Dons déclaration revenus

Faire un don pour réduire ses impôts

En faisant un don aux restos du cœur ou en versant une cotisation à l’ordre des organismes publics ou organismes d’intérêt général, vous êtes éligible à une réduction d’impôt. L’avantage fiscal est estimé à 66 % du don versé et peut aller jusqu’à 75 % dans certains cas. Le montant soumis à cette réduction de 75 % est limité à 531 euros par foyer fiscal. L’excédent sera réduit sur la base de 66 euros.

Cependant, la réduction est soumise à un plafonnement de 20 % du revenu imposable. Au-delà de cette limite, le reste sera reporté pour les 5 ans suivants.

Selon l’article 200 du CGI, le montant à déduire n’est pas inclus dans la charge déductible sur le revenu. Il s’agit plutôt d’une déduction directe sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer. Aussi, les personnes non imposables ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal du fait qu’il ne s’agisse pas d’un crédit d impôt.

Les dons associations sont à inclure dans la déclaration de vos revenus pour profiter des avantages fiscaux et réduire votre impôt sur le revenu. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : qu’est ce que la réduction d’impôts ?

Les dons et associations concernés

Pour bénéficier de cette déduction fiscale, le fait ne consiste pas à faire n’importe quel don à n’importe qui. Il doit avant tout s’agir d’un acte désintéressé, c’est à dire qui ne requiert aucune contrepartie. L’opération doit se faire au profit des associations et organismes publics ou privés à but non lucratif.

Il peut notamment s’agir d’un (e) :

• Entité philanthropique d’ordre éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
• Secteur de mise en valeur du patrimoine artistique ;
• Organisme de défense de l’environnement naturel ;
• Station de diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
• Association de présentation au public de spectacles ;
• Établissement d’enseignement supérieur ou artistique à titre public ou privé ;
• …

En ce qui concerne le type de dons éligibles, les réductions et crédits d’impôt sont possibles pour :

• les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations ;
• les dons en nature (vêtement, PPN, etc.). Sur ce, il faut estimer la valeur du bien donné ;
• les revenus renoncés au profit des associations ;
• les dépenses engagées par les bénévoles pour mener à bien leur activité associative et qu’ils refusent d’être remboursés ;
• Le don par SMS qui sera prélevé par la facture téléphonique du donateur.

Modalité déclarative des revenus

Pour recevoir la réduction d’impôt au titre de dons versés, le montant donné doit être indiqué dans la déclaration des revenus. Cette opération se fait dans les cases du formulaire 2042 RICI. Les dons effectués en 2018 se déclarent en 2018 avec les revenus perçus entre le 1er janvier et 31 décembre 2018.

La case à remplir diffère en fonction de la nature du don. Pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, ce sera la case 7UD. Pour les dons aux associations d’utilité publique, il faut remplir la case 7UF. Si le don a été fait au profit des partis politiques, référencez-vous à la case 7UH.

La déclaration d’impôt peut se faire sur papier ou sur internet. Quoi qu’il en soit, la déclaration s’adresse à l’administration fiscale.

Pour comprendre comment pouvez-vous bénéficier d’un crédit d’impôt, consultez également notre article : quel est le crédit d’impôt pour un salarié à domicile pour retraité ?

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• Tout sur la déclaration des revenus : comment déclarer les intérêts d’emprunt en loi Scellier ?
• La déclaration d’impôt peut-elle être erronée : quelle est la marge d’erreur dans sa déclaration de revenus ?
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