Déficit foncier imputable sur revenu global

La loi Pinel de septembre 2014 permet de gagner des réductions d’impôts sur les revenus locatifs.
Elle s’applique dans le cas d’un investissement locatif et lorsque les propriétaires répondent à toutes les conditions d’éligibilité.
Lors de l’application de cette loi, les investisseurs sont amenés à payer leurs impôts sur le revenu. Et il se peut qu’un déficit apparaisse.
Pour calculer ce déficit imputable sur le revenu global, il faut :
faire la différence entre les loyers et les charges qui sont déductibles sur les revenus (travaux de réparation ou d'entretien, de copropriété, les primes d’assurance, les taxes foncières, etc.)
respecter le plafond à 10.700 euros en une année

Dans un investissement locatif, les revenus globaux sont toujours imposables. Néanmoins, vous avez la possibilité d’atténuer vos impôts grâce à divers dispositifs de défiscalisation. Pour comprendre comment alléger l’impôt associé à votre revenu foncier, consultez notre article : qu’est-ce que le déficit foncier ?

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La règle concernant le déficit imputable

Le déficit foncier imputable vient de la somme des charges déductibles, lorsque celles-ci dépassent la somme des loyers perçus. Si sur une même période, un tel déficit apparaît, la loi prévoit une déduction des impôts sur les rendements fonciers. Mais elle fixe également le plafond à 10.700 euros en une année.

Pour bénéficier d’une déduction imputable sur les revenus, il faut que la totalité des loyers réellement perçus soit inférieure à celle des charges locatives déductibles sur la même période.

Le locataire concerné doit, en contrepartie, s’engager à louer le logement pendant 3 ans, jusqu’au 31 décembre de la troisième année. De même que le propriétaire est tenu de faire perdurer le bail pendant ces 3 années et même jusqu’à 4 ans, dans certains cas.

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Comment calculer ce déficit ?

Le calcul du déficit foncier s’effectue simplement en faisant la différence entre les loyers et les charges déductibles des revenus. Les charges sont généralement le coût des travaux de réparation ou d’entretien, de copropriété, les primes de l’assurance vie, les taxes foncières, etc. C’est ainsi que l’on obtient la fraction du déficit du revenu global du contribuable.

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Dans le cas pratique, que doit faire le contribuable ?

Dans la pratique, le contribuable est tenu de :

  • calculer le résultat net pour chaque catégorie de revenus :

Pour ce faire, il doit suivre les réglementations concernant chaque catégorie. En effet, le calcul de la base de revenu imposable sur le salaire (salaire net imposable) n’est pas le même que pour celui des loyers ou du revenu foncier. C’est tout aussi différent en fonction du fait que le contribuable soit un locataire ou un propriétaire.

Il doit toujours déduire les charges qui sont normalement déductibles. Ceci, suivant le principe de la déduction des frais réels dont il jouit en tant que salariés.

Attention, ici, il s’agit de l’ensemble des revenus pendant la même période et pour le même foyer fiscal. Il est donc applicable pour les membres d’une seule et même famille lorsque leurs revenus sont tous de même nature. Logiquement donc, le déficit d’un conjoint affecte le bénéfice de l’autre, et vice-versa, parce qu’il s’agit du même foyer fiscal. Le résultat net en sera également affecté.

  • déterminer les revenus globaux :

Cela signifie que les différents revenus nets des différentes catégories suscitées doivent être additionnés, mais toujours en rajoutant les déficits déductibles.

  • Déterminer le revenu global net :

Il doit appliquer les abattements et les déduire sur ses impôts.

A noter que certains déficits fonciers sont non imposables sur le revenu global mais restent tout de même imputables des revenus de même nature. C’est le cas, par exemple, des déficits agricoles imputables pendant 6 ans. Les déficits fonciers des dix années suivantes le sont également.

FAQ

Le déficit professionnel est aussi imputable au revenu global d’un foyer. Le déficit professionnel peut alors être utilisé en tant qu’outil d’optimisation de la situation fiscale personnelle de l’associé ou de l’entrepreneur lui-même.

De nombreux outils de simulation sont disponibles sur internet pour vous aider à obtenir les informations dont vous avez besoin pour vos déficits fonciers. Ces outils sont totalement gratuits. Toutefois, ils ne remplacent pas l’expertise d’un professionnel.

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