Il y a, toutefois, certaines exceptions : La vente unique de plusieurs locaux commerciaux ou artisanaux d’un ensemble commercial, La vente unique de locaux commerciaux distincts, La vente globale d’un immeuble ou cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou cession d’un local soit au conjoint du bailleur, soit à un ascendant ou encore à un descendant du bailleur ou de son conjoint , La vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial.
- Le droit de péremption du locataire d’un bail commercial est un droit prévu par le Code de commerce, dans son article L.145-46-1.
- Le droit de péremption est créé au profit du locataire en lui faisant bénéficier d’un droit de priorité en cas de vente du logement loué.
- C’est un mécanisme juridique créé par la loi Pinel du 18 juin 2014.
Le droit de préemption du locataire dans un bail commercial
Le droit de préemption du locataire dans un bail commercial est un droit prévu par les dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Celui est au profit du locataire. En effet, il lui accorde le droit de priorité en cas de vente du logement loué.
Ce mécanisme juridique, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, est mis en place afin de profiter aux petites entreprises, ainsi que les artisans dans différents secteurs. En d’autres termes, il a été justement créé pour profiter au commerce en France.
Notez également que ce droit de préemption peut s’appliquer dans le cadre d’un bail mixte. Pour faire la différence, il est préférable de se faire conseiller par un professionnel avant de signer son contrat de bail.
Il est également important de parler du droit de préemption commercial. Ce droit est un droit permettant à une commune d’acquérir :
- des fonds artisanaux,
- des baux commerciaux,
- et des fonds de commerce.
Toutefois, la commune ne doit pas conserver le bien acquis mais doit impérativement le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce dans le but de favoriser et de promouvoir la diversité de l’activité commerciale dans son périmètre. Les communes peuvent, néanmoins, rencontrer des difficultés lors de la rétrocession des biens préemptés. Ainsi, afin d’y procéder, un délai de deux ans est accordé au titulaire du droit de préemption, voire de trois ans en cas de mise en location gérance du fonds de commerce ou artisanal.
Les exceptions au droit de préemption du bail commercial
En effet, la loi Pinel exclut certaines ventes du champ d’application de ce droit.
Ces exceptions concernent :
- La vente unique de plusieurs locaux commerciaux ou artisanaux d’un ensemble commercial
- La vente unique de locaux commerciaux distincts
- La vente globale d’un immeuble ou cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou cession d’un local soit au conjoint du bailleur, soit à un ascendant ou encore à un descendant du bailleur ou de son conjoint
- La vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial.
Néanmoins, les dispositions légales concernant le droit de préemption du locataire d’un bail commercial ne sont pas d’ordre public. De ce fait, le bailleur et le locataire peuvent insérer une clause dans leur contrat de bail concernant une quelconque exclusion d’exercice de droit dans le cas où le logement loué est vendu.
La notification de vente du propriétaire
En cas de vente du local à usage commercial ou artisanal par le propriétaire, celui-ci doit impérativement informer le locataire. Pour ce faire, il informe le locataire par lettre recommandée ou par une remise en main propre d’un récépissé ou émargement.
Cette notification doit inscrire le prix de vente et les conditions de la vente envisagée. En revanche, le locataire doit donner suite à la notification au plus tard un mois à compter de la réception de cette offre.
Dans le cas où il décide d’acquérir le bien, il dispose d’un délai de deux mois pour finaliser son achat.
En revanche, si ce dernier a l’intention de recourir à un prêt afin d’acquérir le bien, la vente sera sous condition suspensive de l’obtention de ce crédit. Par conséquent, le délai de réalisation de la vente sera reporté à quatre mois.
Dès lors que la vente ne respecte pas ces délais évoqués, le propriétaire pourra proposer son bien à un tiers.
Pour en savoir plus sur les règles de rédaction d’un bail commercial, son champ d’application et ses différents avantages, consultez également notre article : loi Pinel : quels sont les travaux à la charge du preneur ?
FAQ
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