- L’exonération totale de la taxe habitation est soumise à un plafonnement.
- Elle est accessible à tous les contribuables depuis l’automne 2018.
- Ce plafond d’exonération est établi en fonction de la situation familiale du contribuable, et aussi du nombre de parts fiscales.
- Les personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI ne peuvent pas se soustraire au paiement de la taxe d’habitation, et ce quel que soit le montant de leurs revenus.
- Un plafond de 27 000 € par an est fixé, en terme de revenu fiscal de référence de l’année précédente, si le contribuable est célibataire et sans enfant. Un dégrèvement progressif s’applique si le montant de ses ressources est compris entre 27 000 et 28 000 €.
- Le revenu d’impôt de référence à ne pas excéder est établi à 43 000 € pour un couple marié ou pacsé. Dans le cas où le revenu se situe entre 43 000 et 45 000 €, un dégrèvement progressif s’applique.
- Puis, l’augmentation des plafonds se fait selon le nombre de parts fiscales et d’enfants à raison de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
- Le président Emmanuel Macron a fait savoir son intention de supprimer la taxe d’habitation pour tous les foyers fiscaux français. Puis Matignon a confirmé cette suppression totale le 9 mai 2019. Celle-ci sera effective au plus tard en 2021.
Le système du quotient familial définit le montant de l’impôt que chaque contribuable doit au titre de ses revenus. Si celui-ci est aussi un investisseur dans l’immobilier, il sera également redevable de certains types d’impôts, donc ceux considérés comme « locaux » et donc prélevés par les collectivités locales. Toutefois, depuis cette année, des réformes ont été apportées sous l’égide du président Macron. Pour les connaître, consultez notre article : qu’est ce que la taxe d’habitation ?
Plafonds d’exonération de la taxe habitation
Pour bénéficier de l’exonération, en totalité, de la taxe habitation dans les années à venir, des plafonds de revenus à ne pas dépasser sont mentionnés dans la loi de finances de 2018. Si le revenu du contribuable ne dépasse pas ces plafonds, une réduction de la taxe d’habitation s’offre à lui dès l’automne 2018.
Cet allègement se fait jusqu’à un tiers du montant de leur impôt local. Sachez que les plafonds d’exonération sont en fonction de la situation familiale du contribuable (et ainsi du nombre de parts fiscales).
Par ailleurs, les personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent pas se soustraire au paiement de la taxe d’habitation, quel que soit le montant de leurs revenus.
Le plafond du revenu fiscal de référence selon la situation familiale du contribuable
Tout d’abord, un plafond de 27 000 € par an est fixé, en termes de revenu fiscal de référence de l’année précédente, si le contribuable est célibataire et sans enfant. Dans ce cas, un droit à un dégrèvement progressif s’applique si le montant de ses ressources est compris entre 27 000 et 28 000 €.
Concernant un couple marié ou pacsé et sans enfant, le revenu d’impôt de référence à ne pas excéder est établi à 43 000 €. Dans le cas où le revenu se situe entre 43 000 et 45 000 €, un dégrèvement progressif s’applique.
Puis, l’augmentation des plafonds se fait selon le nombre de parts fiscales et d’enfants à raison de 6 000 € par demi-part supplémentaire. Par ailleurs, pour un couple avec un enfant (2.5 parts), le plafond du revenu fiscal de référence est évalué à 49 000 €. Le dégrèvement progressif s’applique si le revenu est 51 000 €.
Les couples avec deux enfants, quant à eux, ont un plafond de 55 000 €. Dans ce cas, un dégrèvement progressif se met en place si le revenu est de 57 000 €. Enfin, concernant le couple avec 3 enfants ou plus, les plafonds du revenu fiscal de référence s’accroissent à hauteur de 6 000 € pour chaque quotient familial de demi-part.
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L’exonération de la taxe sur le logement, selon Emmanuel Macron
À l’automne 2017, le président Emmanuel Macron a fait savoir son intention de supprimer la taxe sur le logement pour tous les foyers fiscaux français. Tel est également le cas pour les 20 % d’impôts qui s’appliquent aux revenus les plus élevés. Puis Matignon a confirmé cette suppression le 9 mai 2019 lors du conseil constitutionnel.
Celle-ci sera effective au plus tard en 2021. Il est à souligner que cette exonération totale ne concerne que les résidences principales. Bien entendu, la taxe sur le logement s’applique bel et bien aux logements secondaires.
Malgré cela, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie a récemment annoncé que cette mesure d’exonération complète pourrait être révoquée suite au mouvement des gilets jaunes. Cela signifie que la taxe d’habitation est conservée pour 20 % des ménages.
FAQ
Dans sa réforme proposée par le Président Macron, un couple de personnes âgées de plus de 60 ans n’aura plus à payer la taxe d’habitation. Toutefois, les règles de plafonnement seront encore prises en compte.
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