- La primo accession c’est la situation d’une personne qui peut accéder à la propriété immobilière pour la première fois.
- On attribue ce statut si la personne n’a jamais possédé de résidence principale 2 ans auparavant.
- Le statut de « primo accédant » ouvre droit à certains avantages fiscaux. Pour ce faire, il faut respecter certaines conditions, ainsi que les règlementations en vigueur.
- Plusieurs dispositifs de défiscalisation sont proposés au primo accédant : loi Pinel, déficit foncier, PTZ (prêt à taux zéro), etc.
Qu’est-ce qu’un primo accédant ?
La primo accession désigne la qualité d’une personne ayant l’accession à la propriété immobilière pour la première fois. Il peut s’agir autant d’une unique personne que d’un couple. La personne se voit attribuée le statut de primo accédant que si elle n’a pas été en possession d’une résidence principale deux ans auparavant. L’achat du bien ne concerne ni son état ni son ancienneté.
De ce fait, tout ancien propriétaire d’un logement dont il est locataire depuis au moins 2 ans peut prétendre bénéficier des avantages fiscaux y afférents. Pour faire votre premier achat, vous devez remplir certaines conditions et respecter les réglementations en vigueur. Vous pouvez alors avoir une réduction sur votre imposition et obtenir un taux de crédit immobilier presque nul.
Pour ce faire, vous devez présenter des pièces justificatives dont votre pièce d’identité, votre contrat de travail, le relevé de compte ainsi que les bulletins de salaires des trois derniers mois, tout comme l’échéancier de votre crédit. La banque pourra ainsi analyser votre profil, votre situation financière et sa motivation dans le cadre du remboursement du prêt que vous avez souscrit afin d’accéder à votre bien immobilier.
Pour réussir un investissement locatif, vous disposez de plusieurs dispositifs de défiscalisation, tels que la loi Scellier. Justement, pour savoir tous les avantages proposés par ce système, notamment les avantages fiscaux dont vous pourriez bénéficier au 1er janvier, au moment de payer vos impôts, consultez notre article : les avantages de la loi Scellier !
Défiscalisation immobilière du primo accédant
Toute opération de défiscalisation immobilière via la loi Pinel (nouvelle version de la loi Duflot et du dispositif Scellier) sur le marché immobilier, permet aux propriétaires de logements neufs d’obtenir d’importantes réductions du montant et permet de créer un déficit foncier. Toutefois, il faut respecter certaines règles. Pour en profiter, il faut savoir faire un investissement locatif et bien choisir son engagement sur la durée de location.
Pour être éligible, le dispositif Pinel ne s’applique que pour un investissement immobilier particulier. Vous devez donc acquérir un bien neuf ou en état d’achèvement prochain ou investir dans la construction de logements. Les logements doivent faire l’objet de rénovation équivalent à du neuf ou des travaux de réhabilitation pour une finition identique.
Une fois propriétaire, vous obtenez une réduction d’impôt avec un taux fixe de 12% sur 6 ans de location. Sur une répartition de 9 ans, vous jouissez d’un taux de réduction de 18%. Et pour un investissement de 12 ans, le taux de réduction fiscale est de 21%. Vous devez tout de même vous engager à louer votre bien vide pour constituer la résidence principale du locataire, tout en respectant le plafonnement du loyer et le plafonnement des revenus du locataire.
Les avantages de la défiscalisation pour un primo accédant
Les solutions de réduction d’impôt sont très alléchantes, toutefois, il faut que la déclaration soit faite au plus tard le 1er janvier de l’année imposable. Une fois statué comme primo accédant, vous pouvez bénéficier de différents types d’aides dans le financement de votre projet. On parle par exemple du PAS (prêt d’accession sociale) ou du PTZ (prêt à taux zéro).
Pour le PTZ ou crédit complémentaire, les intérêts et les frais de dossiers sont à 0. Le montant de votre prêt résulte du calcul du nombre de personnes au sein de votre foyer fiscal, du montant de vos revenus annuels et de l’emplacement de votre bien. Vous devez respecter quelques critères pour pouvoir en bénéficier (être primo accédant, ne pas dépasser un plafonnement des ressources ou encore avoir un bien qui soit situé dans les zones B2 et C…).
Pour comprendre les conditions d’éligibilité à un investissement immobilier rentable, consultez également notre article : loi Scellier : les 60 villes à éviter !
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Pour bénéficier de ce statut, il faut que l’emprunteur puisse prouver qu’il n’a pas été en possession d’une résidence principale depuis 2 ans. Pour ce faire, il peut joindre les documents suivants à son dossier :