- Il y a déficit foncier imposable quand les charges déductibles sont plus grandes que les loyers perçus.
- Pour que le déficit foncier soit imputable au revenu global, il faut être soumis au régime réel.
- En cas de déficit foncier supérieur aux revenus, vous pouvez l’imputer sur les 10 années suivantes.
Parfois, les revenus fonciers que vous percevez de vos investissements immobiliers provoquent un déficit foncier, c’est-à-dire une lacune dans vos rentes financières. Généralement, cette situation de déficit est constatée lorsque vos loyers perçus sont inférieurs aux charges que vous payez. Toutefois, il existe plusieurs moyens de contourner une situation comme celle-là. En effet, avec le bon dispositif, ce déficit ne causera aucun désagrément majeur sur votre investissement. Pour en savoir plus, consultez notre article : tout sur la loi monuments historiques !
Le déficit foncier : c’est quoi ?
Il y a déficit lorsqu’une personne loue un bien vide de manière à suivre un régime réel et dont les charges déductibles peuvent être plus grandes que les loyers qu’elle perçoit. Cela aura comme suite l’apparition d’un déficit imposable, mais non un résultat foncier imposable.
Avant d’aller plus loin, on peut se poser la question si les déficits fonciers sont déductibles de l’ensemble des revenus durant la même année d’imposition ou s’il y a d’autres options pour ne citer que la loi Pinel. Notons que le domaine de la fiscalité peut avoir un lien avec l’assurance vie selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Soulignons aussi que le déficit ne peut pas être reportable dans la majorité des cas.
Mais vos rendements fonciers peuvent être optimisés malgré cette situation. Il vous suffit de choisir le dispositif de défiscalisation adapté. Et justement, nous vous expliquons les avantages du dispositif Malraux dans cet article : tout sur la loi Malraux !
L’imputation liée au revenu global
Le déficit foncier que vous aurez par le biais de vos charges déductibles durant l’année en cours est tout à fait imputable sur le revenu que vous ferez la même année. Pour cela, vous devriez vous assurer que l’imputation du déficit relève du régime réel. Vous devriez prendre en compte le fait qu’un micro foncier ne permet pas d’enlever un déficit même si ce dernier est supérieur à vos rendements fonciers. Cela est dû au fait que les rentes foncières imposables doivent correspondre aux 70 % du revenu brut.
En outre, vous ne devez pas oublier que l’imputation de ce déficit concernant vos revenus globaux peut être acquise pour de bon si vous faites le même investissement locatif sur la même maison pendant 3 années de plus. Ainsi, nous pouvons affirmer que vos revenus locatifs ne sont pas à prendre à la légère vu qu’ils peuvent aussi faire parties de vos rentes foncières.
L’imputation directe sur les rentes foncières
Prenez note du fait que la fraction de votre déficit (plus de 10700 euros) peut être déduite de votre revenu foncier pendant les 10 années suivantes, tout comme le résultat de vos intérêts d’emprunts. Ce qui fait que vous n’aurez aucun droit de faire l’imputation au niveau de votre revenu global.
Mis à part cela, vous pourriez toujours imputer la fraction de votre déficit au niveau du revenu global au cas où ce dernier n’atteindrait même pas les 10 700 euros. Cela peut se faire à condition que votre déficit soit plus grand que 10 700 euros et que vous pourriez enlever une somme égale à votre revenu global en question.
Le but est que ce revenu devient nul après l’imputation. Plus précisément, vous devez comprendre le fait que ladite fraction corresponde à la somme en plus de 10 700 euros et concerne les revenus fonciers que vous aurez au bout de 10 ans.
D’un autre côté, notez bien que les déficits fonciers que vous ferez avant leur imposition pourront être imputés de votre revenu foncier pendant 10 ans si vous optez pour un micro foncier. Sinon, vous pourriez toujours faire une imputation au niveau de votre revenu imposable une fois que vous réussirez à faire un abattement de 30 % avec le micro foncier.
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Pour obtenir le montant de votre déficit foncier, vous devez additionner tous les loyers bruts perçus, et ensuite retrancher la somme des charges et la somme des intérêts payés.