Déclarer ses impôts loi pinel

Pour déclarer ses impôts en loi Pinel, il faut :
Déclarer les impôts aux titres des revenus fonciers en mois de mai suivant la livraison du bien immobilier.
Pour calculer le montant à déclarer, il faut connaître les revenus fonciers imposables en déduisant les charges du montant global des loyers (intérêts d’emprunt bancaire, dépenses de travaux, taxe foncière, etc.).
Il se peut qu’un déficit foncier soit remarqué. Cela arrive lorsque vos charges dépassent vos loyers perçus. Le déficit foncier est imputable sur le revenu global imposable, au même titre que l’assurance-vie.
Pour la déclaration fiscale, vous aurez besoin des formulaires 2044 EB, 2044 ou 2044 SPE, 2042 C et 2042.
Avec la loi Pinel, vous pouvez profiter d’une réduction fiscale de 12%, 18% et 21% en fonction de la durée de votre engagement locatif (6, 9 ou 12 ans).

Un investissement immobilier peut se mener de plusieurs manières afin d’en optimiser les rentes foncières. Le système Pinel est l’un des dispositifs les plus populaires actuellement. Pour comprendre pourquoi, consultez notre article : qu’est ce que le Pinel ancien ?

 

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Loi pinel
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Quels sont les revenus à déclarer en Pinel ?

Dans le cadre de l’investissement Pinel, tout investisseur ayant acquis un bien immobilier neuf, en VEFA ou ancien à réhabiliter bénéficie d’une réduction d’impôt. L’investissement se limite à certaines zones uniquement, et ce, sous un laps de temps très précis, soit entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2021.

Pour empocher cet avantage fiscal, le contribuable est tenu de déclarer ses impôts aux titres des revenus fonciers. Mais cela revient tout d’abord à calculer le montant à déclarer.

D’une manière générale, vous devez déclarer vos revenus locatifs en mois de mai qui suit la livraison du bien. Tenez également compte du montant des loyers perçus des locataires. Pour connaître les revenus fonciers imposables, déduisez les charges ci-après du montant global des loyers :

  • Les intérêts d’emprunt bancaire,
  • Les dépenses de travaux pour l’immeuble en VEFA et réhabilité,
  • La taxe foncière,
  • Le frais de notaire,

Si après, le montant des charges dépassent celui des loyers touchés, vous aurez un déficit foncier. La différence sera donc imputable sur votre revenu global imposable, au même rang que l’allocation assurance vie.

Calcul de la réduction d’impôt applicable

Déclarer son investissement dans le locatif selon la législation Pinel ne se limite pas au simple fait de calculer le revenu foncier imposable. Il faut aussi bien penser au montant déductible de l’impôt sur le revenu. Pour rappel, le dispositif Pinel ouvre droit sur une réduction d’impôt, au taux variable en fonction du bail locatif à titre de résidence principale. Cette réduction se résume comme suit :

  • 12 % du montant investi pour 6 ans d’engagement
  • 18 % du montant investi pour 9 ans d’engagement
  • 21 % du montant investi pour 12 ans d’engagement

À noter que le plafond d’investissement est fixé à 300 000 €, avec un prix d’acquisition maximum de 5 500 €/m². De ce fait, le montant à exonérer de l’impôt est estimé à 6 000 € par an pendant 6 ans.

Mais encore faut-il respecter le plafond des loyers et plafonds des ressources locataires par zonage, au risque de perdre cet avantage fiscal. Aussi, les documents justifiant vos droits à la réduction doivent être bien conservés pour prévoir le contrôle fiscal.

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La démarche déclarative des revenus imposables

Une fois que la somme à déclarer et la réduction applicable sont tirées au clair, vous pouvez effectuer votre déclaration en Pinel. La démarche peut se faire aussi bien sur papier que sur Internet.

L’étape consiste à formuler les différentes déclarations exigées par l’administration fiscale, suivant les mêmes principes que la loi Duflot et la loi Malraux, à savoir :

  • Le formulaire 2044 EB

À remplir dès la première année de déclaration, ce document renferme les caractéristiques de l’investissement dans l’immobilier, y compris la durée de location conclue avec le locataire.

  • Le formulaire 2044ou 2044 SPE :

Ce document regroupe les charges relatives à l’investissement. Il montre clairement le résultat du bilan foncier, qu’il soit positif ou négatif.

  • Le formulaire 2042 C:

C’est ce qui présente le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé des revenus complémentaires, soit 2 % de l’investissement pendant les 9 premières années.

  • Le Formulaire 2042

Disponible en fin avril de l’année en cours, cette déclaration comporte le report du bilan foncier. Pour un résultat négatif, la déduction sur le revenu brut global est plafonnée à 10 700 €/an par foyer fiscal.

FAQ

La loi Pinel a l’avantage d’avoir un zonage spécifique. Il s’agit de la zone A, A bis et B1. Ces zones rassemblent toutes les villes où le marché locatif est tendu en France. Ce qui signifie qu’y faire un investissement immobilier est rentable dans ce sens où les demandeurs de logements sont déjà en nombre.

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