- Le LIR, dans son article 66-3, précise que la gestion locative bénéficiant d’une exemption partielle du revenu net ne concerne que les propriétaires privés mettant leurs logements à des ménages à faibles revenus.
- Les organismes qui respectent cette condition se verront offrir des frais de participation, ou frais de gestion, de la part de l’État.
- Une convention entre le ministère responsable et les organismes concernés sera alors établie.
La location meublée est certainement le meilleur moyen de faire un investissement locatif. Certes, la location nue est aussi avantageuse, mais il y a une grande différence. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : revenus fonciers : quel régime choisir ?
Les dispositifs du LIR n° 115/10
Entrant dans le cadre de l’exemption partielle du revenu net concernant la gestion locative sociale, le LIR, dans son article 66-3, précise que cette gestion locative ne concerne que les propriétaires privés qui mettent les logements dont ils possèdent à la disposition des ménages avec de faibles revenus.
Ainsi, chaque organisme qui prendra cette initiative se verra offrir des frais de participation de la part de l’État à titre de frais de gestion. Pour cela, il faudra signer une convention de gestion avec le ministère responsable.
En ce moment, seuls quelques organismes ont été conventionnés par l’État pour permettre l’exemption. Parmi ceux-là, nous pouvons citer la « Fondation Caritas », la « Fondation maison de la porte ouverte » ainsi que « Télos éducation asbl ». En outre, cela ne devrait pas empêcher d’autres organismes à intégrer le programme dans le but d’aider ceux qui sont dans le besoin.
L’exemption 50 et l’imposition du revenu foncier
Le revenu foncier que vous ferez pendant toute l’année pourra être cumulé avec les autres types de revenus. Cela facilite l’insertion au barème général de l’impôt. Les cotisations sociales ainsi que les intérêts d’emprunt pourront alors faire partie de la liste.
Cela vous donnera la possibilité de couvrir votre déficit foncier au cas où vos rendements fonciers seraient négatifs. Effectivement, vous pourriez toujours faire l’amputation sur les autres revenus. Aucune année blanche ne sera alors enregistrée auprès de votre foyer fiscal du moment que vous ferez la déclaration à temps et correctement.
Toutefois, vous ne devez pas mettre de côté le fait que la gestion locative a été entreprise pour faciliter les choses grâce à l’exonération fiscale de 50 % pour les loyers perçus avec l’aide des organisations conventionnées. À savoir que vous ne pourriez pas accéder à l’exemption 50 % si vous ne fournissez pas une copie du bail à loyer.
Le nom du locataire devra être parfaitement visible dans ce document sinon, vous risquerez de ne pas avoir l’exemption. La réponse à votre déclaration ne devrait pas prendre beaucoup de temps si vous faites les choses comme il le faut.
Que dit la Loi du 23 décembre 2016 ?
Mise en application depuis 2017 portants réforme fiscaux, la Loi du 23 décembre 2016 a permis l’introduction du numéro 22a dans l’article 115 LIR. Ce nouveau numéro insiste sur l’application de l’exemption 50 % déjà adopté par la Loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Notons que la Loi de 2016 est entrée en vigueur dès le 1er janvier de l’année suivante. Pour plus de précisions, vous devez savoir que les revenus nets concernent la différence positive qu’il y a entre les frais dépensés pour l’acquisition du logement cité et les recettes que vous ferez pendant sa location meublée.
C’est pour cela que cet investissement locatif aura des conséquences importantes sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. C’est sûr que votre revenu imposable diminuera grâce à un abattement forfaitaire. Soulignons bien que le logement pourra être utilisé comme résidence principale par les locataires.
FAQ
Le dépôt de garantie versé par un locataire à son propriétaire n’est pas imposable. Il n’est donc pas utile de l’inclure dans la déclaration des revenus fonciers. Toutefois, si le dépôt de garantie est gardé après le départ du locataire, il sera imposable. Habituellement, les propriétaires le garde pour couvrir les loyers impayés ou les frais de remise en état de leur bien immobilier.
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