- Depuis le 1er janvier 2019, des changements ont été remarqués sur l’activité de la location meublée.
- Pour le LMNP : le déficit foncier n’est plus déductible, peu importe les revenus fonciers enregistrés.
- Pour le LMP : l’imputation de tous les déficits peut être considérée comme des revenus imposables, car ils font partie des loyers encaissés.
- Si toutes les conditions sont réunies, il est possible de déduire des loyers de location meublée la plupart des charges imposées grâce à la location meublée : abattement forfaitaire en fonction des conditions dans lesquelles se situent le contribuable.
- Il n’y a pas de liste indicative. Du moment que les charges répondent aux règles imposées dans le BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, elles seront validées.
Plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière existent en France pour vous aider à optimiser vos revenus fonciers. Depuis toujours, l’Etat vous soutient dans votre projet d’investissement locatif. Afin de comprendre les avantages que chacun d’eux propose, commencez déjà par consulter notre article : comment fonctionne la loi Borloo ?
Le déficit pour une location meublée non professionnelle (LMNP)
À partir du 1er janvier 2009, la location meublée non professionnelle a connu un grand changement. Seulement à titre d’exemple, un loueur en meublé non professionnel n’a plus le droit de déduire le déficit qu’il obtient grâce à son activité de location en meublé.
Notons que le déficit foncier que vous ferez grâce à ce type de location meublée peut être reporté des années plus tard à condition que ces revenus proviennent d’une location à titre non professionnelle. En optant pour une location meublée non professionnelle, vos revenus seront imposés par les bénéfices industriels et commerciaux, mais non de vos revenus fonciers. Ceci entre dans la mise en œuvre du régime « micro-BIC ».
Notez bien que les choses peuvent changer si par hasard le loueur décide de transformer son activité en professionnel. Plus précisément, aucune imputation à titre non professionnel ne sera plus possible, peu importe vos revenus fonciers.
Ainsi, faire de l’investissement locatif n’est pas sorcier quand vous disposez de toutes les informations dont vous avez besoin pour réussir. Et pour en savoir encore un peu plus sur le sujet, notamment en ce qui concerne les dispositifs de défiscalisation, lisez également notre article : tout sur la loi Malraux !
Le déficit pour la location meublée professionnelle (LMP)
Avant toute chose, vous devez savoir que vos revenus globaux (comprenant les revenus locatifs) pourront être imputés sans limites une fois que vous opterez pour des locations meublées.
Notons que cette disposition a été adoptée depuis le 1er janvier 2009. L’imputation de tous les déficits après la mise en location de la maison peut être considérée comme des revenus imposables vu qu’ils font parties des loyers encaissés.
Votre investissement locatif permettra alors d’imputer les déficits par fractions égales. Ainsi, les loyers perçus pendant les trois premières années d’exercice serviront pour l’imputation, du moment que vous agirez à titre professionnel. La mise en location peut concerner la location nue ou la location d’une maison pour servir de résidence principale. Il suffit que vous mettiez votre foyer fiscal dans votre pays d’action et vous n’aurez aucun souci à vous faire.
De son côté, la loi Pinel vous permettra de bien comprendre les choses. Par exemple, l’imputation ne pourra pas se faire au cas où vous décideriez d’arrêter votre activité de location professionnelle. De ce fait, ce sont les procédures concernant la location meublée non professionnelle qui vous seront imposées.
Comment se fait la déduction des charges ?
Si toutes les conditions sont réunies, sachez que vous pourriez déduire de vos loyers de locations meublées la plupart des charges qui vous seront imposées grâce à votre activité. Cela peut alors inclure un abattement forfaitaire selon les conditions dans lesquelles vous vous trouverez. Notons que ce dispositif peut être valable que ce soit pour un loueur en meublé professionnel ou non. Effectivement, le régime ne changera pas grand-chose.
Ajouter à cela, notez bien que les charges à déduire ne seront pas listées de manière indicative. Il suffit qu’elles répondent aux règles imposées dans le BIC pour être validées. Plus précisément, ces charges doivent être visibles sur l’intérêt direct de votre exploitation. Mais vous pourriez aussi vous référer au rattachement de la gestion de votre entreprise. En outre, vous devriez être dans la mesure de présenter les pièces justificatives concernant vos charges.
FAQ
Il peut y avoir une exonération sur les locations meublées d’une résidence principale du locataire si les 3 conditions suivantes sont respectées :
- Si les pièces données en location ou en sous-location font partie de la résidence principale
- Si les pièces louées ou sous-louées sont utilisées comme résidence principale du locataire, ou résidence temporaire s’il est salarié saisonnier
- Si le prix de la location est fixé selon les limites raisonnables
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