- • Les revenus d’une résidence principale possédée en indivision sont fiscalement partagés entre les co-indivisaires suivant leur quotient dans l’indivision. Ces revenus sont à transcrire, à la volonté de chaque indivisaire, en revenus locatifs sur la déclaration d’impôt sur le revenu n°2044 chaque année.
- • Les revenus d’une indivision ne sont alors pas imposables communément sur l’indivision (fiscalement transparente), mais sont plutôt soumis à l’impôt sous la responsabilité de chacun des indivisaires selon la fiscalité qu’on peut appliquer à chacun (imposition en revenus locatifs ou d’après le régime du micro-foncier, application du barème graduel d’imposition propre à chaque indivisaire…).
À défaut d’accord d’indivision et de la désignation d’un administrateur de l’indivision, il demeure alors indispensable d’arranger les comptes de l’indivision pour avoir le droit d’expliquer à chaque indivisaire, comment doit-on déclarer les revenus fonciers, et leur donner des informations sur leur part de revenus fonciers annuels à attester, début mai de l’année qui suit.
Pour un peu plus d’informations à ce sujet, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus fonciers issus d’un investissement locatif, consultez notre article : revenus fonciers charges deductible taxe fonciere
La convention d’indivision en plus claire
L’accord d’indivision autorise de mieux administrer les enchaînements d’un héritage ou d’une séparation. Prix, formalités, démarche en présence du notaire…
Cette convention est spécialement attendue par le Code civil. L’article 1873-1 de ce dernier prédit de cette manière que « les personnes qui ont des droits à faire valoir sur des propriétés indivis ont le pouvoir de signer des accords liés à l’application de ces droits ».
Si personne n’est forcé de demeurer dans l’indivision, les indivisaires ont toutefois le pouvoir de décider d’y rester. Dans ces circonstances, l’accord d’indivision leur autorise de programmer l’indivision, spécialement en éclaircissant des règles précises au sujet du partage de charges relatives aux biens (impôt sur le revenu, taxe…). Par le biais de la convention, les indivisaires ont également le pouvoir de désigner un administrateur responsable de l’administration des biens indivis (nue propriété, etc.). Dans la pratique, un accord d’indivision peut, à titre d’exemple, toucher sur l’administration d’une demeure ou d’un domicile en indivision.
Pour en savoir un peu plus sur l’indivision en matière d’investissement immobilier, que cela soit pour une résidence principale ou autre, voyez tous les cas de figure possibles en consultant notre article : déficit foncier
Formalités et commodités
L’accord est borné par quelques règles du code civil. De cette manière, la loi prescrit les règles suivantes :
- L’accord d’indivision doit nécessairement être mis par écrit, parce qu’un habituel accord verbal n’a plus d’autorité sur le côté juridique.
- Cet accord doit stipuler les propriétés indivises et exposer les pourcentages de chaque indivisaire.
- L’échéance de l’accord peut être fixée (ne peut dépasser 5 ans, et est toutefois réformable) ou libre (dans cette circonstance, elle existe du moment que le partage n’a pas été fait).
- Dans le cas où les biens indivis comptent une location meublée, les clauses de la publicité locatives doivent être effectuées.
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Ces 2 types de revenus sont différenciés par la nature du bien. En effet, les revenus découlant de la location d’un bien seront arrangés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) dans le cas où, il s’agirait d’une location meublée. Par contre, ils seront perçus en tant que revenus fonciers dans le cas où le bien est nu ou non meublé.
Il est possible de mieux connaître :