Exonération plus-value immobilière revenu fiscal de référence

Etre propriétaire de sa résidence a des avantages, notamment fiscaux. En effet, si vous utilisez les bons moyens, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle sur votre impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez notre article : qu’est ce que la plus-value d’un patrimoine immobilier ?

La plus value immobilière

Les dernières réformes fiscales ont changé le sort des plus values immobilières. Désormais, l’exonération est le principe. Pour en bénéficier, il faut respecter plusieurs conditions. En effet, un bien acquis à titre onéreux doit être taxé tout comme la plus value sur votre déclaration publique.

Le propriétaire vendeur est exonéré :

• pour la cession de sa résidence principale,
• pour la première cession d’un logement autre que l’habitation principale,
• s’il est âgé, handicapé ou à faibles revenus.
• s’il est un non-résident en France,
• si la durée de détention dépasse les 30 ans,
• si le prix de vente est inférieur à 15 000 euros,
• si l’acquéreur est un organisme social ou un particulier qui souhaite construire des logements sociaux,
• s’il y a partage et surélévation,
• si le bien se situe dans une zone de tension.

La nature de la transaction, donc la raison qui motive la cession, peut aussi permettre une exonération mais c’est à l’administration fiscale d’en décider.

Les conditions d’exonération

La plus value est le surplus sur la vente du propriétaire de sa résidence principale. Elle est calculée selon les travaux effectués ayant suivis l’achat comme les travaux liés à la conservation, la reconstruction ou l’agrandissement. Dans ce cas, elle est totalement exonérée. La plus value réalisée sur une cession de plus de 15 000 euros l’est également. De même pour un logement social, un bien appartenant à un non-résident (vente par ce non-résident), et celle reçue suite à des droits de partage et de surélévation.

La plus value sur les biens vendus autres que la résidence principale est exonérée si le vendeur n’était pas propriétaire de son habitation principale dans les 4 ans avant la cession. Il faut également qu’il y ait un remploi de l’intégralité du prix de cession si c’est la première vente après l’acte d’achat.

La plus value imposable est déterminée suivant la durée de détention, et passe par l’application des dégrèvements. L’abattement applicable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est de 36,5%. L’assiette pour les prélèvements connaît un abattement de 17,5%, celui sur l’impôt sur le revenu est de 19%. L’abattement applicable chaque année sur l’impôt sur les revenus est de l’ordre de 6% et de 4% si la détention dépasse les 20 ans.

Dans les zones tendues, l’assiette pour l’impôt subit un abattement de 70%.

Exonération pour les retraités et les invalides

Toute personne titulaire d’une pension ou d’une carte « mobilité inclusion » avec mention « invalidité » est totalement exonérée de la plus-value si elle n’est pas redevable de l’impôt sur la fortune pour l’année N-1 à l’année de cession. Le revenu fiscal de référence à N-1 doit aussi être inférieur au plafond de l’exonération de la taxe foncière. Cette loi s’applique sur tous les biens vendus.

L’état d’invalidité (à 80% au moins) est la raison principale de cette exonération, parce que le contribuable ne pourra pas exercer une activité professionnelle ni percevoir des revenus. L’État prend ainsi part à l’assistance aux personnes infirmes.

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