Dispositif pinel dans une sci

Il est tout à fait possible d’allier SCI (société civile immobilière) et loi Pinel.
Le contribuable pourra profiter d’une réduction fiscale en fonction de sa quote-part sur le prix de revient (proportionnellement à ses droits) sur le bien immobilier investir en loi Pinel.
Si les conditions sont respectées, le contribuable pourra profiter d’une défiscalisation à travers une réduction fiscale allant de 12 à 21 %.
Si dans le cadre de la loi Pinel, il est interdit de conclure la location avec un membre du foyer fiscal, dans le cadre d’une SCI et plus particulièrement d’une SCI familiale, il est possible de louer le logement à un membre de la famille.
Mais le coût d’investissement est assez énorme.

On définit un investissement Pinel, un placement financier dans l’immobilier sous le dispositif Pinel. C’est un dispositif de défiscalisation immobilière, lequel propose de nombreux avantages fiscaux. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment mettre en place la loi Pinel ?

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Loi pinel
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Comment fonctionne le système Pinel dans un système de gestion SCI ?

Pour rappel, on entend par SCI une Société Civile Immobilière, laquelle est constituée dans le but de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier. Il faut faire la différence avec la SCPI ou Société Civile de Placement Immobilière, à travers laquelle il ne s’agit pas de gérer, mais plutôt de placer ou d’investir.

Quant au Pinel, il s’agit du dispositif de défiscalisation qui intervient après la loi Duflot. Le Pinel s’adresse aux investisseurs immobiliers qui décident de se lancer vers un investissement locatif.

Il est possible d’allier SCI et défiscalisation via la loi pénale. La seule condition requise, c’est que la SCI soit soumise à l’impôt sur les sociétés. De cette manière, il sera possible d’envisager de profiter de ce dispositif de défiscalisation, applicable depuis le 1er janvier 2015 et reportée jusqu’en 2021.

Le système fonctionnera comme suit, le contribuable pourra profiter de la réduction fiscale suivant sa quote-part sur le prix de revient, proportionnellement à ses droits, sur le bien immobilier investi en Pinel.

Pour profiter des avantages Pinel, il faut respecter plusieurs  conditions, dans l’engagement de location. En effet, il y a trois choix de durée d’investissement : 6, 9 ou 12 ans. Pour comprendre tous les avantages de ce dispositif, consultez également notre article : tout sur la loi Pinel !

Quels sont les avantages dont peut bénéficier une SCI sous le système Pinel ?

Si les conditions sont respectées, le contribuable pourra profiter d’une défiscalisation à travers une réduction fiscale allant de 12 à 21 %.

Mais les avantages ne concernent pas uniquement les particuliers investisseurs, on prévoit également un bonus de constructibilité pour les logements durables qui sont en accord avec les normes thermiques actuellement en vigueur en Europe.

Par ailleurs, il est à noter que si en principe, dans le cadre du régime Pinel, il est interdit de conclure la location avec un membre du foyer fiscal, dans le cadre d’une SCI et plus particulièrement d’une SCI familiale, il est possible de louer le logement à un membre de la famille.

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Quels peuvent être les inconvénients du système Pinel pour une SCI par contre ?

Profiter de l’impôt Pinel est avantageux en termes de coûts, c’est indéniable. Mais ce n’est pas non plus sans contrainte. Ces contraintes concernent particulièrement les conditions qui sont posées pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation.

Tout comme pour les contribuables particuliers, une SCI a droit aux avantages fiscaux proposés par le système Pinel à condition de respecter certaines conditions. Mis à part le régime fiscal, en effet, des conditions sont également posées et porteront sur le logement et sa destination.

En ce qui concerne tout d’abord le logement, les biens immobiliers investis doivent être des logements neufs, ou en futur achèvement ou encore en travaux de réhabilitation. Ils doivent être situés dans les zones appelées « zones Pinel », où les demandes surpassent l’offre dans le marché immobilier.

Par la suite, en ce qui concerne la destination de l’immeuble, qui dit investissement Pinel dit investissement dans le locatif. Les propriétaires doivent alors signer un engagement locatif pour un minimum de 6 ans. Le bien immobilier sera loué à titre de résidence principale.

Et enfin, il ne faut pas non plus oublier que dans le cadre du régime Pinel, un encadrement des loyers a été prévu, ce qui n’est pas toujours des plus rentables pour une SCI.

FAQ

Pour créer une SCI, il y a certaines conditions à respecter dont :

  • Avoir au moins deux (02) personnes à l’origine de sa création
  • Ne pas excéder 99 ans de durée de vie pour la SCI
  • Avoir rédigé des statuts constitutifs par écrits
  • Remplir les formalités de création : enregistrement des statuts, publication d’annonce légale, formalités au centre de formalités des entreprises.

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