétaires de bien se trouvant en France qui sont concernés par ce régime spécial.

La loi Robien classique propose un amortissement de 8 % durant 5 ans, puis de 2.5 % les 4, 7 ou 10 années suivantes pour toute location de 9 à 15 ans. Après 2012, lorsqu’elle est complétée, la loi Robien recentrée touche aussi les investissements locatifs réalisés entre 1er septembre 2006 et 31 décembre 2009.

L’avantage fiscal qu’elle procure vient compléter celui de Borloo neuf, en offrant un amortissement de 6 % durant 7ans, puis de 4 % les deux années qui suivent pour un engagement locatif de 9 ans.

Pour certains travaux de réhabilitation, vous pouvez encore optimiser votre défiscalisation immobilière les premièress années. Par exemple, avec le système Pinel ancien, vous pouvez gagner un taux de réduction exceptionnel à l’ouverture de chantier et à l’année d’achèvement des travaux. Toutefois, dès qu’on parle de régime Pinel, il faut respecter certaines conditions dont le fait d’être propriétaire du logement, le respect du plafond concernant les ressources du locataire, la déclaration d’ouverture des travaux… Pour en savoir plus, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel dans l’ancien ?

Amortissement loi Robien

Cet amortissement se fait par la réduction de l’impôt sur les revenus d’une manière systématique grâce à la déduction d’un pourcentage du montant de l’immeuble des revenus nets imposables. Après la déclaration des revenus, ce mécanisme garantit ainsi une réduction d’impôt jusqu’à 65 % du prix d’acquisition du logement. Or, dans le cas de la loi Robien classique, l’amortissement qui s’applique sera de 50 % pendant 9 ans.

Sont concernés par le dispositif recentré les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, les logements réhabilités ou transformés par le vendeur, les locaux acquis inachevés, les logements construits par le contribuable, les locaux affectés à un usage autre que la résidence et obtenu dans le but de leur transformation en logement nu ou meublé, les locaux obtenus en vue de leur réhabilitation, et enfin les souscriptions au capital de SCPI.

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Cession d’un appartement en dispositif Robien classique ou en dispositif Robien recentré

En principe, la cession d’un appartement en dispositif Robien classique ou en dispositif Robien recentré n’est pas permise avant 9 ans, sous peine de se voir requalifiée et de devoir restituer tous les bénéfices fiscaux obtenus. Malgré cela, il existe quelques exceptions.

En effet, la vente est permise en cas de perte d’emploi ou de décès. Par ailleurs, si l’investisseur compte céder son bien immobilier après 9 ans en loi Robien, il doit réexaminer les engagements de son foyer fiscal. Cette vente l’oblige à donner congé au locataire et à payer d’une manière prématurée l’emprunt immobilier.

Il est à souligner que le contre de location doit être maintenu au moins 9 ans à compter de la première date de mise en location pour bénéficier d’une imputation définitive des déficits fonciers sur le revenu global du foyer fiscal.

FAQ

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière très intéressant. Son principal avantage est sa réduction fiscale, laquelle peut atteindre jusqu’à 21%, en fonction de la durée de location choisie par l’investisseur. Toutefois, pour y prétendre, il faut respecter les différentes conditions de  la loi Pinel.

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