Faut-il être propriétaire pour bénéficier de la loi pinel

Oui, il faut être propriétaire pour bénéficier des avantages fiscaux de 12%, 18% ou 21% proposés par la loi Pinel.

Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel sont :
Des logements neufs ou issus d’une vente en VEFA.
Des biens acquis dans une zone éligible ( A, A bis ou B1).
Respect du plafonnement des loyers et des plafonds des ressources des locataires.
Mise en location du bien pour une durée minimale de 6 ans.

Investissement immobilier, impôt sur le revenu, consultez notre article : tout comprendre sur la loi Pinel !

Quelles sont les conditions pour être éligible en loi Pinel ?

En matière d’investissement immobilier, il est indéniable que l’investissement Pinel est l’un des plus populaires. Succédant à la loi Duflot et offrant d’importants avantages fiscaux, il séduit un grand nombre d’investisseurs. Si vous en faites partie, vous vous demandez sûrement quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Les principaux points à respecter pour bénéficier de la loi Pinel concernent tout d’abord les logements. Les logements éligibles en loi Pinel doivent être des logements neufs ou issus d’une vente en VEFA.

D’autre part, le bien acquis doit être dans une zone éligible Pinel (zone A Bis, A ou B1). Vous devrez également respecter les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires mis en place par le gouvernement. Le revenu fiscal de référence des locataires est donc pris en compte. Notez également que le logement Pinel doit être loué à titre de résidence principale.

Les principaux avantages de la loi Pinel

Le premier atout du dispositif Pinel est la réduction d’impôt dont vous bénéficiez, et cela jusqu’à une hauteur de 21%. Selon l’engagement de location que vous réalisez, vous bénéficiez d’un taux de réduction de l’impôt sur le revenu. Il varie de 12% à 21% selon la durée de location.

Un autre avantage de la loi Pinel est le fait que vous pouvez louer votre bien à vos ascendants et descendants. Néanmoins, le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. Sachez également que la loi Pinel vous permet de déduire vos charges de vos impôts.

Cela peut vous être très utile, surtout si vous avez financé votre investissement grâce à un crédit immobilier, car vous pourrez ainsi déduire vos intérêts d’emprunt de vos impôts. Cela pourrait vous ouvrir droit au mécanisme de déficit foncier, car les logements Pinel sont loués nus.

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A retenir sur la loi Pinel

Le dispositif Pinel vous ouvre droit à plusieurs avantages fiscaux. C’est le cas par exemple de la réduction d’impôt Pinel qui peut aller jusqu’à 21% pour une location de 12 ans. Vous devez néanmoins répondre aux critères nécessaires pour être éligible au dispositif.

Vous devez entre autre acquérir un bien neuf ou en construction, c’est-à-dire que vous devez être propriétaire. La location doit également respecter plusieurs conditions. C’est également le cas des locataires.

Nous rappelons par ailleurs que le dispositif concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Il convient également de souligner que depuis le 1er janvier 2018, les logements en zone B2 ne sont plus éligibles au dispositif.

Par ailleurs, sachez qu’il est aujourd’hui possible d’investir dans l’ancien en Pinel grâce à la loi Pinel ancien à condition de réaliser des travaux de rénovation par la suite. Le dispositif subit ainsi plusieurs modifications au cours du temps, c’est pourquoi il est important de rester informé pour savoir quelles options s’offrent à vous.

FAQ

La diminution de votre  impôt lors d’un investissement Pinel est calculée à partir du prix de revient de votre acquisition. Celui-ci correspond au prix d’achat du logement neuf additionné des frais de notaire et des frais d’agence (s’il y en a) et des frais annexes (TVA, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement, commissions versées aux intermédiaires).

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