- La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation qui s’applique aux résidences de services : services tourisme, étudiantes ou affaires, EHPAD pour les personnes âgées et handicapées.
- Depuis l’assemblée nationale du 12 novembre 2018, la loi Censi-Bouvard a été prolongée pour 3 années encore, alors qu’il aurait dû s’arrêter au 31 décembre 2018.
- Le taux de réduction fiscale reste inchangé : 11%.
- En revanche, la durée de la location meublée a été prolongée, soit entre 9 à 12 ans, au lieu de seulement 9 ans.
Si vous recherchez un investissement qui va vous permettre d’enregistrer des revenus importants, et aussi de réduire vos impôts, sachez qu’il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation mis en place par l’Etat. Parmi eux, il y a notamment le dispositif Censi-Bouvard. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : loi Censi-Bouvard : que se passe-t-il à la revente ?
Qu’est-ce que le dispositif du Censi-Bouvard ?
Le dispositif Censi-Bouvard est une aide destiné aux investisseurs dans les résidences de services tels que les services tourisme, étudiantes ou affaires. Il permet d’aider les clients pour une nouvelle construction. Normalement, il devait être arrêté le 31 Décembre 2018 mais désormais, ce service est prolongé de 3 ans de plus. Cette nouvelle a été déclarée par l’assemblée Nationale le 12 Novembre 2018.
Dès le 1er Janvier 2013, le dispositif Censi-Bouvard permet aux investisseurs d’avoir une réduction de 11% sur le prix de l’immobilier neuf. Pour obtenir cette réduction il faut que le bien soit soumis à la location meublée et qu’il soit transmis à un exploitant professionnel, et cela pendant 9 à 12 ans. Les conditions s’y afférentes sont inscrites dans un contrat, lequel est signé et associé aubail commercial.
Grâce à la prolongation du dispositif Censi Bouvard, l’investisseur peut bénéficier de plus de 3 000€ de réduction fiscale par an. A part la fiscalité intéressante, l’investisseur peut aussi se dégager de tout souci de gestion. En effet, l’exploitant dirige tous les services et on peut trouver une résidence tourisme ou résidence étudiante. Il assure parfois l’accueil, l’entretien de la résidence et même la préparation des repas.
Dans le cas des services touristiques, il est possible d’engager une résidence pour une durée de 8 semaines au maximum dans l’année, c’est-à-dire une location saisonnière. En revanche, le taux de garantie baisse légèrement.
Pour savoir comment diriger votre investissement locatif, afin de garantir sa rentabilité, consultez également notre article : les avantages de la loi Censi-Bouvard
Les formes d’investissement du dispositif de Censi-Bouvard
Actuellement, le systèmeCensi-Bouvard offre d’énormes avantages pourl’investissement immobilier. Son but est d’avoir la meilleure réduction pour l’investissement locatif d’un bien meublé. Il est aussi possible de faire un achat de logement neuf, un achat d’un logement en l’état futur d’achèvement ou (VEFA). La loi Censi-Bouvard aide les investisseurs à acheter un logement dont la finition est déjà établie depuis longtemps mais qui nécessite tout de même une réhabilitation.
A noter que les conditions de l’investissement locatif sont : un logement en bon état et que le logement ne doit pas être donné avant la date d’expiration signée dans le contrat. Et aussi, il ne doit pasêtre réservé par un autre occupant à titre gratuit. Les résidents doivent se trouver dans un établissement qui peut accueillir les gens âgées ou adultes handicapées.
Investissement sous le dispositif Bouvard et d’autres
La loi Censi-Bouvard peut être associée à d’autres dispositifs de défiscalisation comme le dispositif Pinel. La loi Pinel a pour principe d’obtenir les mêmes avantages et conditions tarifaires à celles des annonciateurs.
Avec Pinel, une offre permet à l’investisseur d’obtenir un bénéfice de 21%, en termes de réduction fiscale, au montant du bien acheté. Les proches ainsi que ses ascendants ou descendants, les familles ont la possibilité de louer les biens grâce au dispositif Pinel.
Mise à part la loi Pinel, la loi Malraux est également prise en compte. Elle facilite la restauration immobilière, c’est-à-dire toute dépense liée au renouvellement d’un bien est déduite du revenu global, à condition que le bien soit loué pour une durée de 9 ans au minimum. A partir du 1er Janvier 2009, l’avantage fiscal du système Malraux se focalise sur les primes d’assurances, les travaux d’entretien et les taxes locales.
FAQ
En loi Censi-Bouvard, il n’est pas nécessaire de souscrire à des assurances locatives. La raison est simple : le bail commercial établi stipule que l’investisseur n’aura qu’un seul exploitant pour son bien pour toute la durée du contrat. Ce qui veut dire que celui-ci lui garantit son loyer pendant toute la durée de ce bail. Le taux d’occupation réel du logement n’est pas à considérer. L’exploitant est tenu de payer les loyers.
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