- La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui s’applique à tous les investissements immobiliers entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Initialement, le dispositif a vu le jour en 2014, après la loi Duflot, mais l’État l’a prolongé pour un nouveau mandat de 4 ans.
- Les taux de défiscalisation de la loi Pinel sont 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, et 21% pour 12 ans d’investissement locatif.
- Pour en bénéficier, il faut respecter ses nombreuses conditions d’éligibilité : zonage géographique (A, A bis, B1), le plafonnement des loyers, le plafonnement des ressources des locataires, le type de bien immobilier (neuf, en VEFA, ou ancien réhabilité dans certaines circonstances), les conditions de performance énergétique du bâtiment (RT 2012, BBC…), etc.
L’investissement immobilier est aujourd’hui le meilleur moyen de profiter de la défiscalisation, c’est-à-dire la réduction légale de ses impôts. Il existe mille et une manières d’investir dans l’immobilier et d’optimiser en même temps ses revenus fonciers. Pour en savoir plus, consultez notre article : c’est quoi la défiscalisation immobilière ?
La défiscalisation en Pinel en quelques mots
Un nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015, il s’agit de la loi Pinel, laquelle propose une défiscalisation pour les propriétaires immobiliers qui se lancent dans l’investissement locatif depuis le 1er septembre 2014. Le principe est le suivant : un propriétaire décide de faire un investissement dans l’immobilier, et en échange de son engagement à faire louer le logement, sous certaines conditions, il pourra bénéficier de la défiscalisation proposée par le système Pinel. La loi Pinel a été érigée par le nouveau ministre Pinel, pour prendre la place de la loi Duflot.
Le dispositif Pinel a été établi dans le but de permettre aux ménages à revenus modestes de pouvoir bénéficier d’un logement décent. Pour ce faire, le processus de défiscalisation a été lancé dans certaines zones, catégorisées « zones Pinel » afin d’encourager les propriétaires dans cette initiative de la location de leur bien immobilier à titre de résidence principale.
Pour rentabiliser, au-delà de ses espérances, son investissement immobilier et ses revenus fonciers, choisir un dispositif de défiscalisation immobilière est le meilleur moyen d’y parvenir. Pour savoir comment faire, consultez également notre article : tout sur la loi Girardin !
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la défiscalisation en Pinel ?
Pour rappel, la loi Pinel a été établie dans le but de promouvoir la location de logements afin de permettre aux ménages à revenus modestes d’y accéder.
Tout d’abord, en ce qui concerne les logements, seuls les logements neufs ou en achèvement de travaux ou encore en réhabilitation sont éligibles à la défiscalisation en Pinel. Mais ce n’est pas tout, car les logements nouvellement construits ou qui ont été réhabilités devront également respecter les normes imposées dans le cadre de la performance énergétique, notamment la règlementation thermique RT2012 et les labels HBE ou BBC rénovation 2009 pour les logements réhabilités.
Ensuite, en ce qui concerne les termes de locations, des conditions sont également posées. Elles concernent, dans un premier temps, le montant des loyers. Un plafond a été fixé par zone où est localisé le logement, et le loyer doit être inférieur à ce plafond. Dans un second temps, elle concerne les locataires, il ne faut pas oublier que la loi Pinel a été érigée dans le but d’optimiser l’accessibilité au logement. Un plafond concernant les ressources des locataires bénéficiant des logements Pinel a donc été imposé.
Il faut donc privilégier les ménages à revenus modestes, un seuil a déjà été fixé. Le locataire doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à ce seuil. Il est d’ailleurs interdit de proposer la location à un membre de votre foyer fiscal, mais pas à des membres de votre famille. Et enfin, dans un troisième temps, le logement doit être proposé en location dans les 12 mois au maximum à l’issue de la livraison du bien immobilier. Le contrat de bail est conclu pour une durée minimale de 6 ans, à titre d’habitation principale.
Quels sont les avantages fiscaux proposés par la loi Pinel ?
La défiscalisation Pinel prévoit essentiellement une réduction d’impôt. Il faut bien faire la différence, il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt ni d’une déduction d’impôt. Le principe est le suivant : en fonction de la durée du contrat de bail, une réduction d’impôt est prévue sur l’impôt sur le revenu du propriétaire. Le taux de réduction est de 12 % pour les contrats conclus sur 6 ans, il est de 18 % pour ceux d’une durée de 9 ans, et pour un contrat conclu pour 12 ans, on prévoit une réduction de 21 %.
FAQ
Oui, il existe un dispositif Pinel spécialement dédié aux investissements en Outre-mer. Les taux de défiscalisation sont revus en hausse. Au lieu de 21%, les investisseurs peuvent bénéficier de 32% de réduction fiscale sur leurs impôts sur les revenus.
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