- La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière.
- Elle vous propose une réduction fiscale de 12%, 18% et 21% en fonction de votre durée d’engagement locatif : 6, 9 ou 12 ans.
- Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, il faut absolument respecter ses conditions d’éligibilité : zonage géographique, type de biens immobiliers à investir, plafond des loyers et des ressources des locataires, etc.
La défiscalisation immobilière est aujourd’hui le meilleur moyen de réduire légalement ses impôts sur les revenus fonciers. Parmi les outils défiscalisant les plus populaires, vous avez la loi Pinel. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article : C’est quoi la défiscalisation immobilière ?
Qu’est-ce que la défiscalisation Pinel ?
La défiscalisation Pinel est une réduction fiscale permise par le dispositif défiscalisant Pinel. Elle s’adresse à tout contribuable souhaitant réaliser un investissement immobilier. Tous ceux qui ont investis depuis le 1er janvier 2015 sont éligibles à cet outil de défiscalisation. Le Pinel est régit par plusieurs conditions. Il concerne surtout la mise en location de logements neufs acquis depuis le 1er Septembre 2014. La loi Pinel remplace la loi Duflot. A vrai dire, elle est une version améliorée de cette dernière.
Ainsi, avec le dispositif Pinel, chaque foyer fiscal réalisant un investissement Pinel peut obtenir des réductions sur son impôt sur le revenu, jusqu’à 21% du montant investit. Il peut également bénéficier de multiples avantages fiscaux mais sous réserve de certaines conditions.
Dans un premier temps, il faut savoir que le plafond de l’investissement ne doit pas excéder 300 000 €. Vous pouvez louer le local à vos proches et le loyer varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement. De ce fait, il faut que l’habitation soit située dans une zone tendue, c’est à dire là où la demande est supérieure à l’offre. Ce sont notamment les zones A, A Bis ou B1.
Pour rentabiliser son investissement immobilier avec la loi Pinel, il faut donc respecter ces conditions d’éligibilité. Mais, ce dispositif n’est pas le seul que vous pouvez utiliser pour défiscaliser dans l’immobilier. Pour comparer les avantages Pinel avec ceux d’un autre dispositif défiscalisant, consultez également notre article : tout sur la loi Girardin !
Quel est le principe de la défiscalisation Pinel ?
En Principe, la défiscalisation est calculée en fonction de la durée de location du bien. Le propriétaire peut obtenir une réduction variable entre 12% et 21% à condition d’avoir fait un engagement de location de 6 à 12 ans. Cela signifie que plus le locataire reste longtemps, plus vous serez déduit de vos impôts. Vous pouvez même espérer une possibilité de remboursement en cas d’emprunt à crédit. Toutefois, notez que ce sera seulement en partie et non sur la totalité.
C’est très simple, pour un engagement de location de 6 ans, vous aurez 12% de réduction d’impôts. A raison de 2% par an, votre taux de réduction atteindra les 18% après 9 ans de location. Renouvelable une fois pour 3 ans, ce dernier contrat fait bénéficier 21% de réduction : 2% les 9 premières années et 1% pour les trois prochaines années.
Pour être éligible en Pinel, il faut avant tout que le bien acheté soit neuf et qu’il respecte les normes de construction. Dans le cas contraire, il doit être réhabilité pour permettre la location neuve. Si vous disposez d’un local, il faut que celui-ci soit transformable en habitation. Durant la location, vous devez respecter le plafond des ressources du locataire.
Les avantages de la défiscalisation Pinel
La loi Pinel est un système gagnant-gagnant, autant pour le gouvernement que pour le contribuable. En premier, car elle permet une défiscalisation liée à la location mais aussi parce qu’elle contribue également à proliférer le secteur du logement et de la construction immobilière.
Elle représente également un projet à long terme et peut constituer une bonne retraite pour l’investisseur. Pour en bénéficier, veillez à ce que la date de fin de location puisse coïncider avec la date de début de votre retraite. Ainsi, vous pouvez reprendre votre bien en tant que résidence principale. De ce fait, le bien constituera un patrimoine que vous pouvez léguer à votre descendance.
Les revenus fonciers peuvent également constituer un capital et permet de dégager aussi bien un rendement que des plus-values immobilières.
FAQ
La loi Pinel a succédé au dispositif Duflot. Elle a une durée de 4 ans. Le premier mandat de la loi Pinel a expiré le 31 décembre 2018. Mais le 1er janvier 2019, l’État a reconduit ce dispositif pour un nouvel mandat de 4 ans. Ce qui fait que la loi Pinel s’applique sur les investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
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