- Il est impératif que l’année précédant la cession de la résidence, le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le montant des impôts locaux et que le vendeur ne soit pas soumis à l’impôt sur la fortune.
- L’exonération est également possible si le contribuable possède un logement de fonction et qu’il en fait son habitation principale.
Tous les biens immobiliers sont soumis à des impôts. Il existe différentes manières de les calculer. Pour en savoir plus, notamment sur les conditions qui régissent vos impôts, consultez notre article : impôt sur la fortune immobilière et sci : que retenir ?
Notion de résidence principale
La plus-value immobilière sur une résidence principale est, en principe, exonérée d’impôt. Mais la question de première résidence pose problème. Le marché immobilier est en perpétuelle évolution et certains contribuables possèdent plusieurs biens immobiliers. De plus, ce sera un revenu complémentaire dont il devra être taxé.
La résidence du contribuable est son logement habituel et effectif, celui qu’il occupe et dans lequel il vit la majeure partie de l’année. Si c’est pour une occupation saisonnière ou temporaire, la maison n’est pas considérée comme le premier logement.
Toutes les dépendances et annexes sont également exonérées car elles font partie intégrante de la maison. Ce sont les caves, le garage, les chambres pour domestiques, les combles, etc. Pour le garage, s’il n’est pas à la même adresse que la maison, il doit au moins être établi à un kilomètre de celle-ci.
De plus, lors de la cession, cette maison doit être votre première résidence ou au moins à une année après la cession (délai normal).
Pour comprendre le système de calcul fiscal établi par l’administration concernant vos biens immobiliers, consultez également notre article : qu’est-ce que l’isf ?
L’exonération
Pour les personnes retraitées et invalides qui habitent dans un établissement spécialisé, comme une maison de retraite médicalisée ou un foyer d’accueil avec soins médicaux, l’exonération totale est possible si l’achat a été réalisé dans les 2 ans avant l’entrée dans cet établissement. De plus, il faut que la maison soit vide, donc inhabitée, durant ce laps de temps.
Il est impératif que pendant l’année précédant la cession de la résidence, le revenu fiscal de référence ou RFR ne dépasse pas le montant des impôts locaux et que le vendeur ne soit pas soumis à l’impôt sur la fortune.
L’exonération est également possible si le contribuable possède un logement de fonction et qu’il en fait son habitation principale. A noter cependant, que l’appréciation du logement principal peut se faire autrement. L’administration fiscale peut dire que le logement dans lequel vit habituellement votre famille (votre conjoint et vos enfants) est votre résidence principale, s’il vous appartient.
D’autres cas d’exonération
Pour les non-résidents, ils peuvent mettre en vente tous les biens leur appartenant en France et bénéficier d’une exonération sur les plus values réalisées. La cession d’un logement habitable, même de la résidence secondaire qui a généré une plus value est ainsi concernée. La plus value réalisée est exonérée si la vente a lieu au plus tard au 31 décembre de la 5ème année après son départ du pays. Mais ceci, seulement s’il en avait la libre disposition depuis le 1er janvier de N-1 à la vente.
Toute autre personne qui souhaite acheter sa demeure principale peut aussi être exonérée sur les plus values immobilières si elle l’achète 2 ans après avoir vendu sa maison précédente. Il faut qu’elle n’ait pas été propriétaire de sa résidence habituelle dans les 4 ans avant l’achat et qu’elle n’ait pas possédée d’autre bien immobilier.
Si la plus value est imposable, c’est qu’aucune de ces conditions n’a été respectée. La value imposable sera déterminée suite à l’application des abattements sur l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux.
FAQ
La location saisonnière est valable quand la durée d’occupation d’un logement ne dépasse pas trois mois. Le logement mis en location ne peut en aucun cas être en tant que résidence principale du locataire que ce soit un appartement ou une maison individuelle.
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