Fiscalité revenus fonciers meubles

La catégorie des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) est utilisée pour les recettes locatives réalisées.
Dans la location meublée, l’investissement locatif est considéré comme une activité d’entreprise. Le propriétaire est ainsi soumis à des obligations comptables.
La fiscalité de la location meublée admet quelques abattements, déductions et amortissements. L’exonération totale existe dans certains cas.

Résidence principale, foyer fiscal, loyers perçus, revenus locatifs, location meublée, abattement forfaitaire, consultez notre article : revenus fonciers : loyers avec ou sans charges ?

Location meublée : quelle fiscalité ?

Un système de fiscalisation particulier s’applique sur les locations meublées. En effet, l’investisseur est obligé de déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) ses recettes locatives réalisées.

Bien entendu, la loi ne considère pas ces dernières comme de revenus fonciers, comme tel est le cas de la location nue. Autrement dit, dans la location meublée, l’investissement locatif est considéré comme une activité d’entreprise. Le propriétaire est ainsi soumis à des obligations comptables.

La fiscalité de la location meublée admet quelques abattements, déductions et amortissements. De plus, les règles de déclaration et d’imposition sont en fonction du montant des loyers perçus.  L’exonération totale existe dans certains cas.

Si le propriétaire dispose du statut de loueur en meublé non professionnel (statut LMNP), il a ainsi deux choix. Soit il choisit de réduire son imposition en optant pour le système de déduction des charges et d’amortissements, soit il choisit d’être imposé sur la moitié de ses revenus tirés. Par contre, si l’investisseur a le statut de loueur en meublé professionnel, la fiscalisation est encore plus intéressante au motif qu’un système de déduction s’applique.

Par ailleurs, quel que soit son statut, le propriétaire est redevable de certaines taxes, telles que la contribution économique territoriale (ou CET), la taxe foncière, la taxe d’habitation, la taxe de séjour, la CSG et les autres prélèvements sociaux, la TVA, et enfin les taxes sur les loyers des micro-logements.

Revenus fonciers, location meublée, revenus locatifs : qu’est ce que le déficit foncier ?

L’exonération fiscale des revenus fonciers meublés

En location meublée, l’exonération d’impôt sur les loyers est possible dans deux cas. Cela concerne d’abord la location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale. Pour en bénéficier, il faut que ledit logement constitue l’habitation principale ou la résidence temporaire du locataire (justifiable par un contrat de travail saisonnier ou d’un CDD).

Dans ce cas exonéré, la fixation du loyer doit se faire dans des limites raisonnables. Pour les contrats de location signés en 2018 par exemple, le montant du loyer ne doit pas excéder 185 € par an et par mètre carré en Île-de-France.

Le deuxième cas exonéré d’impôt concerne la location saisonnière (à la semaine ou au mois) des chambres d’hôtes. Pour que l’exonération s’applique, il faut que les recettes locatives ne dépassent pas 760 € par an (les prestations annexes n’y sont pas comprises : entretien, téléphone, petit déjeuner, etc.).

Micro-Bic ou Régime réel : quelle fiscalité s’applique ?

Si le montant des recettes locatives perçues n’excède pas 70 000 €, le régime d’imposition forfaitaire s’applique. Il s’agit des micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou encore micro-entreprises.

Ce système fiscal a la particularité d’être plus simple dans la mesure où il suffit de déclarer le montant des recettes annuelles perçues dans l’imprimé n° 2042C, rubrique Bénéfices industriels et commerciaux.

Avec le régime micro-BIC, un abattement forfaitaire de 50 % s’applique. Par contre, si vos recettes annuelles dépassent 70.900 €, vous êtes alors soumis au régime réel d’imposition. Autrement dit, vous allez déduire vos charges locatives sur les loyers lors de la déclaration (intérêts d’emprunts, impôts locaux, frais d’entretien et de réparation, etc.). Qui plus est, un système d’amortissement s’applique, ce qui permet de réduire l’imposition.

FAQ

Pour faire une location meublée, la résidence principale et les annexes sont éligibles. Par annexe, on distingue toutes les pièces qui font réellement partie d’une résidence principale. Ainsi, si vous disposez d’un deuxième appartement à l’étage en-dessus, il ne s’agit pas d’une annexe.

Nos autres articles peuvent également vous aider :