- Les individus qui acquièrent leur résidence principale à l'aide d'un prêt relais en deviennent propriétaires.
- Mais la loi impose qu’ils aient d’abord vendu leur logement secondaire.
- Il faut également que le prix du logement soit effectivement remployé dans l'achat de la demeure principale ou en remboursement du prêt.
- D’autres conditions sont également à prendre en compte.
Avant de penser à la value immobilière de votre résidence, il faut déjà en comprendre les conditions. En effet, selon le type de votre logement (principal ou secondaire), vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : que veut dire résidence principale ?
Un cas exceptionnel
Les individus qui acquièrent leur résidence principale à l’aide d’un prêt relais en deviennent propriétaires. Mais la loi impose qu’ils aient d’abord vendu leur logement secondaire. Il faut également que le prix du logement soit effectivement remployé dans l’achat de la demeure principale ou en remboursement du prêt.
Le cédant doit apporter les preuves y afférent, en présentant les pièces justifiant le remboursement anticipé de l’emprunt contracté pour l’acquisition.
Des conditions sont imposées pour limiter les abus :
- la résidence secondaire en question doit avoir été vendue avant l’achat de la maison principale,
- la cession suit les procédures normales et respecte le délai normal après l’achat du nouveau logement principal,
- le prix de la cession de la seconde résidence est réellement remployé à l’acquisition du nouveau bien ou pour la construction.
Conditions supplémentaires
L’administration fiscale admet une exonération exceptionnelle sur les plus values immobilières pour un contribuable qui vend une résidence secondaire ou locative pour pouvoir acheter sa résidence principale.
Le cédant ne doit pas posséder d’habitation principale depuis les 4 dernières années précédant la cession. Il pourrait avoir été hébergé par un bon samaritain, locataire ou occupant à titre gratuit d’une maison ne lui appartenant pas.
L’argent reçu doit ainsi être utilisé dans les 2 ans après la vente. Trois cas peuvent se présenter :
- soit il utilise un montant inférieur à celui déclaré. Ainsi, il est tenu de faire une déclaration rectificative ;
- soit il utilise le prix comme fonds dans l’acquisition mais cela n’est pas suffisant parce qu’il a dû engager plus de fonds. Il peut demander un remboursement d’impôt parce que l’imposition n’est applicable que sur le prix réemployé ;
- soit il utilise la totalité du prix de vente. Il est dispensé de toute déclaration liée à la vente. Le notaire l’indiquera toutefois dans l’acte.
Le bien à vendre
L’exonération de la plus value immobilière se limite à la résidence secondaire, c’est-à-dire un logement habitable. Ainsi, un terrain, un local commercial, un bureau et tout autre bien immobilier n’est pas concerné. Les dépendances et les annexes peuvent être prises en compte. Le garage, s’il se trouve à la même adresse, et un débarras en bénéficient aussi.
Elle n’est applicable qu’une seule fois et est facultative. Vous êtes libre de demander de l’appliquer ou non. Le notaire le notifie dans l’acte dans le premier cas.
Elle n’est également assise que sur le prix de la cession d’un logement et pour l’acquisition d’une résidence affectée à usage d’habitation habituelle et effective. Le cédant reste donc redevable de l’impôt sur le revenu sur la partie du prix de vente non affectée à l’acquisition de l’habitation.
Cette nouvelle résidence principale doit être située sur le territoire français. Mais l’exonération est toujours possible pour un bien acheté dans un État membre de l’Union européenne ou un État partisan de l’Espace Économique Européen ou CEE et ayant conclu une convention d’assistance administrative pour la lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale avec la France.
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