Dispositif defi foret

Le dispositif défi forêt a été mis en place pour lutter contre les morcellements des propriétés forestières à travers un investissement forestier.
C’est la loi de finances rectificative de 2017 qui l’a présenté. Il a ensuite été prolongé pour toutes les opérations réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Ce dispositif encourage donc les investisseurs à faire des actes de bien gérance pour une gestion durable de leurs forêts.
En contrepartie, une réduction de l’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations d’assurance pour les travaux forestiers/risques forestiers sont alors proposées (de 18% à 76%).
3 types de défi sont éligibles : défi travaux, défi acquisition et défi assurance.
Ce dispositif défi forêt est soumis à de nombreuses conditions pour permettre à l’investisseur de bénéficier de ses avantages fiscaux.

Pour réduire légalement votre impôt sur le revenu, il existe plusieurs dispositifs vous permettant de bénéficier d’une réduction fiscale. Il y a, par exemple, le crédit impôt, le défi-forêt, les dispositifs de défiscalisation immobilière (Pinel, Malraux, Bouvard, Girardin…). Pour en savoir plus sur ces moyens de réduire légalement vos impôts, consultez notre article : le crédit d’impôt mécénat est-il remboursable ?

 

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Généralité sur le dispositif défi-forêt

Le dispositif « défi-forêt » est un dispositif qui permet de lutter contre les morcellements des propriétés forestières à travers l’investissement forestier. Il est présenté dans la loi de finances rectificative de 2017, et a été prolongé pour toutes les opérations réalisées au cours du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il a pour but de protéger les forêts contre les fractionnements de la propriété forestière privées.

Il encourage les investisseurs à faire des actes de bien gérance pour une gestion durable de leurs forêts. Ce dispositif parle surtout d’une réduction d’impôt sur les revenus et des cotisations d’assurance pour les travaux forestiers ou les risques forestiers comme les tempêtes. Dans le cadre de la réduction d’impôt, il existe trois types de défi éligibles :

  • Le défi travaux, qui note toutes les dépenses de travaux forestiers sur un terrain de plus de 10 hectares et un contrat de demande de bois avec les transformations adéquates ;
  • Le défi acquisition qui parle de tous les achats de terrains boisés ou terrains nus de moins de 25 hectares ;
  • Le défi d’assurance des revenus d’impôts et des cotisations.

Le dispositif d’engagement met aussi en évidence la gestion forestière qui se repose sur la connaissance des forêts. De ce fait, on peut conclure des objectifs d’amélioration et de protection à moyen et long terme.

Pour savoir combien vous pouvez réduire sur votre impôt sur les revenus, consultez également notre article : tout savoir sur la réduction d’impôts !

Caractéristiques d’un engagement fiscal en forêt

Pour faire un travail forestier, il existe un dispositif d’encouragement fiscal pour l’investissement en forêt. Il rend un service aux propriétaires forestiers en donnant en bénéfice un crédit impôt. Ce dispositif ne concerne pas tous les citoyens, mais seulement les propriétaires ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer.

Les non-résidents de ces zones n’obtiennent pas de réduction ou un crédit impôt. Ainsi, les bénéficiaires doivent obtenir une des garanties de gestion forestière durable inscrite dans le code forestier. Les travaux doivent aussi avoir une unité de 10 hectares au moins, comme c’est cité dans le code rural. Le contrat de la gestion forestière peut être signé avec un expert, un gestionnaire ou une organisation de producteurs liée à la protection de la forêt.

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Conditions d’engagements sur le défi forêt

Les propriétaires forestiers doivent respecter les engagements lorsque les travaux sont exécutés par un groupement, une SEF ou une GIEF. Ils doivent être membres et doivent prendre l’engagement de conserver les parts de groupements forestiers. Les actions valables dans le crédit d’impôt sont les travaux de plantation et d’entretiens comme le dégagement du sol et le cloisonnement.

Il y a aussi les travaux de protection contre les incendies, le débroussaillage et le balivage. Enfin, le groupement se charge du placement de dépôt et des diverses fournitures. Les dépenses liées aux travaux forestiers sont payées par le groupement forestier. Une partie est payée par le propriétaire lui-même.

Pour une personne divorcée, veuve ou célibataire, il doit payer 6 250 par an. Pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, le tarif est de 12 500 euros. Le groupement forestier ou la société d’épargne forestière reprends les crédits d’impôt si les propriétaires n’ont pas suivi l’un des engagements prescrits.

FAQ

Le marché immobilier est encore très tendu actuellement. Les offres n’arrivent pas égaler les demandes et beaucoup de personnes sont encore à la recherche de logements. Dans un souci de loger toutes ces personnes, l’État a prolongé le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Celui-ci permet de bénéficier d’une réduction fiscale comprise entre 12% et 21% en fonction de la durée d’engagement locatif (6 à 12 ans). C’est dire que le marché immobilier est encore rentable en France.

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