Exonération plus-value résidence principale non résident

Les values immobilières que vous percevez pour votre logement principal peuvent être exonérées d’impôts. Mais pour en bénéficier, il faut déjà comprendre les conditions imposées par l’administration fiscale. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : que veut dire résidence principale ?

Le non-résident et le logement principal

Le non-résident est un contribuable qui n’habite pas sur le territoire français mais qui met en vente des biens immobiliers.

En principe, la cession d’un logement principal bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les plus values immobilières. Le cédant de son domicile principal non domicilié en France fait exception.

Les non-résidents sont soumis à l’impôt sur la plus value réalisée et les prélèvements sociaux. En effet, la qualité même d’habitation principale perd tout son sens puisque la domiciliation effective et habituelle est transférée à l’étranger.

Le calcul de la plus value

Le taux de prélèvement est de 19% pour toutes les plus values obtenues sur la vente d’un logement principal, qu’elle ait été réalisée par un particulier ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais le taux de droit commun s’élève à 33,3%. Des taxes sont également appliquées (à hauteur de 50 000 euros et pour un taux de 6%). Les prélèvements sociaux sont aussi soustraits (pour un taux de 17,2% depuis le 1er janvier 2018).

Si la plus value immobilière est réalisée par un ressortissant d’un pays autre que ceux ayant ratifié le CEE, le taux est de 75%. Une censure a été votée par le Conseil Constitutionnel en 2014 (pour supprimer ce taux de 75%). Mais pour toutes les personnes redevables de l’impôt sur le revenu, le prélèvement sur cette plus value reste obligatoire.

L’exonération des plus values réalisées sur la cession de votre logement des non-résidents n’est accordée sur son habitation principale et sur la plus-value nette imposable (le surplus des 150 000 euros) après soustraction des dégrèvements.

Les conditions pour l’exonération

Le cédant non-résident doit :

• être un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État ayant ratifié l’Espace économique européen (EEE) ou ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative pour les fraudes et les évasions fiscales;
• être un contribuable au sens de la loi française, pendant au moins 2 ans à un moment donné, et donc ayant été domicilié en France par le passé.

Pour la cession, elle doit avoir lieu le 31 décembre de la 5ème année au plus tard après le transfert par le cédant de son domicile fiscal hors du territoire français (délai maximum). Il peut aussi céder le bien s’il en avait la libre disposition depuis le premier jour du mois de janvier de l’année N-1 à la cession.

La notion de territoire s’étend ainsi sur toute l’Europe et à tous les ressortissants d’un État européen (membre CEE).

Si l’exonération a lieu suite à l’application de l’abattement pour la durée de détention (de plus de 30 ans) ou parce que le prix est inférieur à 15 000 euros, le non-résident cédant (personne physique) est dispensé de la déclaration de la plus value.

Pour la cession de son logement principal, un non-résident doit choisir un représentant fiscal, si le prix de vente dépasse les 150 000 euros. Ce dernier sera chargé de payer l’impôt du non-résident à sa place.

Nos autres articles peuvent également vous aider :

• Tout sur les values immobilières et les exonérations possibles : quelle est l’exonération de la plus value d’une résidence principale en cas de séparation?
• Comment choisir votre résidence si vous voulez profiter des exonérations fiscales : qu’est ce qui définit une résidence principale?
• Quels sont vos avantages fiscaux à  la cession de votre logement : quelle est l’exonération de la plus value d’une résidence principale pour un prêt relais?