- La loi Pinel entre en vigueur le 1er septembre 2014, et elle garantit une réduction d’impôt sur le revenu (IR) dans le cas où le propriétaire s’engage à louer l’immeuble non meublé dans un délai de 12 mois suite à l’acquisition ou à la livraison du bien.
- L’emplacement du bien immobilier doit se trouver dans des zones éligibles (zones B2 et C sur agrément, et zones A bis, A, B1 systématiquement éligibles).
- Un engagement de location du bien immobilier pendant 6 ans minimum, à titre de résidence principale, est obligatoire.
- Sont éligibles au dispositif Pinel les logements que fait construire l’investisseur et aussi les acquisitions (logements rénovés, logements neufs, logements modifiés pour un usage d’habitation).
- Pour être éligibles au crédit d’impôt, les maisons neuves doivent être en conformité avec la réglementation thermique 2012.
Acquérir une résidence principale, puis la louer, est un bon placement financier. C’est encore mieux si vous décidez d’acheter ou de faire construire des logements neufs. Avec le régime Pinel, vous bénéficierez de plusieurs avantages fiscaux pour compenser votre investissement et renflouer votre capital. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment mettre en place la loi Pinel ?
Construire ou acheter un logement pour le louer en Loi Pinel ?
Il est possible de construire un bien immobilier pour le louer en Pinel. Même si les investisseurs négligent parfois cette option (à cause de l’ampleur des travaux), c’est quand même une solution tout à fait valable.
La location de ce type de logement offre les mêmes avantages fiscaux qu’un bien déjà construit et livré. Le régime Pinel entre en vigueur le 1er septembre 2014, et il garantit une réduction d’impôt sur le revenu (IR) dans le cas où le propriétaire s’engage à louer l’immeuble non meublé dans un délai de 12 mois suite à l’acquisition ou à la livraison du bien.
Alors, si vous envisagez de construire une maison individuelle pour la louer et si vous voulez qu’elle soit éligible à ce dispositif Pinel, il faut d’abord que son emplacement se trouve dans des zones éligibles (zones B2 et C sur agrément, et zones A bis, A, B1 systématiquement éligibles).
La deuxième condition Pinel concerne les ressources du locataire. Il ne faut pas que celles-ci touchent un certain plafond. Il en est de même pour le plafond du loyer. Celui-ci ne doit pas dépasser certains plafonds.
Et une fois que le bien immobilier est construit, sa mise en location doit se faire dans les 12 mois suivant la livraison, avec un engagement de le louer pendant 6 ans minimum à titre d’habitation principale.
Pour savoir comment orienter votre investissement sous le dispositif Pinel, consultez également notre article : tout savoir sur la loi Pinel !
La construction en Pinel : ses avantages
Sont concernés par ce dispositif les logements que fait construire l’investisseur et aussi les acquisitions (logements rénovés, bâtiments neufs (maison neuve ou immeuble, maison individuelle à titre de résidence principale, logements modifiés pour un usage d’habitation, lesquels respectent la réglementation thermique…).
Pour que le système Pinel s’applique, il faut qu’il y ait un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017. Et puisqu’il s’agit d’un projet de construction, vous devez trouver un terrain adéquat, capable d’accueillir votre projet. Privilégiez le terrain situé dans la zone éligible au dispositif.
Choisir un secteur ou une commune de la zone A ou B constitue la solution idéale dans la mesure où la tension locative dans ces endroits est plus forte. Plus le taux d’occupation est élevé, plus l’investissement locatif est rentable.
Concernant le montant de la réduction fiscale octroyée par la loi Pinel, celui-ci est en fonction de la durée de location : 12 % de réduction fiscale pour un engagement de location de 6ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans.
Les obligations du propriétaire de l’immeuble à construire en Pinel
À part les conditions Pinel mentionnées au plus haut, l’investisseur doit aussi s’engager à mettre la maison neuve en location dans un délai de 12 mois suivant sa location. Concernant la date d’achèvement des travaux, celle-ci doit intervenir au plus tard dans les 30 mois après le dépôt du permis de construire.
En outre, vous pouvez choisir de construire vous-même votre maison contemporaine ou bien de demander l’intervention d’une société spécialisée. Enfin, pour être éligibles au crédit d’impôt, les maisons neuves doivent être en conformité avec la réglementation thermique 2012.
FAQ
La loi Pinel a été prolongée depuis le 1er janvier 2019. Tous les investissements immobiliers locatifs depuis ce jour jusqu’au 31 décembre 2021 sont donc éligibles au dispositif de défiscalisation immobilière.
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