Faire un don pour réduire ses impôts

Les dons ouvrent droit aux réductions d’impôt, à hauteur de 75% de la valeur du don, conformément à l’article 200 du CGI ou Code Général des Impôts.
Les dons éligibles aux réductions d’impôt sont : les dons versés au compte des associations ou organismes d’intérêt général, les dépenses engagées au titre d’une activité bénévole qui se rattache à l’objet social de l’association, les actes désintéressés et sans contrepartie.
Les associations et organismes pouvant se constituer bénéficiaires sont : Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, les organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, les fondations d’entreprise, les associations culturelles et de bienfaisances autorisées à recevoir des dons et legs, et les établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, les associations œuvrant dans le cadre de la présentation au public d’œuvres culturelles, les associations d’intérêt général travaillant en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse, et les associations de financement électoral sous certaines conditions.

Le revenu d’imposition de chaque contribuable est différent en fonction de ses activités. Ainsi, le calcul de l’impôt sur le revenu diffère d’un contribuable à un autre, même si le principe reste le même. En effet, un contribuable investissant dans l’immobilier peut, par exemple, bénéficier de réductions fiscales importantes grâce aux différents dispositifs de défiscalisation mis en place par l’Etat. Et un autre peut réduire ses impôts en investissant dans des contrats d’assurance, ou en faisant des dons à des organismes spécialisés. Pour en voir un exemple, consultez notre article : qu’est ce que la loi Madelin ?

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Quels dons sont éligibles aux réductions d’impôt ?

Ainsi, il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal en faisant des dons aux associations loi 1901. Pour les particuliers, la réduction d’impôt se résume par l’article 200 du Code Général des Impôts. Pour les entreprises, l’avantage fiscal se fait sous forme de crédits d’impôt mécénat.

Les dons concernés par la réduction fiscale peuvent prendre deux formes :

  • Les dons versés au compte des associations ou organismes d’intérêt général. Il peut s’agir d’un don en argent, ou en nature. Pour le second cas, le fisc étudie la valeur du bien donné pour calculer les réductions d’impôts. Le don par SMS est aussi compris.
  • Les dépenses engagées au titre d’une activité bénévole qui se rattache à l’objet social de l’association. Sur ce, les frais doivent être indiqués sur le compte de l’association. Aussi, vous devez renoncer au remboursement.

L’État prend en compte uniquement les actes désintéressés et sans contrepartie. Autrement, l’avantage fiscal sera remis en question.

Les associations et organismes bénéficiaires

La réduction d’impôt sur le revenu est offerte si le don a été versé à l’une des associations éligibles. Ce sont :

  • Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif ;
  • Les organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
  • Les fondations d’entreprise ;
  • Les associations culturelles et de bienfaisances autorisées à recevoir des dons et legs, et les établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
  • Les associations œuvrant dans le cadre de la présentation au public d’œuvres culturelles ;
  • Les associations d’intérêt général travaillant en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse ;
  • Les associations de financement électoral. Dans ce contexte, le montant du don est plafonné à 4 600 €.

En faisant des dons à l’un de ces organismes, que ce soit pendant une collecte de dons ou spontanément, l’organisme en question vous délivrera des reçus fiscaux, à joindre sur votre dossier de déclaration de revenus pour bénéficier de l’avantage fiscal.

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Comment s’applique l’avantage fiscal dû ?

Le montant des réductions de votre impôt varie en fonction des dons versés et des organismes bénéficiaires. En général, le taux de réduction est fixé à 66 % du montant donné. Sur ce, vous devez tenir compte de la limite de 20 % du montant de votre revenu à l’imposition. En cas d’excès, il sera reporté sur vos prochaines impositions, sous un délai de 5 ans.

Sachez qu’il est possible de bénéficier d’une déduction de votre impôt à hauteur de 75 % du don sous certaines conditions. À savoir :

  • L’organisme bénéficiaire doit être à but lucratif
  • Son activité principale doit se concentrer sur l’apport de repas à des personnes en difficulté, et favorisation de leur résidence principale.
  • Il doit aussi fournir des fournitures de soins gratuits à ces genres de personnes

Le montant concerné par cette réduction de 75 % est limité à 537 par foyer fiscal depuis le 1er janvier 2018, contre 527 auparavant. Le montant restant demeure éligible sur la réduction de 66 %.

FAQ

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source pour les impôts est obligatoire. Cela ne supprime pas la réduction d’impôts que vous avez droit en contrepartie du versement de vos dons. Vous pourrez même en bénéficier pour vos dons réalisés en 2018. Il n’y a vraiment à craindre avec cette méthode de recouvrement fiscal imposé par l’État.

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