Documents à fournir aux impôts loi pinel

Si vous respectez l’engagement locatif imposé par le système Pinel, vous pouvez bénéficier d’une importante réduction fiscale. Celle-ci sera mentionnée sur votre déclaration de revenus. Pour savoir comment déclarer vos avantages fiscaux, consultez notre article : comment déclarer les revenus fonciers en loi Pinel ?

Quelles sont les conditions et les démarches à suivre ?

Afin de bénéficier des réductions d’impôt prévues sous Pinel, nombreuses sont les conditions qui doivent être remplies par les investisseurs.

Tout d’abord, en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, seuls peuvent prétendre à la défiscalisation sous Pinel les contribuables dont la résidence fiscale est localisée en France.

Ensuite, seuls sont concernés les logements qui ont été construits ou acquis depuis le 1er septembre 2014. Il faut que ce soit des logements neufs ou en état de futur d’achèvement ou encore qui font l’objet de travaux de réhabilitation. Ces logements doivent être localisés dans les zones catégorisées zones Pinel.

Et enfin, l’investissement immobilier réalisé, c’est-à-dire l’investissement Pinel, est un investissement locatif. Ainsi, le propriétaire doit s’engager à faire louer son bien immobilier une fois livré, dans un délai de 12 mois à l’issue des travaux.

Un investissement immobilier avec le régime Pinel est donc rentable à bien des égards. Mais pour vraiment réussir, il faut maîtriser le domaine. Par exemple, savez-vous les enjeux d’un investissement sous le système Pinel ancien ? Pour le savoir, consultez sans plus tarder notre article : qu’est ce que le Pinel ancien ?

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Des pièces justificatives à fournir sont listées dans l’article 46 undecies de l’annexe III du Code général des impôts. Les propriétaires doivent les joindre à la déclaration de revenus qu’ils accomplissent dans l’année d’achèvement du logement ou encore dans l’année d’achèvement des travaux ou dans l’année d’acquisition du bien.

Ces justificatifs sont les suivants. Il s’agit de toutes les pièces justifiant l’identité du propriétaire avec son adresse postale. L’adresse du logement, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location doivent également y figurer, ainsi que la superficie à prendre en compte pour déterminer le plafond de loyer. Il faut également faire figurer le montant du loyer et les charges non comprises, suivant ce qui est stipulé dans le contrat de bail. Et enfin, il faut y joindre l’engagement locatif du propriétaire pour une durée minimale de 6 ans.

À côté de ces justificatifs précédemment cités, sont également requises par l’administration fiscale une copie du contrat de location et une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition des locataires qui s’y sont installés. Il s’agit de l’avis qui date de l’avant-dernière année de la conclusion du contrat de location.

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Quels sont les autres documents à fournir ?

Les documents à fournir vont dépendre de la nature du logement. S’il est en état de futur achèvement, à la déclaration des revenus, l’investisseur doit également y joindre la déclaration d’achèvement des travaux, avec une attestation qui affirme sa réception au niveau de la mairie. Il faut également une attestation notariée de propriété et la déclaration d’ouverture du chantier.

Si le logement a été nouvellement construit, il faut que le contribuable fournisse une copie du dépôt de sa demande de permis de construire et un document qui atteste de la date à laquelle le permis de construire a été autorisé. Il faut également y assortir la déclaration pour l’achèvement des travaux, avec la pièce qui en atteste réception à la mairie.

Et enfin, s’il s’agit d’un logement qui fait l’objet de travaux, il faut accompagner la déclaration d’une copie de la déclaration pour l’achèvement des travaux et la pièce attestant sa réception auprès de la mairie.

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