Dispositif pinel et permis de construire

Construire sous Pinel

Depuis déjà plusieurs années, on voit se succéder en France différents dispositifs destinés à la défiscalisation. Aujourd’hui, après la loi Duflot, nous avons le système Pinel, mis en place le 1er septembre 2014 et applicable depuis le 1er janvier 2015.

Ainsi, l’option de construire un bien immobilier en Pinel est une possibilité des plus intéressantes. Pour rappel, le régime Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, lequel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction de leurs impôts. La réduction fiscale concerne l’impôt sur les revenus et elle est ouverte à tous les investisseurs qui décident de se lancer dans l’investissement immobilier locatif. Certaines conditions sont bien entendues imposées, mais contrairement à l’idée que l’on s’en fait, ce ne sont pas des conditions des plus complexes.

Mis à part l’engagement de location du bien immobilier, pour que le logement soit éligible au système Pinel, il doit d’abord être construit dans les zones catégorisées comme étant des zones Pinel, notamment les zones A, A bis et B1. Ensuite, le loyer doit être fixé en fonction d’un plafond de loyer préétabli pour chaque zone, proportionnellement aux ressources des locataires. D’ailleurs, les locataires sont également choisis suivant un système de plafonds de ressources.

Le système Pinel est fortement prisé actuellement. Pour comprendre cet engouement, il faut comparer ses avantages avec ceux des autres dispositifs. Justement, vous pourrez trouver toutes les informations dont vous avez besoin dans notre article : tout sur la loi Malraux !

Pourquoi construire en Pinel ?

Tout d’abord, il ne faut pas oublier que le Pinel est un dispositif de défiscalisation. Cela signifie que les premiers avantages de la construction sous Pinel sont les réductions fiscales prévues à cet effet. Tout dépendra des modalités et de la durée du bail, la réduction va de 12 à 21 %. La durée minimale du contrat de bail est de 6 ans, et dans ce cas, la réduction sera fixée à 12 %. Si le contrat est conclu pour 9 années, le propriétaire pourra bénéficier d’un taux de 18 %. Et enfin, pour un contrat conclu pour 12 années, un taux de réduction fiscale de 21 % sera accordé.

Des avantages financiers peuvent également en être tirés ensuite. Certaines charges peuvent, en effet, être déduites des impôts à verser. Il s’agit notamment des intérêts pour le crédit immobilier souscrit, les frais de garantie par rapport au crédit, les primes d’assurance et tous les frais engagés dans le cadre de la location du logement.

Et enfin, pour les investisseurs, dans le cadre de la construction, des avantages pratiques peuvent également être relevés. Par exemple, il est libre de déterminer la taille de l’immeuble qu’il souhaite faire construire. Et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un membre du foyer fiscal, il est possible de faire louer son bien à un membre de la famille.

Comment obtenir un permis de construire sous Pinel ?

Pour construire sous Pinel, seules les conditions énumérées dessus sont exigées. Par contre, le permis de construire restera une obligation. Il sera demandé auprès de la mairie suivant la procédure classique de demande de permis de construire.

Pour rappel, un logement qui sera éligible au régime Pinel est soit un logement neuf, soit un logement en achèvement de construction ou encore un logement qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de travaux de transformation en logement. Dans ce dernier cas, il s’agira de travaux pour optimiser le confort que peut proposer la bâtisse.

Pour en comprendre un peu plus sur les avantages du dispositif Pinel, et surtout les conditions qu’il impose comme les ressources du locataire ou les plafonds de loyers, consultez également notre article : loi Pinel : quelle est la date du permis de construire ?

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