Dispositif pinel

Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui concerne les investissements immobiliers locatifs réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018.
Il a été prolongé pour 4 nouvelles années en janvier 2019. Il concerne donc les investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction fiscale importante, entre 12% et 21%, en contrepartie d’un investissement immobilier dans le neuf puis mis en location dans certaines zones spécifiques, pendant une durée variant de 6 à 12 ans.
Pour en bénéficier, il faut respecter plusieurs conditions : le type de logement (neuf ou en VEFA), les caractéristiques du logement (label BBC, normes RT 2012…), l’emplacement (zone A, A bis et B1), la durée de location (6 à 12 ans), le plafond des ressources des locataires et le plafond des loyers.
En revanche, on peut louer à des proches ascendants ou descendants avec la loi Pinel.

Vous l’avez certainement déjà entendu, un investissement dans le Pinel est très avantageux. C’est le dispositif de défiscalisation que tous les Français s’arrachent actuellement. En effet, ce dispositif vous offre jusqu’à 21% de réduction fiscale en Métropole, et jusqu’à 32% en Outre-mer. Mais pour en savoir plus, commencez déjà par consulter notre article : la loi Pinel est-elle reconduite ?

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Comprendre le système Pinel en quelques mots

Quand on parle de système Pinel, ce sont les investissements immobiliers qui sont concernés, et plus particulièrement les investissements locatifs. La système Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, laquelle est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2014 et s’est vu appliqué depuis le 1er janvier 2015.

Le principe est le suivant, si une personne, un ménage ou un contribuable réalise un investissement dit “Pinel”, il va pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale sur l’investissement qu’il a réalisé. Le dispositif de défiscalisation a été établi dans le but de promouvoir l’investissement locatif.

Dans certaines zones, qui ont d’ailleurs été érigées comme étant les zones Pinel, il existe certaines difficultés pour les ménages de trouver un logement. Dans ces régions, les demandes sont largement supérieures à l’offre. Ainsi, pour pallier à la situation, le ministre du logement Pinel a mis en place la loi pénale, qui vise à encourager les propriétaires à investir dans l’immobilier afin que les ménages à revenus modestes puissent y accéder.

Mais l’investissement dans le Pinel est soumis à plusieurs conditions, notamment les plafonds de ressources pour les locataires et les plafonds de loyer. Pour les connaître toutes, consultez également notre article : tout connaître sur la loi Pinel !

Quelles sont les conditions imposées par le système Pinel ?

Les premières conditions sont tout d’abord relatives au logement éligible. Il peut s’agir soit de logements neufs soit de logements en futur achèvement, soit des logements qui sont en cours de travaux de réhabilitation. Les logements doivent également répondre à toutes les normes en termes de transitions énergétiques, telles que le label bbc. L’acquisition est également limitée, le propriétaire ne peut acheter plus de 2 logements en un an dans le cadre de l’investissement Pinel.

Ensuite, les autres conditions sont relatives aux propriétaires et notamment à ce qu’ils entendront faire du logement une fois livré. Les propriétaires, dans le cadre du dispositif Pinel, pour profiter de la défiscalisation, doivent s’engager à faire louer son bien immobilier, au moins 12 mois à l’issue de la livraison du bien. La location peut être meublée ou non, mais la durée du contrat de bail doit être au minimum de 6 années. Ce n’est pas non plus un bail commercial, le bien immobilier est destiné à être loué pour faire office de résidence principale.

Et enfin, une troisième catégorie de conditions est également proposée en ce qui concerne la location et notamment les modalités. Il s’agit non seulement de la durée minimale de 6 ans, mais également de la fixation du loyer. Celui-ci doit être proportionnel aux ressources des locataires à revenus modestes. Il ne faut pas oublier que l’objectif poursuivi est de leur donner les moyens d’accéder au marché immobilier. Aussi, des plafonds de ressources ont été établis pour élire les locataires qui peuvent postuler, ainsi que des plafonds de loyers. Ces plafonds ont été fixés suivant le niveau de vie de la population dans chaque zone Pinel.

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Quelles sont les réductions fiscales proposées par le dispositif Pinel ?

Dans le cadre du système Pinel, on prévoit une réduction fiscale pour les propriétaires à hauteur de 21 % du montant qui a été investi. Le taux de réduction variera en fonction de la durée de l’engagement de location. Il est à 21 % pour un bail conclu pour 12 ans.

Si le contrat est conclu pour 9 ans, le taux de réduction est 18 % et enfin, on proposera une réduction de 12 % pour un bail d’une durée de 6 ans. Il est à rappeler que le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal du propriétaire, mais peut être un membre de sa famille.

FAQ

Oui, le dispositif Pinel s’étend jusqu’en Outre-mer. D’ailleurs, les taux de défiscalisation y sont plus élevés : 23% pour 6 ans de location, 29% pour 9 ans et 32% pour 12 ans d’engagement locatif. Il y a aussi un zonage spécifique, et les autres conditions d’éligibilité ne changent pas. Investir en Outre-mer est aussi défiscalisant pour tout investisseur qui souhaite passer le cap.

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