- Il faut reporter ce montant des déficits antérieurs sur le tableau de la déclaration des revenus n°2042 en case 4BD « Déficits antérieurs non encore imputés ».
- Cette déduction ne peut pas permettre de créer un déficit foncier imputable sur les revenus globaux du foyer fiscal.
L’impôt est imputable sur les revenus, qu’il s’agisse de revenus fonciers des dix années ou récents. Mais vous vous demandez certainement quel type d’impôts s’agit-il ? Ou, comment sont-ils calculés ? Pour répondre à vos questions, consultez notre article : revenus fonciers : déficit imputable sur le revenu global ?
Le revenu foncier déductible : qu’est-ce que c’est ?
Un propriétaire qui fait des revenus locatifs sur une location nue (autre qu’une location en meublé) doit déclarer ses rentes foncières à l’administration fiscale.
Certaines charges sont déductibles des rentes foncières. Il y a toute une liste qui est décrite dans le Code Général des Impôts, dans ses articles 29 et 31. Parmi ces dépenses déductibles, on a notamment :
- Tous les frais de gestion, de garde, mais aussi de procédure
- Toutes les dépenses d’entretien et de réparation sur le bien immobilier
- Toutes les dépenses d’amélioration
- Toutes les dépenses acquittées restant définitivement à la charge du propriétaire, mais qui sont pour le compte des locataires
- Toutes les provisions pour charges de copropriété
- Toutes les primes d’assurances
- Tous les impôts et taxes
- Tous les intérêts d’emprunt
- Et toutes les indemnités d’éviction, ainsi que tous les frais de relogement.
Pour en savoir un peu plus sur ces déductions possibles sur votre rendement foncier, au cas par cas (location meublée, régime réel ou micro-foncier, déficit…), découvrez également notre article : qu’est-ce que le déficit foncier ?
Déficits antérieurs déductibles du rendement foncier
Comme indiqué sur la déclaration de revenus, vous devez reporter le montant des déficits antérieurs sur le tableau du formulaire n°2042, dans la case 4BD intitulé « Déficits antérieurs non encore imputés », lequel est disponible sur le site « impots.gouv.fr ».
Cette déduction ne peut pas permettre de créer un déficit foncier qui sera imputé sur les revenus globaux du foyer fiscal.
Le calcul du déficit foncier peut se faire en quelques étapes :
- déterminer le total des revenus immobiliers bruts, des intérêts d’emprunts et des autres charges.
- déduire les charges qui résultent des intérêts d’emprunt du revenu brut total. Si le résultat est négatif, il constitue un déficit qui est déductible des rentes foncières des années suivantes.
- imputer les autres dépenses sur les revenus nets des charges liées aux intérêts d’emprunt. Si le résultat foncier passe alors dans le rouge, il est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros (A noter que l’éventuel surplus est reportable sur les rentes foncières des années suivantes d’où le déficit foncier reportable).
Modalité de report des déficits
La partie du déficit résultant des dépenses déductibles, à l’exception de celles qui proviennent des intérêts d’emprunt, est donc imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 Euros par an. L’éventuel surplus est reportable sur les revenus fonciers ultérieurs.
La part des déficits fonciers non imputée sur les revenus globaux est déductible des revenus fonciers des dix années suivantes. L’imputation sur les revenus globaux n’est plus possible pour les déficits passés.
Prenons un exemple : si pour l’exercice fiscal entre le 1er Aout 2008 jusqu’au au 31 juillet 2018, vous avez rempli pour la dernière fois la déclaration foncière de l’année au cours de cette année 2019, alors vous avez encore, à ce jour, des déficits restant à imputer et que vous avez terminé votre engagement fiscal sur vos rendements fonciers des dix années.
Donc, si votre habitation n’est plus en location, il n’est plus nécessaire de déclarer car imputer son déficit sur son revenu global imposable oblige à continuer de louer le bien en question jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la déclaration.
Toutefois, s’il reste loué, vous devez continuer à remplir une déclaration et donc reporter votre déficit pour éviter de ne pas être déduit qu’en « situation de bénéfice ».
Si vous le souhaitez, l’information sur votre déclaration de revenus pourra être orientée vers d’autres dispositifs défiscalisant comme les lois Bouvard, LMNP, Girardin et Malraux, La loi Pinel, Loi Censi-Bouvard, Loi Cosse etc. Pour mieux comprendre ce système fiscal, n’hésitez pas à contacter un fiscaliste ou un gestionnaire de patrimoine qualifié.
FAQ
Il y a trois taux d’abattement en régime forfaitaire en fonction du type de location :
- Pour la location nue, l’abattement est de 30% ;
- Pour la location meublée, l’abattement est de 50% ;
- Pour les gîtes ruraux, ils ont un abattement de 71%.
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