Droit de vote en cas de démembrement de titres sociaux

Répartition du droit de vote par le Code Civil

L’article 1844 alinéas 3 du Code Civil fixe le principe de la répartition des droits sociaux.

Cependant, cet article n’est pas d’ordre public. Par conséquent, la dérogation est conventionnement faisable puisqu’il est prévoit, dans les statuts, une répartition du droit de vote adaptée à chaque situation particulière.

Droits sociaux démembrés et droit de vote

Même si la répartition du droit de vote en cas de démembrement de titres sociaux est fixée par un article du code civil, les sociétés ont leur propre statut de répartition.

Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandité par actions (SCA), il est prévu que le droit de vote appartienne à l’usufruitier pour les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour les assemblées générales extraordinaires.

Dans les autres sociétés telles que les sociétés civiles, SNC, SCS, SARL ou encore SAS, le droit de vote appartient normalement au nu-propriétaire, sauf pour le droit de vote concernant l’affectation des bénéfices qui est réservé à l’usufruitier.

Néanmoins, même si le droit de vote lui est privé, il peut participer à l’assemblée générale extraordinaire puisque ce dernier possède la qualité d’associé. Ceci a été mentionné par l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 janvier 2014.

De ce fait, il doit être convoqué aux assemblées et participer aux décisions collectives tout en ayant droit à l’expression d’un avis consultatif. Ainsi, les mêmes documents d’information fournis à un titulaire du droit de vote doivent lui être fourni afin qu’il puisse être averti de toutes informations utiles.

La donation d’entreprise ou démembrement de propriété

Les opérations de donation d’entreprises ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes.

Nombreux sont les parents propriétaires d’actions ou de parts de sociétés qui décident de transférer la nue-propriété de leurs actions ou parts à leurs enfants tout en se réservant l’usufruit. Cette transmission d’entreprise peut être effectuée en propriété pleine. C’est ce que l’on appelle « démembrement de propriété », le fait de diviser la propriété d’un bien.

Par ce démembrement, l’usufruitier disposera du droit d’user de la chose (usus) et du droit de jouir des fruits (fructus). Ce droit est octroyé pendant une durée conventionnellement prévue ou pendant toute sa vie. Il devra alors assurer la conservation du bien.

Le démembrement permet ainsi de bénéficier d’avantages économiques et d’avantages fiscaux tout en limitant l’assiette des droits d’enregistrement.

Dans le cas où cela s’applique à des parts sociales, l’usufruitier conserve le droit de vote lors d’une assemblée générale extraordinaire ainsi que le droit de percevoir les dividendes distribués par la société.

Cependant, en cas de vente d’actions ou de parts, les deux doivent être en parfait accord sur tout l’ensemble des conditions et par conséquent, partager le prix de vente total.

Conformément au barème officiel en vigueur, la valeur de l’usufruit est conditionnée par l’âge de l’usufruitier. En d’autres termes, plus il est âgé, moins son usufruit a de la valeur.

Comprendre les termes de pleine propriété, nue propriété et du démembrement en général. Pour en savoir plus, consultez notre article : qu’est ce que la donation-partage avec démembrement ?

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