Déclarer ses revenus locatifs meubles

Vos revenus sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Vous avez alors le choix entre le régime micro-BIC : un abattement forfaitaire équivalent à 50% de vos revenus ; et le régime réel déduction des frais et amortissement du bien (intérêts d’emprunt).
C’est dans le régime réel qu’on peut constater un déficit foncier lors des calculs.
Vous pouvez désormais déclarer vos revenus locatifs meublés en ligne.

Lors d’un investissement dans le locatif, tous les rentes foncières doivent être déclarées à l’administration fiscale. Ils sont soumis à l’impôt, lequel est calculé différemment en fonction du type d’investissement, mais aussi la composition du foyer fiscal-investisseur. Pour en savoir un peu plus sur les déclarations que vous devez faire pour votre investissement, consultez notre article : Pour les revenus fonciers : loyers avec ou sans charges ?

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Définition de la location meublée

Selon la loi ALUR du 24 mars 2014 : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Le logement meublé diffère donc de la location nue. Toujours selon cette loi, un logement meublé doit au moins contenir certains mobiliers : au moins un lit, des couvertures, une table, des chaises, un ou deux commodes, un ou deux armoires, des placards de rangement, d’un coin cuisine ou d’une pièce pour manger, des ustensiles de cuisine, d’un réfrigérateur, d’une plaque chauffante, d’une cuisinière à gaz, et même des rideaux… Donc, il implique la décence des lieux pour pouvoir être éligible au type de location en meublé.

Les loyers que vous percevez constituent les revenus locatifs de ce genre d’investissement. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour le réussir. Pour en savoir un peu plus sur le sujet, découvrez également notre article : qu’est-ce que le déficit foncier ?

Déclaration fiscale d’une location meublée

Disponibles sur la plateforme « impots.gouv.fr », les formulaires à remplir pour déclarer un logement meublé sont nécessaires pour répondre aux procédures en vigueur.

Ces formulaires permettent de déclarer le nombre de personnes à charges au sein du foyer fiscal. Ce nombre sera indispensable pour déterminer la base de calcul de l’impôt sur les revenus, via le nombre du quota fiscal. Ainsi, beaucoup de renseignements sont à indiquer dans votre :

  • Déclaration spécifique aux plus-values mobilières
  • Déclaration d’ensemble
  • Déclaration spécifique aux revenus perçus à l’étranger
  • Déclaration spécifique aux revenus fonciers
  • Déclaration IR pré remplie en ligne
  • Déclaration des loyers perçus

Ces déclarations sont retirables dans un centre des impôts (liste disponible sur le site impots.gouv.fr).

A l’opposé d’une location vide pour laquelle le bail est de 3 ans minimum, celui de la location meublée est fixé à un an. Ainsi, ce type de location parait plus souple et moins contraignant que la location vide si vous voulez faire un investissement locatif rentable. Toutefois, de nombreuses obligations sont en réalité prévues par la loi et la réglementation.

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Les procédures à suivre

Pour respecter les mesures administratives et fiscales en vigueur, la déclaration fiscale d’une location meublée doit être impérativement effectuée. Les loyers sont imposables en tant que rendements fonciers, si vous avez le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Notons en passant que les revenus provenant de la location ne sont pas tous imposés de la même façon. C’est différent en fonction du fait qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée, d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. La location saisonnière a aussi ses propres conditions.

Les rendements locatifs sont donc imposables. Notez toutefois que ces revenus issus de la location meublée doivent être déclarés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non en revenus fonciers (pour les logements loués vides).

Vos revenus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu pour en calculer le montant. Vous avez alors le choix entre :

    • le régime micro-BIC : un abattement forfaitaire équivalent à 50% de vos revenus
    • et le régime réel : déduction des frais et amortissement du bien (intérêts d’emprunt). C’est dans le régime réel qu’on peut constater un déficit foncier lors des calculs.

Pour pouvoir faire votre déclaration en ligne :

    • Vous devrez vous connecter au site « impots.gouv.fr ».
    • Une fois sur la page « Accueil », cliquez sur « Je déclare en ligne ».
    • Préparez votre numéro fiscal et votre mot de passe. Si vous n’avez pas encore un mot de passe, vous pourrez vous connecter avec vos 3 identifiants habituels : numéro fiscal, numéro de déclarant en ligne et revenu fiscal de référence.
    • Après quelques informations de base à remplir, vous devez vérifier vos données personnelles (état civil, adresse etc.). Normalement, votre compte est ouvert et vous pouvez dès l’instant suivre pas-à-pas toutes les informations fiscales qui vous concernent.

FAQ

Le principe de la défiscalisation est simple : payer le moins d’impôts possible et d’une manière légale et simple.

En tout cas, plusieurs possibilités de réduction d’impôts peuvent se présenter et, la solution qui permet les plus importantes réductions d’impôts demeure à ce moment l’investissement immobilier.

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