Déficit imputable sur les revenus fonciers scellier

En résumé

Pour obtenir le déficit foncier en loi Scellier, il faut soustraire les charges financières des revenus fonciers.
Si le résultat est négatif, le déficit sera directement imputé des revenus fonciers pour les années suivantes sur un délai de 10 ans.
Si le résultat est positif, deux cas peuvent se présenter : s’il est réellement positif, le déficit n’existe pas. S’il est négatif, le montant issu du calcul sera imputable sur les revenus globaux avant l’application de la réduction fiscale.

Revenus locatifs, déclaration de revenus, consultez notre article : revenus fonciers : quelles sont les déductions ?

Les avantages issus d’un déficit foncier en loi Scellier

Le dispositif Scellier fait partie des lois d’investissement locatif intéressantes. Il entrait en vigueur entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 en France Métropolitaine et en territoire d’outre-mer. La loi Scellier permet de réduire l’impôt sur le revenu de ses contribuables sous réserve de certaines conditions.

Pour cela, il faut acquérir un logement neuf ou en VEFA, en vue de le céder à un locataire à nu en tant que résidence principale. À l’origine, les sommes déductibles des revenus vont à hauteur de 25 % du prix d’achat du bien en métropole et 40 % en outremer. Cette estimation est basée sur une durée d’engagement de 9 ans.

Dans le cas où l’investissement aurait fait un déficit foncier au lieu d’un bénéfice, vous ne serez pas pour autant confrontés à une perte. En effet, la loi Scellier autorise la déduction du montant du déficit sur le revenu imposable. C’est le premier avantage fiscal qu’elle offre, avant la réduction et crédit d impôt.

Revenus fonciers, investissement locatif, déficit foncier, consultez notre article : tout sur le déficit foncier !

Comment réaliser un déficit foncier en loi Scellier ?

Dans le cadre d’un investissement locatif, il est fort probable de réaliser un déficit foncier imputable sur les revenus locatifs et revenus globaux durant la première année de location vis-à-vis des charges assimilées. En plus du fait de débourser de l’argent pour acquérir le bien, vous êtes tenu de supporter des charges liées à l’exploitation et les travaux. Ce sont :

  • Le frais de gestion du logement s’il est administré par un tiers,
  • Le frais d’assurance du bien contre les risques locatifs,
  • La dépense des travaux éventuels,
  • La taxe foncière,
  • Les charges de copropriété.

Il faut aussi compter les charges financières constituées par les intérêts d emprunts et frais de dossiers bancaires. Ces charges doivent être indiquées et justifiées dans votre déclaration de revenus.

Le déficit a lieu si le montant de ces charges dépasse le montant des recettes, c’est-à-dire la somme des loyers perçus en une année et les éventuelles subventions. Or, si le propriétaire est soumis au régime d’imposition micro foncier, il ne peut pas y avoir de déficit en aucun cas grâce à l’abattement forfaitaire.

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Méthode de calcul du déficit foncier en loi Scellier

Le calcul commence par la soustraction des charges financières sur les revenus fonciers. À ce stade, deux cas sont possibles :

  • 1er cas : le résultat est négatif

Le déficit sera directement imputé des revenus fonciers pour les années suivantes, sur un terme de 10 ans.

  • 2ème cas : le résultat est positif

Le calcul peut poursuivre en déduisant les charges non financières. Ici aussi, deux cas sont possibles :

  • 1er cas : le résultat est positif

Le déficit n’a pas eu lieu. La totalité des revenus globaux reste imposable et la réduction d’impôt peut s’appliquer comme il se doit.

  • 2ème cas : le résultat est négatif

Le montant issu du calcul est imputable sur les revenus globaux avant d’appliquer la réduction d’impôt.

À noter que la somme déductible est soumise à un plafond annuel de 10 070 € par foyer fiscal. Au-delà de cette limite, le reste s’impute sur le revenu foncier.

FAQ

La loi Scellier est le dispositif de défiscalisation immobilière qui succède à la loi Robien et la loi Borloo. En fait, c’est une réforme de ces deux dispositifs. La loi Scellier s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Son taux de réduction fiscale était de 25%.

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