- Le régime micro BIC s’adresse aux loueurs meublés enregistrant une recette inférieure à 70.000 euros, avec les charges comprises.
- Les contribuables enregistrés sous ce régime bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50%, alors que dans le régime réel, il est question de déduction du montant exact des frais professionnels.
- Pour déclarer ses revenus locatifs en micro BIC, il faut déjà calculer le revenu imposable (montant des recettes annuelles + charges – abattement de 50 ou 70% - exonération).
- Pour la déclaration fiscale, il faut utiliser l’imprimé « déclaration complémentaire des revenus », c'est-à-dire le formulaire 2042 C PRO.
Investir dans une résidence génère énormément de rendements locatifs. Et vous pouvez encore les optimiser en optant pour un dispositif de défiscalisation immobilière. Sachez toutefois, que tous vos revenus sont imposables. Et justement, en ce qui concerne les rentes foncières, découvrez quels sont les impôts que vous devez vous acquitter. Pour en savoir plus, consultez notre article : revenus fonciers : taxe pour un logement vacant.
Quel est le principe du régime d’imposition micro BIC ?
Le régime micro-BIC, autrement connu sous le nom de régime micro-entreprise, s’adresse aux loueurs en meublé qui produisent une recette inférieure à 70 000 €, y compris les charges. Le montant des loyers perçus est soumis à un abattement en forfait de 50 %, contrairement au régime réel qui permet de déduire le montant exact des frais professionnels. Pour le cas d’une location saisonnière, notamment pour un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes, le taux d’abattement est haussé à 71 % avec un montant de recettes maximal de 170 000 € par an.
La location continue est soumise à un seuil de 33 100 € contre 82 200 € pour la location en meublé de tourisme. Toutefois, ce seuil sera toujours calculé au titre d’une année entière, même si la location a débuté en cours d’année. À ce stade, le « prorata temporis » doit s’appliquer. Après cet abattement, l’investisseur n’a plus droit à aucune déduction supplémentaire. À titre d’information, les investisseurs éligibles au régime forfaitaire peuvent muter vers un régime réel en adressant un courrier au fisc avant le 1er février de l’année d’imposition.
Comment calculer le revenu imposable en micro BIC ?
L’administration fiscale ne considère pas les revenus issus d’une location en meublé comme étant des rendements fonciers. Ils sont classés dans la catégorie de bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. La taxation se réalise donc selon ce régime, que le logement soit loué à titre d’habitation principale ou pas.
Une certaine exonération est due dans le cas où les locataires sous-louent une partie de l’immeuble à un tiers. Cela est régi sous certaines conditions ; à savoir :
- La location en meublé est à titre de résidence principale ou résidence temporaire pour le cas d’un emploi saisonnier
- Le loyer est soumis à un plafond raisonnable avec un montant variable en fonction de la localisation et taille du bien.
Une location ou sous-location d’une partie du logement principal à titre de chambre d’hôtes est aussi exonérée, du moment que le loyer reste dans la limite de 760 € par an.
En somme, les rendements locatifs imposables se calculent comme suit :
Montant des recettes annuelles plus charges, moins abattement de 50 ou 70 % selon le type de location, moins exonération.
Modalité déclarative des rendements locatifs en micro BIC
Pour permettre à l’administration fiscale de calculer l’impôt assujetti aux revenus perçus de la location en meublé, les investisseurs doivent les déclarer. La déclaration doit être adressée au responsable fiscal chargé de cette affaire. Sur ce, l’imposé peut, soit se rendre directement au centre fiscal, soit effectuer la démarche en ligne. De toute façon, la procédure par télétransmission est désormais opérable.
En ce qui concerne la méthode de déclaration par foyer fiscal, l’investisseur est tenu de reporter sur l’imprimé « déclaration complémentaire des revenus », soit le formulaire n° 2042 C PRO, tous ses revenus en se référant sur la rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels ».
La déclaration concerne le montant brut des loyers acquittés par les locataires ainsi que les charges assimilées. Pour ce qui est du reste, c’est-à-dire l’abattement forfaitaire et le calcul d’impôt, c’est le fisc qui s’en charge.
Pour information, l’impôt se calcule en fonction du barème progressif et la tranche d’imposition à laquelle se situe l’investisseur.
FAQ
On désigne par le terme « revenu foncier brut » la somme de plusieurs choses :
- Loyers encaissés au cours de l’année d’exercice
- Loyers échus et non encore payés
- Loyers encaissés d’avance
- Provisions pour les charges payées par les locataires
- Indemnités d’assurance, subventions et charges déductibles
- Et remboursements de charges et frais par le locataire
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