- La déclaration des revenus fonciers en micro-foncier requiert une condition.
- Il faut que l’ensemble des sommes des loyers perçus pendant toute l’année ne dépasse pas 15.000 €.
- Tant que ce plafond est respecté, le contribuable peut opter pour le régime forfaitaire ou régime micro-foncier.
- Le régime micro-foncier permet de bénéficier d’un abattement permettant de couvrir les frais de gestion et d’entretien.
- Il faut déclarer les loyers sur la déclaration d’impôt classique (formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers » (case 4BE).
Les loyers que vous percevez constituent vos rentes foncières dans le cadre d’un investissement immobilier dans le locatif. Vous savez donc que vous êtes tenus de faire la déclaration revenus chaque année, que cela soit pour une location en meublé ou nue. Pour savoir comment déclarer vos revenus, et comment calculer votre impôt sur le revenu, consultez notre article : comment déclarer les revenus locatifs des étrangers ?
Qu’est-ce qu’on entend par rente foncière ?
Les rendements fonciers sont constitués des revenus tirés de la location d’une habitation.
Le rendement foncier est imposable. La déclaration de revenus est donc à faire au niveau du centre fiscal par le foyer fiscal.
L’administration fiscale propose deux variantes pour le calcul du rendement foncier, à savoir :
- le régime forfaitaire : si le revenu immobilier est inférieur à 15.000€ ;
- le régime réel : si le revenu immobilier est supérieur à 15.000 €.
Pour savoir quoi mettre dans votre déclaration de revenus fonciers, découvrez également notre article : tout savoir sur les impôts !
La déclaration des rentes foncières
Il faut faire le calcul du revenu brut foncier annuel au moment de faire sa déclaration de rentes foncières. Nous pouvons obtenir le rendement brut foncier annuel en faisant l’addition des recettes nettes, déduites des charges, réellement perçues.
La déclaration de tous les rendements fonciers permet au bailleur propriétaire de faire le calcul de ses rendements immobiliers nets imposables, bien par bien, puis pour tous les biens loués par les membres de son foyer.
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La déclaration de vos rentes foncières en micro-foncier
Que ce soit pour une location à nu ou une location en meublé, que l’immeuble soit utilisé en tant qu’habitation principale ou résidence secondaire, il faut déclarer ses rentes foncières au niveau de l’administration fiscale. Les bailleurs sont soumis à l’impôt sur les revenus fonciers.
La déclaration de vos rendements fonciers en micro-foncier requiert une condition. Il faut que l’ensemble des sommes des loyers perçus pendant toute l’année ne dépasse pas 15.000 €. Tant que ce plafond est respecté, le contribuable peut opter pour le régime forfaitaire ou régime micro-foncier.
Le régime micro-foncier permet de bénéficier d’un abattement permettant de couvrir les frais de gestion et d’entretien. L’administration fiscale pratique ensuite un abattement forfaitaire de 30 % correspondant aux charges inhérentes au bien loué. Les 70 % restants sont ajoutés aux autres revenus.
Un contribuable peut être très occupé en gérant différents impôts : impôt sur les revenus, impôt sur les sociétés… Souscrire au régime forfaitaire permet de simplifier le règlement.
Il suffit de déclarer les loyers sur la déclaration d’impôt classique (formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers » (case 4BE). L’administration fiscale se chargera du reste. Elle calculera l’abattement forfaitaire pour le calcul du revenu immobilier imposable.
On peut citer trois taux d’abattement selon la formule de location choisie :
- Dans le cas de la location nue, l’abattement est de 30% et le plafond est de 15 000€
- Dans le cas de la location meublée, l’abattement est de 50% et le plafond est de 32 600€
- Pour les gîtes ruraux, ils ont un abattement de 71% et un plafond de 81 500€
Dans ce régime foncier, le contribuable n’a pas besoin d’entrer dans les détails de ce calcul, contrairement au régime réel qui nécessite plus de précision en calculant les loyers perçus, les différentes charges déductibles (travaux de réparation, charges d’entretien, de copropriété, primes d’assurances, intérêts d’emprunt, taxe foncière…). Dans ses calculs, le contribuable peut rencontrer un déficit foncier qui lui sera imputé sur le revenu global.
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Pour faire votre déclaration de revenus fonciers sur internet, vous devez vous rendre sur le site du gouvernement « impots.gouv.fr »
Ce site vous permet de déclarer : les revenus provenant de la location de locaux non meublés dont vous êtes le propriétaire.