- La CFE ou la cotisation foncière des entreprises est une nouvelle taxe professionnelle. Elle remplace l’ancienne contribution économique territoriale ou CET.
- Elle est associée à la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- La CFE touche directement l’entreprise, elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers taxables utilisés pour les besoins de son activité professionnelle.
- La CVAE est redevable uniquement si l’activité de location meublée atteint un chiffre d’affaires supérieur à 152.500 euros.
- Cette taxe professionnelle concerne tout locataire disposant de locaux meublés destiné à un investissement locatif.
- Oui, on doit payer la CFE en LMNP.
Historique de la CFE
A partir du 1er janvier 2010, la Contribution Économique Territoriale ou encore appelée CET a remplacé l’ancienne taxe professionnelle.
Cette nouvelle taxe professionnelle se compose principalement de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour la CFE en particulier, celle-ci touche directement l’entreprise puisqu’elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers taxables utilisés par cette dernière pour les besoins de son activité professionnelle.
La CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, par contre, n’est seulement redevable que lorsque l’activité de location meublée produit un chiffre d’affaires supérieur à la somme de 152 500 €. Qui constitue apparemment une fine partie de loueurs en meublé. Ce qui, dans les faits, concerne une minorité de loueurs en meublé.
Afin de réussir votre investissement locatif, et donc d’optimiser vos revenus fonciers, il faut connaître certaines informations de base. Parmi celles-ci, il y a les différents dispositifs de défiscalisation immobilière qui sont mis en place pour vous aider. Et justement à ce sujet, vérifiez par vous-même les avantages en consultant notre article : tout sur la loi Borloo !
Qui sont redevables de la CFE ?
La CFE constitue un impôt local qui est redevable par n’importe quel locataire disposant de locaux meublés destinés à être un investissement locatif.
De ce fait, elle concerne notamment les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle habituelle non salariée.
Ainsi, le loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou encore le loueur en meublé professionnel (LMP), sont tous deux redevables de la CFE.
Néanmoins, certains types de location peuvent ne pas être assujettis à la CFE, telle que la location saisonnière d’une partie de l’habitation personnelle d’un propriétaire si celle-ci n’est pas à répétition.
En effet, une résidence principale peut être soumise en location de temps à autres sans autorisation, à condition de rester comme telle. En d’autres termes, la maison doit être occupée par son résidant principal au moins 183 jours par an.
Quand au paiement de la CFE, celui-ci doit être fait avant le 15 décembre de chaque année. Pour ce faire, un avis d’imposition est reçu par le loueur en meublé qui doit s ‘acquitter de cette taxe. Son paiement doit ainsi se faire soit grâce à une télé règlement en ligne à l’aide du compte fiscal en ligne, ou grâce à un prélèvement effectué mensuellement ou à l’échéance.
Le LMNP et ses caractéristiques
Le statut LMNP se traduit comme suit : la fiscalité traditionnelle des revenus fonciers concerne principalement la location nue. En revanche, la fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC concerne notamment l’investissement immobilier connu sous le nom de LMNP.
Toutefois, un loueur en meublé non professionnel mettant à disposition son bien à un locataire, est reconnu comme propriétaire bailleur lorsque :
- ce dernier touche par an une somme inférieure à 23 000 € de revenus locatifs bruts
- son activité locative ne représente pas 50% de ses revenus.
Un loueur en meublé non professionnel est ainsi tenu de remplir le formulaire P0i qui l’oblige à payer la CFE. Celle-ci devra être acquittée par tous les loueurs en meublés sauf ceux qui louent une partie de leur maison principale. Toutefois, il est important de souligner que celle-ci n’est pas à payer durant la première année. A titre d’exemple, si vous décidez de déclarer une maison à location meublée à partir du mois d’avril d’une année N, le paiement de la CFE se fera en mois de décembre N+1.
Tous les revenus fonciers sont à déclarer à l’administration au 1er janvier, que vous soyez un contribuable résident ou non-résident. Pour en savoir plus, consultez également notre article : CSG sur les revenus fonciers pour non-résidents
FAQ
Pour le début de l’année 2019, les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros sont exonérées de la CFE.
Vous serez sans doute intéressés par nos autres articles :
- Tout comprendre des méthodes d’optimisation et de déclaration des revenus fonciers et des revenus locatifs : contribution sur les revenus locatifs et bail commercial
- Tout savoir sur l’investissement locatif : peut-on déduire les loyers impayés ?
- Comprendre les avantages de l’investissement immobilier : quel est le rendement brut locatif ?
