Fiscalité sortie du perp en capital

Le PERP procure à son souscripteur une rente viagère ou le versement d’un capital, sous certaines conditions.
Auparavant, la sortie en capital était déjà possible, selon la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
L’inconvénient de ce déblocage anticipé, c’est qu’il annule tout avantage fiscal fourni à l’entrée.
Soit la sortie est 20% et le capital restant est mis en rente. Soit la sortie est 100%, prévue pour l’acquisition d’une première résidence principale. Soit une sortie en capital dans le cas où la rente due n’excède pas 480€ par an.
Un prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5%, après un abattement de 10%, est possible à condition que l’intéressé adresse à l’administration fiscale une demande expresse et irrévocable.

Cotisations, déblocage, foyer, versements, assurance, consultez notre article : Quelle est la différence entre PERP et PERCO ?

Qu’est ce que le PERP ?

Le plan Épargne Retraite Populaire ou PERP est un dispositif individuel d’épargne. Avec ce dispositif, les versements effectués sont déductibles des revenus imposables. A l’arrivée de l’âge de retraite, le PERP procure à son souscripteur une rente viagère ou le versement  d’un capital, sous certaines conditions.

Depuis 2010, les détenteurs de PERP peut récupérer jusqu’à 20% du capital acquis au moment de cessation d’activité et de leur départ en retraite, à condition que cela est mentionné dans le contrat. Auparavant, la sortie en capital était déjà possible, selon la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Pour y procéder, il faut que le capital soit dédié à l’achat par le retraité d’une première résidence principale.  Pour que la sortie en capital s’applique, il faut que l’une des conditions suivantes existe : fin de droits à l’assurance chômage, liquidations judiciaire provoquant une cessation d’activité non salariée, décès du conjoint marié ou pacsé, surendettement, et invalidé de deuxième ou troisième catégorie.

Quelle fiscalité pour une sortie en capital ?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, la loi offre aux souscripteurs à un PERP de récupérer tout un une partie des cotisations versées. L’inconvénient de ce déblocage anticipé, c’est qu’il annule tout avantage fiscal fourni à l’entrée.

En outre, la sortie en capital peut se faire trois manières différentes. Soit la sortie est 20% et le capital restant est mis en rente. Soit la sortie est 100%, prévue pour l’acquisition d’une première résidence principale. Soit une sortie en capital dans le cas où la rente due n’excède pas 480€ par an.

Pour ces 3 trois situations, la partie sortie, après l’application d’un abattement de 10%, sera soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de la retraite. Par ailleurs, l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5%, après un abattement de 10%, est possible à condition que l’intéressé adresse à l’administration fiscale une demande expresse et irrévocable.

Enfin, si la sortie en capital résulte d’un montant de rente inferieur à 480€ par an, cette option n’est pas possible.

Pourquoi choisir la sortie en capital ?

Tout d’abord, comparée à la sortie en rente, cette option a l’avantage de fournir à la personne en des fonds lui permettant de financer ses projets, tels que l’acquisition d’une résidence principale.

Par ailleurs, en choisissant la sortie en capital, seuls les produits financiers générés par le contrat sont soumis soit au barème classique soit sur la base d’une taxe forfaitaire. Et après huit ans d’existence du contrat, il est possible de s’exonérer de l’impôt dans la mesure où un régime d’abattements annuels est déductible du revenu imposable (4 600€ pour un célibataire, et 9 200€ pour un couple marié ou pacsé).

Cet avantage spécifique à l’assurance vieillesse est maintenu dans la loi de finances de 2018.

FAQ

Avant de souscrire à une formule d’épargne, il y a des questions clés qui vous permettront de  vérifier si celle-ci convient réellement, et parfaitement, à votre situation personnelle. Parmi ces questions, essayez déjà de prévoir si vous n’aurez pas besoin d’argent avant votre retraite. Le PERP n’autorise la sortie en capital qu’à cette échéance. Ensuite, questionnez-vous sur votre niveau d’imposition, sur les frais d’entrée et de placements afin de garantir la performance du placement, sur les risques éventuels, sur les autres types de placements possibles, etc.

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