- La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle succède à la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014.
- Elle a été prolongée pour un nouveau mandat de 4 ans. Elle s’applique donc aux investissements immobiliers réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
- La loi Pinel propose de nombreux avantages fiscaux exceptionnels, à savoir 12%, 18% ou 21% de réduction d’impôt.
- Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions : type de logements, caractéristiques du bien immobilier, zonage d’emplacement, plafond des loyers, plafond des ressources des locataires, mise en location du bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
- Oui, investir dans la loi Pinel est rentable à de nombreux égards.
Dans un investissement Pinel, les revenus locatifs sont à déclarer au 1er janvier. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : loi Pinel : faut-il déclarer les revenus fonciers ?
Petit rappel sur le système Pinel
Le régime Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu qui peut atteindre 21% selon la durée de l’investissement. Il est applicable depuis le 1er septembre 2014.
Cette réduction d’impôt est proportionnelle au prix du logement ainsi qu’à la durée de location du logement. Le principe de base de l’investissement sous Pinel est donc d’acquérir un logement pour le louer ensuite. Il s’agit d’une loi de défiscalisation immobilière qui a succédée à la loi Duflot.
L’investissement immobilier en Pinel doit cependant répondre à plusieurs conditions définies par le gouvernement. Un amendement a par ailleurs été voté pour le nouveau dispositif Pinel qui permet l’investissement dans l’ancien.
Ce nouveau dispositif est appliqué du 1er janvier au 31 décembre 2021 et a pour objectif l’incitation des contribuables à acquérir puis rénover les logements anciens afin de les mettre en location. Des modifications ont également été observées en ce qui concerne les zones éligibles au dispositif. Les avantages fiscaux sont par ailleurs inchangés tout comme les avantages de location.
Pour profiter des avantages Pinel, il faut choisir un investissement dans une habitation principale. Outre les rendements fonciers importants, il y a aussi les nombreux avantages fiscaux. Pour en savoir plus, consultez également notre article : qu’est ce que le Pinel ancien ?
Les atouts du système Pinel
Le tout premier atout est la réduction fiscale qui pourrait atteindre 63 000 euros pour une durée de location de 12 ans. L’engagement locatif est également flexible ente 6 et 12 ans. Si vous louez pour une durée de 6 ans, vous aurez une réduction à hauteur de 12%.
Vous pouvez également louer aux membres de votre famille (ascendants et descendants), à condition qu’ils ne soient pas membres de votre foyer fiscal. Notez par ailleurs qu’en tant que location vide, les revenus locatifs de la location Pinel sont sous le régime des rentes foncières.
Vous pouvez ainsi déduire vos charges de ces revenus, et bénéficier d’un éventuel déficit foncier qui vous permettra de déduire le déficit de votre revenu global. Le système Pinel vous permet ainsi à la fois la réduction d’impôt et le mécanisme du déficit foncier.
Critères d’éligibilité en Pinel
Un investissement en Pinel est donc bénéfique pour les investisseurs surtout en matière de fiscalité. Toutefois, des conditions doivent être respectées pour être éligible au dispositif Pinel.
La toute première condition concerne le logement : il doit être neuf ou en état futur d’achèvement (sauf pour le système Pinel ancien). Le bien doit être loué nu et en tant que résidence principale.
Des conditions concernant le zonage du bien ainsi que des plafonds de loyers et de ressources des locataires sont également à prendre en compte pour bénéficier de la défiscalisation Pinel.
Le dispositif présente donc bien des avantages, mais il ne faut pas non plus oublier que l’immobilier a vécu certains coups durs ces dernières années suite à la réforme fiscale. Pour vous lancer dans un investissement, pensez ainsi à bien étudier le marché locatif pour bien cerner la demande en matière d’investissement locatif. N’hésitez pas à vous fier à l’expertise d’un gestionnaire de patrimoine pour faire de votre investissement une excellente assurance vie.
FAQ
La loi Pinel a la réputation d’être un investissement sans apport. En effet, vos dépenses et frais occasionnés seront largement compensés par les avantages fiscaux. De plus, vous avez la possibilité de souscrire à un crédit immobilier pour vous aider à financer votre investissement locatif.
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