- Le déficit foncier est déductible du revenu global, dans la limite de 10.700 euros.
- Le déficit occasionné par les intérêts d’emprunts et l’éventuel surplus sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
- Le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros ne s’applique pas sur le déficit foncier.
- Pour calculer l’imputation du déficit, il faut procéder en 3 étapes :
- Calculer le total des revenus immobiliers bruts, des intérêts d’emprunts et des autres charges.
- Déduire du revenu brut total les charges occasionnées par les intérêts d’emprunts.
- Imputer les autres charges sur les revenus nets de dépenses générées par les intérêts d’emprunt.
- Si le résultat de la déduction est négatif, alors le déficit est imputable sur les revenus fonciers des années suivantes. S’il y a un surplus du déficit obtenu (au-delà de 10.700 euros), il s’appliquera sur les revenus fonciers des années suivantes.
L’imputation du déficit sur les rendements fonciers est un sujet que beaucoup d’investisseurs ne comprennent pas toujours. Et pourtant, pour garantir la rentabilité de votre investissement, la compréhension de ce système fiscal est primordiale. Aussi, pour vous mettre dans le bain, commencez par consulter notre article : calcul du déficit foncier imputable au revenu global.
Ce qu’il faut savoir sur le déficit foncier !
Un résultat foncier est considéré comme un déficit lorsque les charges de propriété réalisées par le propriétaire (charge d’entretien, travaux de réparation, dépenses de copropriété, intérêts emprunts, taxe foncière, primes d’assurance, etc.) sont supérieures aux loyers qu’il perçoit, lors de la déclaration de vos revenus.
Sous certaines conditions, ce déficit est déductible sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. La condition à cette imputabilité, c’est qu’il faut que l’immobilier soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la déduction du déficit.
Concernant le déficit occasionné par les intérêts d’emprunts et l’éventuel surplus, ceux-ci sont imputables sur les revenus des dix années qui suivent. L’un des principaux avantages du mécanisme de déficit en matière d’investissement locatif, c’est qu’il permet de réduire l’impôt sur le revenu qui incombe au propriétaire.
De plus, le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros de réduction d’impôt par an, imposé par d’autres dispositifs fiscaux, ne s’applique pas sur le mécanisme du déficit.
Il est donc tout à fait possible d’optimiser son revenu foncier malgré un déficit. Au contraire, cela peut même jouer en faveur de l’investisseur. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : tout sur le déficit foncier !
Comment se fait l’imputation du déficit ?
Comme nous l’avons mentionné plus haut, le déficit foncier est directement imputable sur la totalité des revenus du propriétaire, mais avec une limite de 10 700 € par an. En cas de présence d’un éventuel surplus de déficits, celui-ci s’applique sur les rentes foncières ultérieures.
Il s’agit des dépenses déductibles du revenu, autres que les intérêts d’emprunt. Ces derniers ne sont imputables que sur les rendements fonciers des dix années suivantes. Quant au calcul et à l’imputation de ce déficit, ces opérations se font en trois étapes.
La première étape consiste à calculer le total des revenus immobiliers bruts, de ses intérêts d’emprunt, et de ses autres charges. L’étape suivante consiste à déduire du revenu brut total les charges occasionnées par les intérêts emprunts.
Si le résultat de cette déduction est négatif, le déficit est alors imputable sur les rendements fonciers des années suivantes. Dans la dernière étape, le propriétaire doit imputer les autres charges sur les revenus nets de dépenses générées par les intérêts d’emprunt.
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- Tout sur les types de travaux réalisés à mentionner dans la déclaration de revenus pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par l’Etat : SCI : revenus fonciers et charges déductibles
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Quelles sont les dépenses déductibles nécessaires au calcul du revenu net ?
Sont déductibles des revenus les primes d’assurance, la taxe foncière, les intérêts de dettes contractées pour l’achat, la conservation, la construction, la réparation, ou l’amélioration des biens immobiliers, les frais de gardiennage et de concierge, et certaines charges de travaux dédiés à l’entretien.
Les provisions pour dépenses figurent également dans cette liste, que celles-ci soient insérées ou non dans le budget prévisionnel voté par la copropriété. En outre, les travaux effectués par le contribuable dans un immeuble mis en location ne génèrent forcément pas un déficit foncier imputable.
Pour le cas des charges liées aux travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, par exemple, celles-ci ne sont pas déductibles du rendement foncier.
FAQ
Une SCPI déficit foncier est une société civile immobilière, laquelle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, qui investit dans des biens à vocation d’être rénovés. La totalité des dépenses concernant les travaux est alors déductible des revenus fonciers du détenteur de parts dans la SCPI.
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