- La transmission d’un patrimoine ou l’anticipation de la succession permet de payer moins d’impôts.
- Le démembrement offre des prérogatives au propriétaire : l’usufruit et la nue-propriété.
- Cette stratégie permet ainsi aux donateurs, en même temps de transmettre leur patrimoine tout en continuant de jouir du bien.
- Cela permet de transmettre son patrimoine à ses enfants dans de meilleures conditions.
Gestion de patrimoine
Il est important, de nos jours, de parler de la gestion de patrimoine. Le fait de transmettre ses biens, ou encore d’anticiper sa succession permet non seulement de payer moins d’impôts mais également de transmettre à ses enfants son patrimoine dans de meilleures conditions. Cette opération est ainsi une opération de défiscalisation permettant en même temps de réduire l’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, il convient de bien connaître les termes utilisés lors d’une transmission de patrimoine, à savoir :
- La pleine propriété : c’est le fait de détenir ou de posséder un bien et de pouvoir en faire ce que l’on souhaite
- L’usufruit : c’est le fait de pouvoir habiter dans un bien immobilier et d’en toucher le loyer sans pouvoir le posséder
- La nue propriété : c’est le fait de posséder un bien immobilier et d’en être propriétaire sans en jouir
Votre patrimoine immobilier est soumis à l’impôt sur les revenus, et principalement à l’impôt sur la fortune. Mais vous disposez de plusieurs dispositifs vous permettant de le réduire. Pour savoir comment faire, commencez déjà par calculer le montant de vos impôts. Pour ce faire, consultez notre article : comment faire une simulation de ses impôts ?
Démembrement et fin de l’usufruit
Le démembrement de propriété offre des prérogatives au propriétaire. Ces prérogatives sont séparées en deux groupes distincts, permettant ainsi à deux personnes différentes de l’exercer séparément : notamment l’usufruit et la nue propriété.
Ainsi, l’on devient usufruitiers ou nus propriétaires à l’issue d’une donation ou d’une succession.
Généralement, les parents procèdent à une donation en nue propriété à leurs enfants. Lors de cette donation, les droits sont calculés sur la valeur de la nue propriété du bien. D’un point de vue fiscal, cette valeur est équivalente à une fraction de la valeur de la pleine. En d’autres termes, la donation de la nue correspond à une valeur moins élevée comparée à la valeur en pleine propriété.
Cette stratégie permet ainsi aux donateurs, en même temps de transmettre leur patrimoine tout en continuant de jouir du bien.
Quant à la fin de l’usufruit, celle-ci est prévue par un article du code civil. Ainsi, cette extinction de l’usufruit est déterminée selon l’article 617 du code civil. Cet article informe notamment que l’usufruit prend fin dans les cas suivants :
- le décès de l’usufruitier
- l’expiration du temps prévu pour son accord
- la non-utilisation du droit pendant trente ans.
- La perte totale de la chose
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L’assurance vie et la donation entre époux
Le contrat d’assurance vie est un contrat signé par une personne effectuant un versement unique ou des épargnes périodiques afin que ces épargnes se génèrent en patrimoine.
Néanmoins, ce contrat vient compliquer le concept du démembrement. Lors du décès du souscripteur, les bénéficiaires héritent de la totalité de l’épargne. Dans le cas où ce dernier a des enfants, cela risque de se compliquer.
Il convient également de connaître le concept de la donation entre époux ou encore appelée donation au dernier vivant. Cette donation permet, dans le cas où l’un des époux décède, de protéger l’autre conjoint survivant dans le but d’augmenter sa part d’héritage.
En effet, il est possible d’effectuer cette donation entre époux dès lors qu’ils se marient. Cette donation pourra ainsi privilégier le conjoint ou la conjointe survivant. Ce/cette dernière aura l’avantage de posséder tous les biens du donateur au moment de son décès.
Pour comprendre comment vous pouvez réduire légalement votre impôt sur les revenus, consultez également notre article : les principes de la loi Girardin industriel
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La présence d’un notaire est indispensable pour que la donation-partage soit valable. Les frais sont identiques que lors d’une donation extraordinaire, c’est-à-dire émoluments fixes et proportionnels. Ils dépendent également des démarches du notaire, mais en général, ils sont calculés en unités de valeur, dont l’une est actuellement de 3,90 euros HT. Certains notaires peuvent percevoir des honoraires de conseil, concernant notamment l’étude patrimoniale et fiscale. Quant aux émoluments fixes, ils sont calculés sur la valeur de la pleine propriété des biens donnés, et ce même si le donateur a conservé l’usufruit.