- Le crédit d’impôt pour les travaux d’accessibilité dans la salle de bain est une réduction permettant de compenser l’investissement de rénovation de douche.
- Le crédit d’impôt sert donc à alléger l’impôt sur le revenu.
- Ce type de crédit est surtout proposé aux seniors, aux personnes âgées ou handicapées ou encore à mobilité réduire, propriétaires ou locataires.
- Certaines conditions sont imposées pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt : occuper à titre gratuit l’habitation principale, supporter les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, logement nécessairement situé en France, etc.
- Il y a également une liste des équipements éligibles à ce crédit d’impôt.
- Pour la salle de bains, le crédit d’impôt s’élève à une réduction de 25% des dépenses engagées.
Tout contribuable disposant d’une habitation principale est redevable de l’impôt sur le revenu, consultez notre article : comment déclarer un crédit d’impôt pour une porte d’entrée ?
Les bénéficiaires du crédit d’impôt pour la rénovation de douche
Le crédit d’impôt pour les travaux d’accessibilité dans la salle de bains est une réduction d’impôt relative à des travaux de rénovation de douche. En plus du confort que vous vous offrez, cela permet également d’alléger votre impôt sur le revenu.
Ce crédit est octroyé à tout le monde, (seniors, personnes âgées ou handicapées, personnes à mobilité réduite…). Que vous soyez propriétaires ou locataires, vous pouvez bénéficier de ce crédit fiscal, mais sous conditions.
Déjà, les personnes bénéficiaires doivent obligatoirement occuper le bien à titre gratuit et en tant qu’habitation principale. Ce bien immobilier doit nécessairement être situé en France. Les dépenses pour l’équipement de la nouvelle douche doivent être supportées dès le 1er janvier.
Le crédit d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, selon la loi de finances 2018, ce système fiscal a été prolongé pour une durée de 3 ans.
Ainsi, pour votre résidence principale, vous disposez de plusieurs moyens de réduire légalement vos impôts. Pour en savoir plus sur le système du crédit impôt avec le simple changement de votre salle de bain, consultez notre article : qu’est ce que le crédit d’impôt ?
Les équipements éligibles au crédit d’impôt
Il est à préciser que le crédit d’impôt relatif à la rénovation de salle de bain est égal à 25% du montant des dépenses payées dans l’année. Pour les personnes célibataires, qu’elles soient veuves, seules ou divorcées, les dépenses retenues sont plafonnées à 5000 €. En revanche, s’il s’agit d’un couple, celles-ci sont limitées à 10 000 €. Une majoration d’un montant de 400 € est accordée par personne à charge.
Les équipements éligibles à ce crédit sont fixés par l’article 18 ter de l’annexe IV du Code Général des Impôts. Ils concernent entre autres :
- Les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure tels que les éviers et lavabos à hauteur réglable, le siphon déporté, les sièges de douche muraux et les WC surélevés ainsi que les cabines de douche intégrales.
- Les équipements de sécurité tels que les appareils élévateurs verticaux comportant une plateforme aménagée, les mains courantes, les mobiliers à hauteur réglable, les revêtements podotactiles, les barres de maintien ou d’appui.
Grâce à la loi de finances 2018, certains équipements dits « grand public » sont désormais éligibles mais sous certaines conditions. Ces équipements sont notamment les bacs à douche extra-plats, les dispositifs de fermeture et d’ouverture comme les portes de douche.
Néanmoins, afin de bénéficier de cette nouvelle mouture du crédit impôt, le contribuable doit remplir l’une des conditions suivantes:
- posséder d’une carte « mobilité inclusion »
- disposer de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
- avoir droit à une pension militaire d’invalidité pour une invalidité de 40 % ou au-dessus
- être titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus
Les démarches à effectuer pour bénéficier de ce crédit
Il est important de souligner que l’assiette fiscale du crédit impôt inclut également la main d’œuvre. Toutefois, il est obligatoire de faire appel à un artisan professionnel afin de pouvoir bénéficier du crédit.
Pour obtenir ce crédit, il est important de :
- De déclarer toutes les dépenses éligibles dans la case correspondante sur votre déclaration de revenus
- De prouver que la fourniture des équipements ainsi que les travaux sont réalisés par un professionnel RGE. L’on peut prouver cela grâce à une facture portant la mention « acquittée ».
FAQ
Les portes de garage ne sont pas éligibles à un crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE. En effet, selon un arrêté ministériel, seules les portes d’entrées donnant sur l’extérieur peuvent prétendre à un crédit d’impôt. Le taux de la TVA est ainsi réduit à 5,5%, et 10% pour le remplacement des portes de garages ou palières.
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